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1 INTRODUCTION La crise économique mondiale de 1975 A eu des effets négatifs su

1 INTRODUCTION La crise économique mondiale de 1975 A eu des effets négatifs sur l’économie en général et sur le fonctionnement du système de « l’Etat providence » en particulier, ce qui a eu pour conséquence de limiter les nouvelles ressources et le chômage a progressé engendrant des besoins nouveaux difficilement compressible. Les dépenses de l’Etat sont alors devenues largement supérieures aux possibilités que la croissance pouvait offrir et d’autre parts cette croissance avait besoin de plus en plus d’investissement privé pour se réaliser. L’Etat a eu alors recours aux ressources de l’impôt et aux cotisations sociales pour se financer et aussi financer les déficits causés par les entreprises publiques, notamment, mais la crise de l’Etat providence était beaucoup plus profonde pour être financé par ces moyens seulement ; c’est alors que les Etats ont marqué un mouvement de désengagement. I. PRESENTATION DE LA PRIVATISATION 1- Définition La privatisation est synonyme de restructuration, d’autonomie, de transfert, de réaction face à la croissance de la bureaucratie, de changement surtout de structure organisationnelle de dénationalisation des entreprises compétitives et bénéficiaires nationalisées par le gouvernement socialiste. Ces différentes appellations prouvent que la privatisation a plusieurs significations. La privatisation est l’opération consistant à transférer par la vente d’actifs, une activité, un établissement ou une entreprise du secteur public au secteur privé. Elle peut avoir plusieurs significations : -vise la mise en place d’un cadre organisationnel et institutionnel favorable à l’encouragement du secteur privé et les lois du marché : libéralisation du commerce extérieur, démonopolisation des marchés, l’emprunt par le secteur public des modes de gestion privé… -Renvoie à l’idée de décharger l’Etat de certains biens pour les confier au secteur privé. La privatisation signifie une technique par laquelle l’Etat transfert partiellement ou totalement la propriété de ses entreprises au secteur privé. -C’est une technique de management public qui introduit dans le secteur public privatisé la logique propre à celles des entreprises privées (rentabilité) et des pratiques habituelles au marché. 2 2- Objectifs - Contribuer à faire émerger de nouvelles ressources humaines en donnant leur chance à de nouveaux chefs d’entreprises - Elargir l’actionnariat à de nouvelles catégories sociales - Optimiser la modernisation de l’économie - Générer et favoriser la création de nouveaux emplois - Promouvoir l’économie nationale - Limiter, restreindre et gérer la concentration capitalistique - Stimuler l’émergence d’une nouvelle génération d’entreprise - Alléger les charges du budget de l’Etat en matière de soutien aux entreprises publiques - Consolider la régionalisation - Permettre une plus grande ouverture sur l’économie mondiale et participer plus largement et efficacement aux échanges internationaux II. REGLEMENTATION DE LA PRIVATISATION EN COTE D’IVOIRE Parmi les pays étudiés, la Côte-d’Ivoire constitue sans aucun doute l’exemple le plus accompli dont la tradition libérale a permis l’expérimentation de toutes les techniques de privatisation. Le pays ne compte pas moins de 3 générations de privatisations et les techniques de délégations y sont fortement utilisées. Une présentation du processus de privatisation, du début des années 80 à nos jours, permettra de mieux mettre en relief la place qu’occupent les contrats préparatoires en Côte-d’Ivoire. A- LES GENERATIONS DE PRIVATISATIONS EN COTE-D’IVOIRE La Côte-d’Ivoire a lancé son premier programme de privatisation au début des années 1980. La première génération a couvert toute une décennie et les techniques utilisées étaient essentiellement les cessions d’actions ou d’actifs. Faute d’un marché financier constitué et d’un programme préalablement établi, seule la procédure de gré à gré était utilisée. En vertu du cadre légal alors en vigueur, les cessions d’actions et d’actifs des « sociétés d’Etat » et des « sociétés d’économie- mixte » se faisaient par décret1. Cette première génération de privatisations aura permis la cession d’une trentaine d’entreprises, les unes bénéficiaires et les autres déficitaires. 