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Rapport préparé à l’intention de la Direction de la Recherche de Gaz de France

Rapport préparé à l’intention de la Direction de la Recherche de Gaz de France Ne pas distribuer hors de Gaz de France sans l’autorisation de l’auteur 2007RP- 05 Prix de transfert Pourquoi et comment fixer les prix des transactions interdivisionnelles Marcel Boyer Rapport de projet Project report Montréal Mai 2007 © 2007 Marcel Boyer. Tous droits réservés. All rights reserved. Reproduction partielle permise avec citation du document source, incluant la notice ©. Short sections may be quoted without explicit permission, if full credit, including © notice, is given to the source CIRANO Le CIRANO est un organisme sans but lucratif constitué en vertu de la Loi des compagnies du Québec. Le financement de son infrastructure et de ses activités de recherche provient des cotisations de ses organisations- membres, d’une subvention d’infrastructure du Ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, de même que des subventions et mandats obtenus par ses équipes de recherche. CIRANO is a private non-profit organization incorporated under the Québec Companies Act. Its infrastructure and research activities are funded through fees paid by member organizations, an infrastructure grant from the Ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, and grants and research mandates obtained by its research teams. Les partenaires du CIRANO Partenaire majeur Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation Partenaires corporatifs Alcan inc. Banque de développement du Canada Banque du Canada Banque Laurentienne du Canada Banque Nationale du Canada Banque Royale du Canada Banque Scotia Bell Canada BMO Groupe financier Bourse de Montréal Caisse de dépôt et placement du Québec DMR Conseil Fédération des caisses Desjardins du Québec Gaz de France Gaz Métro Hydro-Québec Industrie Canada Investissements PSP Ministère des Finances du Québec Raymond Chabot Grant Thornton State Street Global Advisors Transat A.T. Ville de Montréal Partenaires universitaires École Polytechnique de Montréal HEC Montréal McGill University Université Concordia Université de Montréal Université de Sherbrooke Université du Québec Université du Québec à Montréal Université Laval Le CIRANO collabore avec de nombreux centres et chaires de recherche universitaires dont on peut consulter la liste sur son site web. ISSN 1499-8610 (Version imprimée) / ISSN 1499-8629 (Version en ligne) Partenaire financier Prix de transfert Pourquoi et comment fixer les prix des transactions interdivisionnelles* Marcel Boyer† Sommaire exécutif Au sein de compagnies multidivisionnelles intégrées, il est généralement indispensable que différentes unités ou divisions s’échangent des biens et des services. Les prix auxquels ces biens et services sont échangés sont appelés prix de transfert, ou encore prix de cession interne. Les prix de transfert tiennent une place prépondérante et croissante dans les compagnies multidivisionnelles pour deux raisons principales :  Les prix de transfert sont un outil de gestion de la performance de la firme. En effet, ils permettent d’obtenir une évaluation financière des différentes divisions et de leurs dirigeants et ainsi de mesurer leurs performances relatives.  Les prix de transfert peuvent permettre des transferts de bénéfices transfrontaliers artificiels, c’est-à-dire ne reflétant pas les conditions économiques et commerciales des transactions auxquelles ils se rapportent. Dans un contexte de mondialisation des échanges et de concurrence fiscale accrue, les États sont contraints de les contrôler s’ils veulent conserver la base imposable qui leur revient Gaz de France, entreprise multidivisionnelle internationale intégrée, n’a pas le choix et doit fixer ses prix de transfert de manière adéquate pour, d’une part, gagner en performance et, d’autre part, ne pas s’exposer aux redressements de plus en plus fréquents et lourds réalisés par l’administration fiscale française. Ce rapport à destination des dirigeants de Gaz de France expose de manière pédagogique la problématique entourant les prix de transfert ainsi que les méthodes de fixation des prix de transfert fixées par l’OCDE. Mots clés : transactions interdivisionnelles, prix de transfert, prix de cession interne, fixation des prix. * Un exposé général à l’intention des dirigeants de Gaz de France. † Professeur Titulaire, Chaire Bell Canada en économie industrielle, Département de sciences économiques de l’Université de Montréal, Fellow CIRANO, CIREQ, C.D. Howe Institute, courriel : marcel.boyer@cirano.qc.ca. Table des matières INTRODUCTION GÉNÉRALE...................................................................................................1 1 IMPORTANCE DES PRIX DE TRANSFERT : PERFORMANCE ET FISCALITÉ...3 1.1 Prix de transfert et la performance de la firme.................................................................3 1.2 Prix de transfert et la fiscalité...........................................................................................4 2 ÉTABLISSEMENT D’UN SYSTÊME DE PRIX DE TRANFERT : LES BASES.........8 2.1 Tâches préliminaires.........................................................................................................8 2.2 Principe de pleine concurrence.........................................................................................9 2.3 Prix de transfert dans une entreprise gazière intégrée....................................................10 3 MÉTHODES DE FIXATION DES PRIX DE TRANFERT............................................14 3.1 Méthodes traditionnelles fondées sur les transactions....................................................14 3.1.1 Méthode du prix comparable sur le marché libre (PCML) ou « CUP »....................14 3.1.2 Méthode du prix de revente ou « Resale minus ».......................................................16 