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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS --------------------------------------------------------------------- PRESENTATION DE NOUVELLES MESURES FISCALES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES N° 20/020 DU 28 DECEMBRE 2020 POUR L’EXERCICE 2021 Communication de la Direction Générale des Impôts à la matinée d’informations et d’échanges organisée à l’intention des opérateurs économiques Kinshasa, le 07 avril 2021 1 PLAN DE L’EXPOSE I. INTRODUCTION II. INNOVATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE III. INNOVATIONS EN MATIÈRE D’ACOMPTES PROVISIONNELS DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS IV. INNOVATIONS EN MATIERE DE PROCEDURES FISCALES V. INNOVATIONS EN MATIERE D’IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS VI. RECOMMANDATIONS I. INTRODUCTION II. TEXTES CONCERNES PAR LES INNOVATIONS • Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ; • Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits ; • Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ; • Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1963 relative aux impôts cédulaires sur les revenus. I. INNOVATIONS EN MATIÈRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE • Suppression de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des marchandises par les entreprises minières en phase d’exploitation, à l’exception des produits pétroliers, prévue au point 19 de l’article 15 de l’Ordonnance-loi n° 20/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée (article 14 de la Loi de Finances) Objectif de la mesure : Nécessité de mettre en œuvre un des repères structurels du Programme de référence du Gouvernement de la République avec le Fonds Monétaire International I. INNOVATIONS EN MATIÈRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (suite 1) • Obligation, pour les entreprises exportatrices, de produire auprès de l’Administration des Impôts les documents relatifs au rapatriement des fonds, en sus des documents douaniers, en rapport avec les déductions de la TVA afférentes aux exportations (article 15 de la Loi de Finances) Objectif de la mesure : Nécessité d’adapter la législation sur la TVA à la réglementation de change, spécialement en ce qui concerne l’obligation de rapatriement d’une quotité des recettes d’exportation I. INNOVATIONS EN MATIÈRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (suite 2) • Institution de la TVA comptable en faveur des entreprises minières en phase d’exploitation (article 16 de la Loi de Finances) consistant : en la constatation et liquidation purement et simplement, par l’Administration douanière, sur les déclarations des marchandises déposées par lesdites entreprises minières, de la TVA due lors de l’importation des marchandises pour les besoins de leur exploitation, à l’exception des produits pétroliers ; I.INNOVATIONS EN MATIÈRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (suite 3)  en la déclaration, par les mêmes entreprises, au moyen de la déclaration mensuelle de la TVA, du montant de la TVA constatée et liquidée au cordon douanier auprès de leur service gestionnaire compétent de l’Administration des Impôts au plus tard le 15 du mois qui suit l’importation des marchandises. •Cette mesure est consécutive à la suppression de l’exonération de la TVA à l’importation en faveur des entreprises minières. •Les modalités d’application de la TVA comptable sont déterminées par Arrêté Ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2021/002 du 15 mars 2021. Objectif de la mesure : Nécessité d’alléger la pression sur les demandes de remboursement des crédits de TVA des entreprises minières en phase d’exploitation I.INNOVATIONS EN MATIÈRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (suite 4) N.B. Ledit Arrêté entre en vigueur à partir du 1er avril 2021. Par conséquent, la TVA constatée et liquidée par l’Administration douanière au courant du mois d’avril 2021 devra être déclarée auprès du service gestionnaire compétent de l’Administration des Impôts à l’échéance du 15 mai 2021. BREF COMMENTAIRES DES MESURES D’APPLICATION DE LA TVA COMPTABLE Les modalités de mise en œuvre du mécanisme de la TVA comptable sont fixées de la manière suivante par l’Arrêté Ministériel n° 002 du 15 mars 2021: • La constatation et la liquidation de la TVA à l’importation par l’Administration douanière ; • la mainlevée des marchandises moyennant, d’une part, paiement, par les entreprises minières concernées, des droits de douane, droits d’accises et autres droits et taxes, à l’exclusion de la TVA constatée et liquidée, et, d’autre part, présentation de toutes les autorisations et autres documents exigibles aux fins du dédouanement ; • le rappel et la perception, par l’Administration douanière, en cas de fraude avérée, du montant dû au titre de la TVA, de droits de douane, de droits d’accises, d’autres droits et taxes ainsi