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Centre National de l'Evaluation et des Examens Examen National du Brevet de Tec

Centre National de l'Evaluation et des Examens Examen National du Brevet de Technicien Supérieur Session Mai 2014 Page 1 12 Filière: Comptabilité et gestion Durée: 4 Heures Épreuve: ETUDE DE CAS N° 1 PRODUCTION DES DOCUMENTS COMPTABLES ET FINANCIERS Coefficient: 35 Vous êtes stagiaire dans le cabinet de conseil et de comptabilité « FIDUCIA ». Votre supérieur vous demande d’effectuer des travaux tirés des dossiers des clients du cabinet. DOSSIER 1 : GESTION DES OBLIGATIONS COMPTABLES (19 POINTS) Vous disposez d’extraits des documents de la société ABS SARL, pour réaliser les travaux en annexe. TRAVAIL A FAIRE : 1.1 - Enregistrer la facture n° A305 et la note de commission n° 15 sur document fourni en annexe (A1). (1,5 points) 1.2 - Présenter le retraitement fiscal, au niveau de l’IS, à retenir pour la déduction des dotations aux amortissements des charges à répartir à la fin de l’année. (1 point) 1.3 – Enregistrer les opérations diverses ci-dessous sur la fiche d’imputation fournie en annexe (A1). (4,5 points) 1.4 – Compléter le tableau d’amortissement de l’installation technique en annexe (A2). (1,5 points) 1.5 – Régulariser la cession de l’installation technique. Régulariser la TVA sur cession et passer l’écriture nécessaire. Utiliser la fiche d’imputation fournie en annexe (A3). (2,5 points) 1.6 – Régulariser l’opération d’échange du matériel de transport et rectifier l’écriture correspondante. Utiliser la fiche d’imputation fournie en annexe (A3). (1,5 points) 1.7 – Enregistrer les dotations de l’exercice 2013. Utiliser la fiche d’imputation fournie en annexe (A3). (2,5 points) 1.8 – Enregistrer les autres opérations d’inventaire. Utiliser la fiche d’imputation fournie en annexe (A3). (3 points) 1.9 – Rappeler le principe qui sous-tend la régularisation des charges et produits. Justifier son application. (1 point) ANNEXE : DOSSIER 1 EXTRAITS A – Acquisition d’une immobilisation : L’entreprise a acquis un matériel industriel M2. Cette opération a occasionné différentes commissions qui ont été payées par chèque bancaire. L’entreprise est soumise à la TVA au taux normal et applique pour l’année en cours un prorata de déduction de 90%. Une avance de 10% du montant total facturé par le fournisseur avait été versée à la commande. Le solde est payé moitié par chèque bancaire, moitié dans 6 mois. L’entreprise compte activer les commissions relatives à cette acquisition et les répartir sur 4 ans. A partir des extraits fournis en annexe, il vous est demandé de réaliser les travaux suivants. B –Enregistrement des opérations diverses : 1 - Acquisition suivant avis bancaire n° RJ316 du 20.03.13, dans un but spéculatif, de 300 actions d’une valeur nominale de 100 DH, émises à 120 DH chacune et libérées de la moitié à la souscription. Examen National du Brevet de Technicien Supérieur - Session Mai 2014 Filière: CG Épreuve : E1 Page 2 12 2 - Avance de 100 000 DH au client KHALDI le 30.03.13, sur sa demande de prorogation de l’échéance de la lettre de change n°A40 au 31.03.13, déjà escomptée par l’entreprise. Une lettre de change référencée B25 a été créée et acceptée le même jour pour remplacer la précédente à échéance du 30.04.13, compte tenu des frais de correspondance de 10 DH, des timbres fiscaux de 20 DH et d’un taux d’intérêt de 10% annuel. 3 - L’entreprise règle le 19.04.13 par chèque bancaire le montant de la TVA due sur déclaration du mois de mars. Extrait de la déclaration : TVA déductible, 15 000 DH. TVA collectée, 40 000 DH. Crédit reporté de TVA, 20 000 DH. 4 - Le rapprochement du compte « entreprise » tenu par la banque et le compte « banque » tenu par l’entreprise a permis de constater que cette dernière n’a pas encore enregistré deux opérations : Virement d’un client, 40 000 DH. Prélèvement des frais de tenue de compte, 40 DH HT. C –Travaux d’inventaire : Vous êtes chargés d’effectuer les travaux d’inventaire au 31/12/2013, à l'aide des extraits en annexe ci-dessous. 1 – Balance avant inventaire au 31/12/2013 Eléments Solde débiteur Solde créditeur Frais d’acquisition d’immobilisations Matériel de transport Installation technique Matériel et outillage Stock de marchandises Clients Clients douteux ou litigieux Amortissement du matériel de transport Amortissement de l’installation technique Amortissement du matériel et outillage Provisions pour dépréciation des marchandises Provisions pour dépréciation des clients et CR Provisions pour litiges 20 400 292 000 300 000 663 600 280 000 48 000 96 000 ? ? 