3.1.3 Méthode du prix de revient majoré ou « Cost plus ».................................................17 3.2 Méthode transactionnelles de bénéfices.........................................................................19 3.2.1 Méthode du partage du bénéfice ou « Profit split »..................................................19 3.2.2 Méthode transactionnelle de la marge nette ou « TNMM ».......................................22 3.2.3 Méthodes par formule de répartition ou « Formulary method »................................23 4 IDENTIFICATION ET MESURE DES RISQUES ASSUMÉS......................................25 4.1 Importance des évaluations de risque et méthodes de mitigation..................................25 4.2 Mesure le performance ajustée pour le risque (MPAR).................................................27 4.2.1 Utilisation du concept de capital à risque (CAR : CaR ou VaR)...............................27 4.2.2 RAROC, RORAC et RARORAC..............................................................................28 4.2.3 VaR intégrée au sein de l’entreprise...........................................................................28 4.2.4 Risques liés à l’utilisation de la VaR et mesures suggérées.......................................29 SOMMAIRE EXÉCUTIF 4.2.5 Modèle d’évaluation des actifs financiers (MÉDAF ou CAPM)...............................30 CONCLUSION GÉNÉRALE...........................................................................................................................................32 BIBLIOGRAPHIE.............................................................................................................................................................34 INTRODUCTION GÉNÉRALE 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE Au sein de compagnies multidivisionnelles intégrées, il est généralement indispensable que différentes unités ou divisions s’échangent des biens et des services. Les prix auxquels ces biens et services sont échangés sont appelés prix de transfert, ou encore prix de cession interne. Les prix de transfert tiennent une place prépondérante et croissante dans la problématique de gestion des compagnies pour deux raisons principales. Premièrement, en interne, les prix de transfert sont particulièrement importants car ils permettent d’obtenir une évaluation financière des différentes divisions et de leurs dirigeants et ainsi de mesurer leurs performances relatives. De plus, la valorisation individuelle des différentes divisions améliore la responsabilisation et donc la motivation des dirigeants et gestionnaires quant à la bonne performance de leur division. L’utilisation de prix de transfert adéquats leur donne en effet un incitatif concret d’optimisation de leurs décisions stratégiques et économiques puisque les répercussions de ces décisions deviennent alors mesurables économiquement. Il est courant par ailleurs que la rémunération des dirigeants soit fonction de la performance de leur division. Deuxièmement, dans le cadre du marché concurrentiel international, les prix de transfert peuvent également avoir une importance capitale puisqu’ils sont à l’origine du calcul des bénéfices des différentes divisions. On voit clairement ici comment les compagnies peuvent se « jouer » de la fiscalité en modifiant les prix de transfert afin d’associer les profits réels de certaines divisions à d’autres divisions localisée dans des pays où les taxes sur les bénéfices sont moins important. Ainsi, pour des raisons d’organisation optimale des compagnies et pour des raisons fiscales, il est primordial de choisir des prix de transfert adéquats. Mais comment définir le niveau de ces prix de transfert ? L’objectif de ce rapport est de proposer une réponse succincte et pédagogique à cette interrogation en présentant les grandes méthodes de fixation des prix de transfert retenues par l’OCDE. Ce rapport s’articule autour de quatre axes principaux. Tout d’abord, dans la section 1 nous revenons plus en détail sur la problématique organisationnelle et fiscale qui entoure les prix de transfert. La section 2 détaille d’une part les conditions nécessaires et éléments à prendre en compte avant d’implémenter les méthodes de fixation de prix de transfert et d’autre part met en évidence, à l’aide d’exemples, les avantages et risques liés à la fixation de ces derniers. Dans la section 3 les différentes méthodes de fixation des prix de transfert basées sur les principes de pleine concurrence et reconnues par l’OCDE sont détaillées. Comme nous le verrons l’évaluation des risques assumés par les différentes divisions (ou d’éventuelles entreprises comparables) a une influence considérable sur la qualité des méthodes de fixation des prix de transfert. Aussi, la section 4 est-elle exclusivement consacrée aux méthodes financières d’évaluation de ces risques. 1. IMPORTANCE DES PRIX DE TRANSFERT : PERFORMANCE ET FISCALITE 3 1 IMPORTANCE DES PRIX DE TRANSFERT : PERFORMANCE ET FISCALITÉ Comme nous l’avons signalé brièvement en introduction, la fixation de prix de transfert adéquats est nécessaire pour deux raisons principales :  Les prix de transfert affectent la performance de la firme ;  Les prix de transfert affectent l’assiette fiscale des divisions et donc l’imposition globale de la firme. Nous présentons en détail chacun des ces deux aspects dans les paragraphes qui suivent. 1.1 Prix de transfert et la performance de la firme Dans la mesure où les prix de transfert affectent les incitations auxquelles les gestionnaires de division font face et dans la mesure où ces incitations peuvent augmenter la performance des divisions, l’ensemble de la firme devient plus profitable. En jouant un rôle important dans l’évaluation de la performance des différentes divisions, les prix de transfert peuvent être des facteurs uploads/Finance/ pourquoi-et-comment-fixer-les-prix-des-transactions-interentreprises 1 .pdf