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Proposition de corrigé DEC - épreuve 1 Réglementation professionnelle et déonto

Proposition de corrigé DEC - épreuve 1 Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable Session de novembre 2019 Retrouvez les QCM interactifs du sujet du DEC de novembre 2019 épreuve 1 : • QCM 25 : DEC novembre 2019 partie EC • QCM 26 : DEC novembre 2019 partie CAC La communication sur Compta Online des propositions de corrigé du DEC a pour seul but d'aider et d'informer les professionnels et futurs professionnels dans la préparation de leur examen. Toute exploitation autre, et en particulier la reproduction à des fins pédagogiques, de manière commerciale ou non, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites. Tous les sujets, corrigés et propositions de corrigés du DEC depuis 2003 sur : https://www.compta- online.com/les-sujets-et-corriges-du-dec-ao2974 DEC - SESSION NOVEMBRE 2019 PROPOSITION DE CORRIGE UE 1 - Déontologie Nous vous proposons ici de « rejouer » le QCM de l’épreuve de déontologie (UV1) de la session de novembre 2019 du DEC. Ce corrigé se veut interactif, pour faciliter les révisions et la préparation de l’examen. Dans cet objectif, après chacune de vos réponses, un texte explicatif synthétique vous permettra de comprendre pourquoi votre réponse est correcte ou erronée, et vous indiquera les principales sources à consulter pour approfondir le sujet. Avertissement Ce document est une proposition de corrigé non-officielle, fournit uniquement à titre indicatif et ne se substituant évidemment pas aux corrigés officiels. Par ailleurs, les sources documentaires fondant cette proposition de corrigé ne sont pas les seules qui permettent de répondre à cet examen. Elles ont été sélectionnées pour leur facilité d’accès à l’information ou leur caractère synthétique, mais d’autres sources peuvent permettre de répondre aux différentes questions. Nous avons pris le parti de privilégier une approche pédagogique, centrée sur la solution documentaire et permettant un entrainement à l’épreuve efficace, plutôt qu’une rédaction détaillée des réponses aux différentes questions. N’hésitez donc pas à nous faire part de vos remarques, suggestions, réactions ou propositions d’amélioration de ce nouveau format de corrigé ! QUESTION PROFESSION THEME DOCUMENTATION CLE 1 Experts-comptables Lutte anti-blanchiment NPLAB 2 Communication Exercice professionnel et déontologie, CSO, édition 2019 3 Détention de participations 4 Contrôle qualité Le contrôle de qualité, en pratique, CSOEC, édition Juin 2018 5 Missions et périmètre d’exercice Exercice professionnel et déontologie, CSO, édition 2019 6 Référentiel normatif OEC, CSO, oct. 2019 7 8 9 Instances professionnelles Exercice professionnel et déontologie, CSO, édition 2019 10 Exercice professionnel Réglementation de l’expertise comptable, CSO, mai 2019 www.compta-online.com/DEC 11 Commissaires aux comptes Honoraires Code de commerce Code de déontologie Memento Audit 12 Instances professionnelles 13 14 Responsabilité 15 16 17 Confraternité 18 Responsabilité 19 20 1. DANS LE CADRE DE LA LUTTE ANTI-BLANCHIMENT, LES TRAVAUX REALISES SUR UN DOSSIER PAR UN CABINET REGROUPANT TROIS EXPERTS-COMPTABLES ASSOCIES SUSCITENT DES SOUPÇONS DE BLANCHIMENT D'ARGENT. A. C'est le représentant légal du cabinet d'expertise comptable qui doit établir la déclaration de soupçon ; B. La déclaration doit être conservée dans le dossier du client pour apporter la preuve des soupçons ; C. La déclaration de soupçon doit être adressée aux services de Tracfin avec copie au Président du Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables ; D. Aucune des solutions précédentes. A. FAUX - La déclaration de soupçon doit être effectuée par l’expert-comptable en charge de la mission. Si le responsable de la mission n’est pas expert-comptable, la déclaration de soupçon doit être effectuée par un expert-comptable responsable d’une autre mission pour le même client ou par un expert-comptable désigné à cet effet par la structure d’exercice professionnel. Source Norme relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (NPLAB) §47 et A47 B. FAUX - La copie de la déclaration de soupçon n’est pas conservée dans le dossier permanent. Elle est archivée dans un lieu empêchant sa consultation par une personne non autorisée. Source Norme relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (NPLAB) §A48 C. FAUX - La déclaration de soupçon, dans son existence et son contenu, est confidentielle, sauf auprès de Tracfin et du Comité de lutte anti-blanchiment du Conseil supérieur. Source www.compta-online.com/DEC Norme relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (NPLAB) §51 D. VRAI – • La déclaration de soupçon n’est pas établie par le représentant légal du cabinet d’expertise comptable mais par l’expert-comptable en charge de la mission. • La déclaration de soupçon ne peut pas être conservée dans le dossier