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1 La Gouvernance des Entreprises Publiques au Maroc M. Abdelaziz TALBI Directeu

1 La Gouvernance des Entreprises Publiques au Maroc M. Abdelaziz TALBI Directeur des Entreprises Publiques et de la Privatisation OCDE – HAWKAMAH – Paris du 1er au 3 mars 2010 Royaume du Maroc 2 Plan  Missions de la DEPP  Portefeuille Public au Maroc  Gouvernance des Entreprises  Contrôle de l’Etat et Gouvernance  Chantiers et Actions en cours  Conclusion 3 en relation directe ou indirecte avec la Gouvernance Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP) au Ministère de l’Economie et des Finances : Diversité des missions… 4 La DEPP :  Assure le contrôle financier de l’Etat sur les EP  Examine les projets de création des EP  Gère le portefeuille de l’Etat  Prépare les contrats programmes avec les EP  Participe à l’élaboration de stratégies dans les secteurs où les EP agissent  Examine les plans pluriannuels et grands projets d’investissements des EP DEPP : Diversité des missions… 5  Emet des avis sur le financement extérieur des EP  Décide le lancement des audits externes des EP  Evalue les performances de gestion des EP  Dispose d’une banque de données économiques, financières et sociales sur le portefeuille public  Edicte les normes comptables des entreprises  Conduit les opérations de privatisation et de PPP DEPP : Diversité des missions… 6  Libéralisation de l’économie  Clarification des relations entre l’Etat et les EP  Accroissement du rendement du portefeuille public  Rationalisation des transferts budgétaires de l’Etat vers les EP  Renforcement de la transparence et modernisation de la gouvernance Orientations stratégiques du secteur des EP 7 716 entités formant le portefeuille dont :  469 Participations Majoritaires dont 256 Etablissements Publics  247 Participations Minoritaires INDICATEURS 2007 2008 Investissement (milliards US$) 5,9 8,1 Valeur Ajoutée (milliards US$) 6,5 9,9 Chiffre d’affaires (milliards US$) 16,1 21,1 Valeur Ajoutée / PIB 8,8% 11,9 % EBITDA (milliards US$) 3,4 6,2 EBITDA / Investissement 56,3% 77,1 % Effectifs 124.958 124.610 Portefeuille public et performances des EEP 8  Restructurations sectorielles conduites à différents rythmes : Télécommunications - Transports - Activités Portuaires - Audiovisuel - Poste - Électricité - Logistique…  Libéralisation accrue de l’économie ressortant à travers le recul de la part de la valeur ajoutée du secteur des EP dans le PIB : 11,9% en 2008 contre 18% en 1980  Intensification de l’investissement des EP agissant dans les services publics : taux de croissance annuel moyen de 27,3% sur la période 2005-2008 soutenu par les recettes de privatisation affectées au Budget Général de l’État et au Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social Tendances du secteur public marchand 9 Un dispositif législatif étoffé et récent : Loi sur les Sociétés Anonymes et Code de Commerce Loi sur la concurrence Loi bancaire Loi sur l’appel public à l’épargne Code du travail… Des organes de surveillance : Commissaires aux comptes Régulateurs du marché des capitaux : CDVM, BAM, MEF Agences de régulation Organes de supervision de la concurrence Agences de notation Analystes financiers… Environnement de la gouvernance d’entreprise au Maroc 10  Ancien texte (Loi de 1960), Contrôle de l’Etat :  Axé sur le contrôle de régularité  Figé, non évolutif et non généralisé  Exercé a priori  Nouveau dispositif (Loi n° 69-00 de 2004) Quatre principes directeurs :  Généralisation  Modulation et pertinence  Dynamisation du processus  Clarification des pouvoirs au sein de l'entreprise (Corporate governance) Réforme de la gouvernance 12 préalable accompagnement conventionnel contractuel Institution d'organes de contrôle permanents Approbation d'actes stratégiques par le Ministre des Finances Simple obligation de communication des informations Typologie du contrôle Modulation et pertinence du contrôle Réforme du contrôle financier 13  Type du contrôle non lié à l’activité marchande ou non de l’EP  La performance du SIG étant le critère d’éligibilité au type de contrôle  Contrôle : vecteur de modernisation de la gouvernance  Généralisation des comités d’audit  Publication des comptes annuels des EP au Bulletin Officiel  Rapport annuel au Parlement sur la gestion des EP Réforme du contrôle financier 14 Entreprise Publique Evaluation SIG Performant ? Oui Non Contrôle a posteriori Contrôle a priori Le type de contrôle n’est pas lié à l’activité marchande ou non de l’EP Relation Gouvernance - Contrôle 15 Contrat de programme sur 3 à 5 ans Instruments de gestion adoptés par le Conseil d’Administration :  statut du personnel  organigramme  manuel de procédures et d’organisation  comptabilité d’entreprise