384 000 84 000 32 000 13 000 2 – Factures d’acquisition d’une immobilisation Facture n°A305 du 05.11.13 Désignation Montant Matériel industriel M2 Transport Montage TVA 177 000 1 000 2 000 36 000 Total Avance 10% Net à payer 216 000 21 600 194 400 Note de commission n°15 Désignation Montant Commission TVA 20 000 4 000 Net à payer 24 000 Examen National du Brevet de Technicien Supérieur - Session Mai 2014 Filière: CG Épreuve : E1 Page 3 12 3 – Extrait de la note circulaire fiscale 717 : …. A noter que les droits d’enregistrement et de timbres, les honoraires et commissions et les frais d’acte ne font pas partie de la valeur d’origine définie ci-dessus il s’agit de charges à répartir sur plusieurs exercices. … les immobilisations en non valeurs doivent être amorties à taux constant sur 5 ans à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité en application des dispositions de l’article 10 (I-F-1°) du CGI. 4 – Avis de débit n°RJ316 5 – Etat des immobilisations corporelles : Immobilisations Valeur d’origine Date d’entrée Mode d’amort. Observations Installation technique 300 000 2/01/2010 Dégressif 5ans Cédée le 30/06/2013 à crédit pour 36 000 DH. Aucune écriture n’a été passée. Matériel et outillage  M1  M2 ? ? 2/01/2009 5/11/2013 Constant 5ans - Matériel de transport V1 180 000 4/01/2009 Linéaire 5 ans V1 a été échangé le 30/06/2013 pour sa VNA en plus d’un reliquat de 112 000 dh par chèque bancaire, contre une voiture neuve V2 (1) (1) Le comptable avait débité le compte 2340 du montant de 112 000 par le crédit de la banque. 6 – Etat des créances douteuses : 7 – Informations complémentaires : - Le stock final des marchandises s’élève à 400 000 DH et s’est déprécié de 20%. - La provision pour litiges concerne l’affaire du licenciement du salarié Ali en décembre 2011. L’entreprise a été condamnée à payer au cours de 2013 un montant de 15 000 DH. - L’entreprise a payé une prime d’assurance annuelle du matériel de transport de 18 000 DH le 01/10/2013. - il reste en stock : des fournitures de bureau évaluées à 1 500 DH, de timbre-poste pour 650 DH et des timbres fiscaux pour 1 050 DH. Avis de débit n°RJ316 du 20.03.13 désignation quantité Prix unitaire montant Achat des actions « MEDIS SA » Commissions HT TVA 300 70 21 000 210 21 Net à votre débit 21 231 clients Créances TTC 01.01.13 Règlements en cours 2013 Provisions au 31.12.12 observations DAOUDI 96 000 24 000 32 000 Règlement pour solde. Client déclaré en faillite FATMI 48 000 - - Constater une provision de 40% Examen National du Brevet de Technicien Supérieur - Session Mai 2014 Filière: CG Épreuve : E1 Page 4 12 DOSSIER 2 : GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES (10,5 POINTS) La SNC ALUM SUD est une société installée à Marrakech spécialisée dans la fabrication et la commercialisation des cadres en aluminium. Durant l’exercice 2013, elle a réalisé un chiffre d’affaires hors taxe de 4 500 000 DH. Le résultat dégagé par le CPC s’est élevé à 435 000 DH. Le capital de la société ALUM SUD, totalement libéré, est de 500.000 DH, divisé en 5.000 parts réparties comme suit : M. Ahmed, 2 500 parts ; M. Bachir, 1 250 parts ; M. Kamal : 1 250 parts. Vous êtes chargés d’effectuer les travaux suivants, à l'aide des extraits en annexe 8. TRAVAIL À FAIRE : 2.1 – Déterminer le résultat fiscal de l’exercice 2013 suivant le régime du résultat net réel, sur document en annexe (B1). (8,5 points) 2.2 – Calculer le montant de la cotisation minimale de l’exercice 2013. Rappeler son échéance de paiement. (1 point) 2.3 – Déterminer l’impôt sur les revenus professionnels dû au nom de l’associé principal. (1 point) ANNEXE : DOSSIER 2 EXTRAITS 8 - Informations complémentaires : Parmi les charges comptabilisées on relève : - Un achat de matières d’un montant global de 36 000 DH, réglé en espèce. - Une réparation pour rénover un camion immatriculé au nom de l’entreprise, effectuée le 02/07/2013 pour un montant de 84 000 DH. La réparation est en mesure de prolonger la durée de vie de l’immobilisation de 5 ans. - 40 cadeaux similaires pour les clients de l’entreprise pour un montant global de 5 000 DH portant le sigle de la société. - Des frais du téléphone GSM, d’un montant de 38 000 DH dont l’abonnement a été fait au nom de monsieur Ahmed et les quittances établies au même nom. Monsieur Ahmed vous précise que ce téléphone n’est utilisé que pour les besoins de uploads/Finance/ production-des-documents-comptables-et-financiers-comptabilite-et-gestion-etude-de-cas-1 1 .pdf