3 La deuxième génération de privatisations (1990-1994) sera plus ambitieuse et plus élaborée. Régie par le décret n° 90-1610 du 28/12/1990, cette génération de privatisations repose sur certains mécanismes préalablement définis : à savoir, la mise en place d’organes chargés de conduire le processus de privatisation et de restructuration du secteur para-public, l’élaboration d’une liste des techniques de privatisations ainsi que des entreprises privatisables, le choix de la procédure d’appel d’offre, l’évaluation des entreprises par des consultants extérieurs et l’utilisation du marché boursier pour la cession d’une partie des actions détenues par l’Etat ivoirien . On notera que les techniques de cession prévues par ce décret sont : la cession d’actions ou d’actifs, l’augmentation de capital, la concession, la location-gérance, la dissolution, la fusion et la scission. Ce programme aura permis la privatisation de près d’une dizaine d’entreprises, toutes techniques confondues. Les techniques de location auront été utilisées au moins, pour deux d’entre elles : il s’agit en l’occurrence de la transformation en 1990 de l’entreprise d’électricité EECI, en société de patrimoine et de la mise en affermage de l’activité au bénéfice de la CEI, entreprise sous contrôle de la SAUR et EDF ; il s’agit, ensuite de la mise en location-gérance au profit d’intérêts belges, en août 1991, de la CEIB, entreprise d’élevage contrôlée à 60% par l’Etat ivoirien. Interrompue suite au nouvel ordre né de la dévaluation du franc CFA en janvier 1994, la deuxième génération de privatisations va céder le pas à une troisième qu’organise la loi 94-338 du 09 juin 1994. Au terme de cette loi, toutes les techniques de privatisations prévues par le décret 90-1610 sont reconduites, à l’exception des formules de location (concession et location-gérance). Cette non-reconduction permet, à notre avis, de restituer à ces dernières leur véritable fonction de contrats préparatoires. En effet, ces contrats, tout en permettant la privatisation de la gestion ne parviennent à la privatisation effective (celle du capital) qu’en cas de levée d’option ou de décision des autorités de transférer une entreprise publique aux opérateurs privés. La particularité de cette troisième génération de privatisations est d’avoir érigé des garde-fous contre d’éventuels délits d’initiés pouvant provenir des membres du comité de privatisations. 4 Ainsi, les membres du comité de privatisation ne peuvent occuper les fonctions de membres de conseil d’administration ou de salariés dans une entreprise privatisée, même 5 ans après la cessation de leurs fonctions. En plus de l’institution d’une « action spéciale » qui permet de contrôler l’entrée des actionnaires étrangers dans le capital des entreprises privatisées en les soumettant à une procédure d’agrément à partir d’un certain seuil, la loi 94-338 permet à l’Etat d’avoir un ou deux représentants au sein des conseils d’administration, avec voix non- délibérative ; de même, elle confère à l’Etat le droit de « s’opposer à certaines décisions (cession des actifs, garantie des actifs), qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux »2. La loi 94-338 aura permis ainsi la privatisation de plus d’une dizaine d’entreprises, soit deux ans après son entrée en vigueur. Dès 1997, on voit la réapparition des contrats préparatoires dans le cadre du processus de privatisation. B- LE PHENOMENE DES CONTRATS PREPARATOIRES EN COTE-D’IVOIRE La Côte-d’Ivoire a adopté les contrats de délégation dès son accession à l’indépendance, marquant ainsi sa préférence pour la gestion privée. Ce choix est explicité par Monsieur Lucas A. DANHAO, vice-président du Comité de privatisation et coordinateur de la cellule technique créée au sein dudit comité en ces termes : « En Côte-d’Ivoire, la privatisation trouve ses racines dans la politique d’économie libérale adoptée par notre pays dès son indépendance, en 1960. L’Etat, lorsqu’il est intervenu dans les activités de production de biens et services marchands, l’a fait en attendant que le secteur privé se développe pour prendre sa relève »3. Aussi, cette intervention de l’Etat ne s’est-elle pas faite étouffante : l’Etat s’est contenté souvent de déléguer la gestion des entreprises qu’il a créées, laissant, pourrait-on dire, les futurs entrepreneurs privés se familiariser avec la gestion des entreprises. La première entreprise à faire l’objet de délégation est sans aucun doute la Société de Distribution des Eaux de la Côte-d’Ivoire (SODECI) mise en affermage dès 1960, affermage qui sera remplacé par une concession renouvelable tous les vingt ans4, après négociation. 5 Le passage de l’affermage à la concession aura eu pour conséquence de mettre à la charge de la SODECI, outre ses obligations d’entretien, de distribution d’eau et d’établissement des factures, celle de réaliser « des investissements nécessaires à l’extension du réseau de distribution d’eau »5. L’exemple de la SODECI est loin d’être isolé : la concession a gagné tous les secteurs d’intervention économique de l’Etat et principalement ceux dits de service public. Dans le secteur énergétique (électricité, gaz et pétrole) : le secteur électrique est sans doute l’un de ceux qui ont subi le plus de mutations depuis sa mise en concession le 25 octobre 1990. La technique de démembrement de la propriété de la gestion, inaugurée avec la SODECI, est une fois encore convoquée : la gestion des ouvrages hydro- électriques est confiée en concession à la Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE) contrôlée à 51% par SAUR Internationale alors que la propriété en revenait jusqu’à sa dissolution le 26 novembre 1998, à la société publique de patrimoine EECI. La dissolution de l’EECI aura permis un remodelage uploads/Finance/ privatisation 1 .pdf