certifiée par des auditeurs indépendants  règlement de passation des marchés  plan pluriannuel et budget annuel  rapport annuel de gestion du management Contrôle a posteriori Critères d’éligibilité au contrôle a posteriori 16 Constats du Rapport CFAA 2007 de la Banque Mondiale  La réforme rejoint les normes et standards internationaux  Les premiers résultats sont intéressants mais le nombre d’établissements publics ayant bénéficié du contrôle a posteriori est relativement limité  La mise en œuvre du contrôle a posteriori est graduelle * Country Financial Accountability Assessment (Evaluation de la responsabilité financière dans les pays) Réforme du contrôle financier : Evaluation Recommandations du Rapport CFAA  Mettre en œuvre des instruments de gestion  Généraliser les comités d’audit  Elaborer un rapport d’étape pour évaluer l’application de la réforme du contrôle à posteriori au sein du secteur public 17 Représentation de l’Etat  Le représentant de l’Etat doit être nommément désigné sur la base de critères privilégiant la compétence professionnelle  Le représentant de l’Etat ne peut siéger dans plus de 7 conseils d’administration  La représentation de l’Etat est incompatible avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du représentant  Un représentant de l’Etat ne peut se faire représenter que par un autre membre du conseil d’administration Mode de gouvernance des Entreprises Publiques 18 Modalités de Fonctionnement  Le conseil d’administration ne doit pas comporter plus de 12 membres  Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente  Les procès-verbaux doivent être communiqués au ministre chargé de l’économie et des finances, au ministre de tutelle et à tous les membres  Le Conseil doit tenir, au moins, deux réunions par an:  la première pour l’arrêté des comptes de l’exercice écoulé en présence de l’auditeur externe  la deuxième pour arrêter le budget et le programme d’action de l’exercice suivant Mode de gouvernance des Entreprises Publiques 19 Principaux outils, techniques et supports  Plan d’entreprise  Rapports des comités issus du Conseil  Tableaux de bord  Rapports d’audit externe  Rapports de commissariat aux comptes  Tenue de réunions préparatoires avant le conseil  Institution de comités spécialisés dont : investissements, rémunérations, audit  Rapports détaillés sur les filiales et les participations financières Mode de gouvernance des Entreprises Publiques 20  Composition  2 à 4 membres nommés par le conseil d'administration parmi les membres non-dirigeants ou de mandataires nommément désignés par eux à cet effet  le contrôleur d'Etat  Missions  Apprécier la régularité des opérations, la qualité de l'organisation, la fiabilité et la bonne application du système d'information ainsi que les performances de l'organisme  Faire prescrire et réaliser, aux frais de l'organisme, les audits internes et externes ainsi que les évaluations qui lui paraissent nécessaires  Peut inviter tout expert indépendant à participer à ses travaux.  Rapport du comité d'audit  Retrace le résultat de chaque intervention effectuée ainsi que les recommandations pour l'amélioration de la gestion et la maîtrise des risques économiques et financiers de l'organisme  Est adressé directement au directeur de l’EP  Est soumis au conseil d'administration. Comité d’audit auprès du Conseil d’Administration 21  Lettre de mission :  Adressée par le ministre chargé des finances conjointement avec le ministre de tutelle au dirigeant de l’EP  Précise les attentes du Gouvernement envers la direction de l’organisme ainsi que les orientations générales qui lui sont fixées  Permet à l’organe délibérant d’évaluer la qualité de la gestion Responsabilisation des dirigeants 22  Commission nationale Public-Privé pilotée par la CGEM (Patronat) et le Gouvernement :  Travaux d’élaboration entamés en février 2007  Diffusion du Code en mars 2008  Références :  Code conforme aux standards internationaux  Expertise de l’OCDE et de la SFI (Global Corporate Governance Forum) Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise (mars 2008) 23 Contenu du Code  Principes généraux  Responsabilités du Conseil d’Administration  Droits des actionnaires  Transparence et diffusion de l’information  Rôle des parties prenantes et leur traitement équitable  Dispositions spécifiques : 3 catégories  PME/PMI  Banques  Entreprises Publiques Code national de bonne gouvernance d’entreprise 24 REALISE : • OCP / OCP SA : février 2008 • ERAC / Filiales HAO : avril 2007 • ODEP / SODEP / ANP : décembre 2005 • ONT / SNTL : décembre 2005 • CNCA / CAM : juin 2004 • ONTS / SOMATHES : août 2002 • ONPT / IAM : février 1998 PROJETS : • Barid Al uploads/Finance/la-gouvernance-des-entreprises-publiques-au-maroc-m-abdelaziz-talbi 1 .pdf