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Aymane BERREBAAN ; LP GCF TD1 : Quelles sont les pièces supplémentaires exigées

Aymane BERREBAAN ; LP GCF TD1 : Quelles sont les pièces supplémentaires exigées pour l’immatriculation d’une SA ou d’une SARL ? Réponse : Pour immatriculé une société anonyme ou une SARL il faut fournir des pièces justificatifs mais dans certains cas il est exigé des pièces justificatifs supplémentaires : Si une partie des apports est en nature il est exigé de fournir un exemplaire du rapport du Commissaire aux comptes sur l'évaluation des apports en nature ; En cas d’achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et de l’annonce légale publiant la vente ou de son attestation de parution ; En cas d’apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré aux impôts, et de l’annonce légale publiant l’apport ou de son attestation de parution ; En cas de location-gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location gérance et de l’annonce légale publiant la prise en location gérance ou de son attestation de parution ; En cas de gérance-mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale publiant la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution. Pour chaque commissaire aux comptes, nommé par la société ou réalise une tache lors de la création, il faut fournir un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes et la lettre d’acceptation du mandat ; copie de l'acte d'achat ou de donation ou d'apport + copie de la demande d'insertion dans un Journal d'annonces légales si une partie des apports est un fonds de commerce ; Une copie du titre d’usage des biens financés par Crédit-bail ; Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ; Si le capital de la SARL est supérieur à 100.000 DH, l'attestation de blocage de capital doit être jointe au dossier (1 original et 3 copies) ; Aymane BERREBAAN ; LP GCF Si l'un des associés est une personne morale, il faut également présenter le certificat d’immatriculation de la société au Registre du Commerce (1 original et 3 copies) ; Si l'activité de la société est règlementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'activité d’un des dirigeants ; Tout document étranger devra être traduit et signé, la signature devrait être authentifiée par l'Ambassade du pays concerné, puis authentifié par la délégation du Ministère des Affaires Etrangères, soit par le biais de notre Ambassade ou Consulat dans le pays concerné ; Si le demandeur (c'est-à-dire le futur gérant) ne peut se rendre au tribunal afin de procéder à son immatriculation, il peut y envoyer un mandataire. Ce dernier devra présenter (en plus des papiers cités ci-dessus) : une photocopie certifiée conforme de sa propre Carte Nationale d'Identité ainsi qu'une procuration signée du futur gérant ; Si le demandeur n'est pas Marocain, il doit fournir une attestation de régime matrimonial. Un formulaire AQPA en cas d’activité artisanale ; TD2 : Quelles sont les formalités sociales effectuées par une SA ? Réponse : les formalités sociales effectuées par une société anonyme : Les associés : Les associés d’une société anonyme sont nommés des « actionnaires », on les considère comme les piliers de la société, Le nombre minimum légal exigé est fixé à 5, aucun maximum Pour être actionnaire dans une société anonyme la capacité civile suffit, par conséquent toute personne physique ou morale, qu’elle soit marocaine ou étrangère peut acquérir des actions d’une SA. Le Capital : Le capital de la société anonyme est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. Le capital minimum est fixé à 300.000 DH, sans appel public à l'épargne et à 3.000.000 DH, avec appel public à l'épargne. Les actions représentatives d'apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription au moins du quart de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3 ans. les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ; Aymane BERREBAAN ; LP GCF Les apports en nature ou les avantages particuliers, sont évalués par un commissaire aux apports (CAA), Le rapport de ce dernier est déposé au siège et au greffe du tribunal et tenu à la disposition des futurs actionnaires cinq (5) jours avant la signature des Statuts. Les actions : Le capital de la SA divisé en action et d’une valeur minimale de 100 DH l’action La forme de gestion : SA à Conseil d’Administration : SA à Directoire et a Conseil de Surveillance : Dénomination : La SA doit avoir une dénomination sociale, un nom sous lequel la SA est enregistrée au registre du commerce et des sociétés et qui lui permet d’exercer son activité. Ce nom sera inscrit dans les statuts de la société. Chaque société choisit librement une dénomination. La société doit faire suivre sa dénomination immédiatement et lisiblement de l’indication « société anonyme à…. Au capital… », Siège social : Le siège social c’est le lieu d’activité, le siège social de la société détermine son domicile. Il est nécessairement fixé dans les statuts. L’objet : Certaines activités sont interdites sous forme de société anonyme (exemple : de nombreuses professions libérales : avocats, médecins, dentistes, notaires…) ; Certaines activités ne peuvent être exercées que sous forme de société anonyme (exemple : activités bancaires, compagnies d’assurance…) ; Certaines activités sont règlementées (exigence de certaines clauses, d’une majorité dans le capital, d’un diplôme, d’une qualification professionnelle, d’une autorisation) (exemple : société d’experts comptables…). Nomination : Nomination du conseil d'administration et le PDG. Signature des statuts : les statuts doivent être signés et paraphés par tous les actionnaires et enregistrés auprès de la recette des impôts dans un délai d'1 mois qui suit le dépôt du dossier Partage des bénéfices Aymane BERREBAAN ; LP GCF Les bénéfices (dividende) sont partagé a la clôture de l’exercice mais avec l’accord de la majorité du conseil d’administration et après l’affectation Dissolution Une société anonyme est dissoute lorsque : -Le nombre des actionnaires devient inférieur à 5 pendant plus d’un an ; -Le capital social devient inférieur au minimum légal ; -Les capitaux propres deviennent inférieurs au quart du capital social et qu’ils ne sont pas -constitués dans les deux ans à hauteur au moins du quart du capital social. A l’arrivée du terme fixé par les associés (si aucune durée n’est fixée, par défaut elle est à 99 ans. Notons que généralement la durée d’une société ne peut excéder 99 ans sous réserve de prorogation) ; Par la volonté des associés ; La disparition ou l’extinction de son objet ; L’annulation de la société, lorsque les conditions de constitution ne sont pas respectées ; Suite à une dissolution judiciaire ; Application d’une procédure collecti Liquidation : - La SA est en liquidation dès sa dissolution. Sa dénomination est immédiatement suivie de « société anonyme en liquidation». - L’acte de nomination des liquidateurs qui est publié dans un journal et, au BO, si la SA fait appel public à l’épargne, doit contenir certains renseignements obligatoires dont notamment les noms, prénom et domicile des liquidateurs, le lieu de liquidation et de correspondance et le tribunal compétent (Article 363 de la loi) etc. Les mêmes renseignements sont communiqués par lettre aux porteurs d’actions et d’obligations. - La dissolution n’entraine pas résiliation des baux tant commerciaux que d’habitation. - La cession de tout ou partie de l’actif à des anciens dirigeants ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du tribunal et du commissaire aux comptes. - La cession au liquidateur ou à ses employés, conjoints, alliés, est interdite même en cas de démission du liquidateur. - Les actionnaires sont convoqués pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus du liquidateur et constater la clôture de la liquidation. - L’avis de clôture est publié dans un journal et, au bulletin officielle, si la SA fait appel public à l’épargne à l’initiative du liquidateur, doit contenir certains renseignements. - Après le remboursement du nominal, le reste de l’actif net est partagé proportionnellement à la part de chaque actionnaire. Aymane BERREBAAN ; LP GCF - Le liquidateur est responsable des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l’exercice de ses fonctions. La prescription est de 5 ans.$ uploads/Finance/ travail-td1-et-td2-creation-d-x27-entreprise.pdf