client, elle est archivée dans un lieu empêchant sa consultation par une personne non autorisée. • Elle n’est pas adressée au président du Conseil régional de l’Ordre. Elle est confidentielle, sauf auprès de Tracfin et du Comité de lutte anti-blanchiment du Conseil supérieur. Source Norme relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (NPLAB) §47, A47, A48, et 51. www.compta-online.com/DEC 2. EN MATIERE DE COMMUNICATION DES EXPERTS-COMPTABLES SUR LEUR CABINET ET SUR LEURS ACTIVITES : A. L'annonce de l'ouverture d'un nouveau cabinet d'expertise comptable ou d'une Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) dans un journal régional n'est pas autorisée ; B. Un cabinet d'expertise comptable ou une AGC ne peut pas indiquer sur son site internet les références de certains clients pour valoriser l'activité du cabinet ou de I'AGC ; C. Une société d'expertise comptable peut envoyer des courriers électroniques (emails) pour proposer ses services à des entreprises non-clientes ; D. Une société d'expertise comptable ou une AGC peut mettre en avant auprès des clients ses atouts en s'appuyant sur des éléments comparatifs avec d'autres sociétés d'expertise comptable ou AGC. A. FAUX – Les actions de communication sont autorisées, sous réserve que leur contenu respecte certaines conditions fixées par l’article 152 du Code de déontologie. Elles doivent notamment procurer au public visé une information utile et ne doivent présenter aucune forme d’expression de nature à compromettre la dignité de la fonction ou l’image de la profession. L’annonce de l’ouverture d’un cabinet semble tout à fait rentrer dans ce cadre. Source Article 152 du Code de déontologie (Exercice professionnel et déontologie, CSOEC, édition 2019) B. FAUX – Les actions de communication sont autorisées, sous réserve que leur contenu respecte certaines conditions fixées par l’article 152 du Code de déontologie. Elles doivent notamment procurer au public visé une information utile et ne doivent présenter aucune forme d’expression de nature à compromettre la dignité de la fonction ou l’image de la profession. La mention de références clients sur le site internet du cabinet semble tout à fait rentrer dans ce cadre (sous réserve de l’accord du client). Source Article 152 du Code de déontologie (Exercice professionnel et déontologie, CSOEC, édition 2019) C. VRAI – Les actions de démarchage sont, sous condition, autorisées. Elles doivent toutefois respecter les dispositions relatives à la discrétion, à la dignité et à l’honneur de la profession. Toutefois, au-delà de l’article 152 du Code de déontologie, des fondements de droit commun peuvent être utilisés pour encadrer les actions de communication et démarchage : les pratiques commerciales déloyales, le non-respect des obligations d’information mises à la charge de tous les professionnels, les obligations relatives au traitement des données personnelles... Dans la mesure où ces conditions sont respectées, une telle communication est donc possible. Source Exercice professionnel et déontologie, CSO, édition 2019, p. 166 et s. La protection des données personnelles, CSO, édition 2019, p. 56 et s. D. FAUX - Les actions de promotion ou de démarchage doivent être exempte de tout élément comparatif. Source www.compta-online.com/DEC Code de déontologie, art. 152 Exercice professionnel et déontologie, CSO, édition 2019, p. 165 www.compta-online.com/DEC 3. EN MATIERE DE DETENTION DE PARTICIPATIONS, LES EXPERTS-COMPTABLES ET SOCIETES D'EXPERTISE COMPTABLE PEUVENT : A. Détenir des participations financières dans des entreprises, uniquement si celles-ci sont inscrites à l'Ordre ; B. Détenir des participations dans des entreprises non inscrites à l'Ordre exerçant uniquement des activités non commerciales ; C. Détenir des participations dans des entreprises non inscrites à l'Ordre, quelle que soit la nature de leur activité, commerciale ou autre ; D. Aucune des solutions précédentes. A. FAUX – L’article 7-II, alinéa 2, de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 qui interdisait à une société d’expertise comptable de détenir des participations financières dans des entreprises autres que celles ayant pour objet l’expertise comptable, a été supprimé par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires. Source Exercice professionnel et déontologie, CSO, édition 2019, p. 111 B. FAUX – L’article 7-II, alinéa 2, de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 qui interdisait à une société d’expertise comptable de détenir des participations financières dans des entreprises autres que celles ayant pour objet l’expertise comptable, a été supprimé par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires. La détention de participations dans des entreprises exerçant une activité commerciale est donc possible. Source Exercice professionnel et déontologie, CSO, édition 2019, p. 111 C. uploads/Finance/ proposition-corrige-dec-novembre-2019-epreuve-1.pdf