que de pénalités et amendes y afférentes ; BREF COMMENTAIRES DES MESURES D’APPLICATION DE LA TVA COMPTABLE (suite 1) • la détermination, par l’Administration douanière, des modalités de comptabilisation de la TVA à l’importation constatée et liquidée dans le cadre du mécanisme de la TVA comptable ; • l’application de la procédure de la TVA comptable uniquement aux biens importés par les entreprises minières en phase d’exploitation et destinés à leur exploitation ; • l’exclusion de la procédure de TVA comptable, des produits pétroliers, des équipements et matériels obsolètes, des produits alimentaires, des alcools et boissons, des tabacs fabriqués ainsi que de leurs succédanés, des cosmétiques et autres produits d’entretien du corps, des articles et ouvrages en matières plastiques et en caoutchouc à usage domestique, des véhicules de tourisme et autres produits exclus du droit à déduction ainsi que des biens importés par les sous-traitants; BREF COMMENTAIRES DES MESURES D’APPLICATION DE LA TVA COMPTABLE (suite 2) • l’obligation, pour l’entreprise minière en phase d’exploitation, de déclarer la TVA à l’importation constatée et liquidée par le receveur de douane auprès du Service gestionnaire de l’Administration des Impôts dont elle relève au moyen de la déclaration mensuelle de la TVA, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de l’acquittement des droits de douane et des droits d’accises à l’importation. Cette déclaration doit être accompagnée d’une copie de la déclaration de marchandises et du bon à enlever émis par le receveur de douane, en la mentionnant: sur la ligne du bloc II de la déclaration mensuelle de la TVA, relative aux importations effectuées pour les besoins d’exploitation ; dans le bloc IV de la même déclaration, relatif aux déductions, diminuée de la TVA ayant grevé les marchandises exclues du droit à déduction; BREF COMMENTAIRES DES MESURES D’APPLICATION DE LA TVA COMPTABLE (suite 3) • la transmission, par l’Administration douanière, par voie électronique, de la déclaration de marchandises à l’Administration des Impôts, dans la semaine qui suit le mois du paiement des droits de douane, des droits d’accises et autres à l’importation par l’entreprise minière en phase d’exploitation, et, le cas échéant, de la TVA sur les produits pétroliers et sur les autres biens exclus de la procédure de la TVA comptable mentionnés ci-haut, afin de lui permettre de s’assurer de la conformité du montant de la TVA liquidée à l’importation avec celui déclaré auprès de ses services; BREF COMMENTAIRES DES MESURES D’APPLICATION DE LA TVA COMPTABLE (suite 4) • la transmission, par l’Administration des Impôts, à l’Administration douanière, avant la fin du mois, d’une copie de la déclaration mensuelle de la TVA ; • la détermination de la périodicité pour la tenue de réunions d’évaluation de la procédure de la TVA comptable entre les deux Administrations précitées, soit une fois par mois, relative aux opérations effectuées au cours du mois précédent ; • l’obligation faite aux entreprises minières en phase d’exploitation de se soumettre aux contrôles par audit organisés périodiquement par l’Administration douanière aux fins de s’assurer de la destination privilégiée des biens importés BREF COMMENTAIRES DES MESURES D’APPLICATION DE LA TVA COMPTABLE (suite 5) • l’obligation faite aux nouvelles entreprises minières entrant en phase d’exploitation après l’entrée en vigueur de cet Arrêté à se faire enregistrer auprès de l’Administration douanière II. INNOVATIONS EN MATIÈRE DE MODALITÉS DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES ACOMPTES ET DE PRÉCOMPTES DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS • Adaptation de l’intitulé de la Loi n° n° 006/003 du 13 mars 2003 pour tenir compte de la suppression, du système fiscal congolais, du mécanisme de précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits, déjà réalisée par l’Ordonnance-loi n°13/004 du 23 février 2013 (article 17 de la Loi de Finances) Objectif de la mesure : Nécessité d’adapter l’intitulé de cette Loi après la suppression du système fiscal du mécanisme de précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits par l’Ordonnance-loi n° 13/004 du 23 février 2013 III.INNOVATIONS EN MATIÈRE DE PROCEDURES FISCALES • Autorisation, pour les établissements de crédit, les établissements de microfinance, les sociétés d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité et de prévoyance sociale et les entités à but non lucratif assujettis à des règles particulières, de joindre à leur déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits les états financiers de synthèse conformes aux règles comptables auxquelles ils sont soumis, en conformité avec l’article 5, alinéa 3, de l’Acte uniforme de l’OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière (article uploads/Finance/ presentation-mesures-fiscales-2021-matinee-fiscale-avec-la-fec-07-avril-2021.pdf