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Protection des actionnaires minoritaires dans la société anonyme en droit maroc

Protection des actionnaires minoritaires dans la société anonyme en droit marocain 1 International Review of Economics, Management and Law Research PROTECTION DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DANS LA SOCIETE ANONYME EN DROIT MAROCAIN LEÏLA BEN SEDRINE KETTANI Professeur- Chercheur FSJES, Souissi, Université Mohammed V- Rabat Résumé : Afin qu’une entreprise puisse évoluer positivement, elle doit disposer d’une direction de qualité qui travaille et collabore avec l’ensemble des associés dont l’objectif est d’assurer son bon fonctionnement. Or, assez souvent dans les sociétés et plus particulièrement dans la société anonyme, les dirigeants qui sont généralement majoritaires abusent de leur pouvoir en favorisant leur intérêt propre au détriment de celui de la société et en portant par conséquent préjudice aux actionnaires minoritaires. Cet abus de pouvoir dont profitent les actionnaires majoritaires est désormais limité par un certain nombre de droits et de contrôle exercé par certains organes dans la société. Mots-clés : Société - actionnaire - associé - société anonyme - majoritaire - minoritaire - abus - pouvoir - droit – contrôle. Abstract :In order for a company to evolve positively, it must have quality management that works and collaborates with all associates which objective is to ensure its proper functioning. While, often in companies and specially in corporation, leaders who are usually in the majority abuse their power of authority by favoring their own interest to the detriment of the company in which leads to prejudice of minority shareholders. This abuse of power that benefits the majority shareholders is limited by some rights and control exercised by certain organs in the compagny. Keywords: Company - shareholder - associate - corporation - majority - minority - abuse - power - right - control Protection des actionnaires minoritaires dans la société anonyme en droit marocain 2 International Review of Economics, Management and Law Research INTRODUCTION Aux termes de l’article 982 du Dahir formant Code des obligations et contrats : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter ». Il résulte de cet article que les associés d’une société sont animés par l’affectio societatis, qui est un élément intentionnel et qui veut dire la volonté de collaborer à l’objet social d’une manière égalitaire (Brigitte HESS-FALLON - Anne-Marie SIMON., 2001, p.131). Autrement dit, tous les associés doivent se considérer comme solidaires et unis avec une volonté de poursuivre ensemble l’œuvre commune. Cependant, malgré cette volonté de coopérer et de collaborer à la marche de la société, les relations entre associés risquent de se dégrader en raison de la naissance d’une forte confrontation dû essentiellement au pouvoir que pourrait détenir certains associés majoritaires traduit surtout par l'exercice du droit de vote au cours des assemblées générales de la société. Ainsi, les actionnaires minoritaires peuvent reprocher aux actionnaires majoritaires d’abuser de leurs pouvoirs et droits afin de gérer la société non pas pour son intérêt général mais pour leur propre intérêt, et là on parle d’abus de majorité. Le conflit va prendre encore plus d’ampleur lorsque les associés majoritaires estiment que les associés minoritaires instaurent une situation de blocage en refusant de voter certaines résolutions de l'assemblée générale, alors même que l'entreprise est en danger. Là par contre, on parle d’abus de minorité où la survie de l'entreprise est mise en cause pour des intérêts personnels. Vient se joindre à ces deux abus, un troisième abus qui est l'abus d'égalité, et qui est surtout répondu dans les petites structures. Cet abus peut se présenter lorsque l'entreprise a deux actionnaires et que l’un deux bloque toute décision. La mésentente entre les deux entraîne certainement la mort de l'entreprise (cas d'indivision par exemple). Quelque soit l'abus constaté, il s'agit à chaque fois d'un droit exercé de façon abusive qui provoque une rupture intentionnelle d’égalité entre actionnaires et génère des conflits allant jusqu’à paralyser le fonctionnement de la société. Certes, l'actionnaire doit avoir un droit de voter ou de ne pas voter lors des assemblées générales mais il ne peut utiliser ce droit de façon abusive. Toutefois, Il demeure que concrètement parlant, la situation est beaucoup plus compliquée pour les associés minoritaires qui se voient constamment piétiner par le pouvoir discrétionnaire des associés majoritaires. Pouvoir qui écarte fortement les associés minoritaires à prendre position dans une société dont ils font partie. Protection des actionnaires minoritaires dans la société anonyme en droit marocain 3 International Review of Economics, Management and Law Research Ainsi, il s’avère important d’examiner dans un premier temps tout ce qui a trait à l’abus de majorité ou en d’autres termes l’abus de pouvoir des associés majoritaires pour nous pencher dans un second temps sur la limitation de ce pouvoir qui se traduit par un certain nombre de droits dont jouissent les associés minoritaires accompagnés par le contrôle exercé par certains organes de la société. Soucieux de la protection des actionnaires minoritaires dans la société anonyme, le législateur marocain n’a pas hésité à travers les dispositions de la loi 17/95 relative à la société anonyme (modifiée et complétée par la loi 20-05) d’apporter de l’aide à la partie faible de la société en lui permettant une participation efficiente à la gestation de la société, le tout dans le but d’assurer la continuité de la société tout en instaurant l’équilibre entre actionnaires majoritaires et actionnaires minoritaires. Avant de nous lancer dans le vif de sujet, il s’avère important de définir " la notion d’actionnaire". L’actionnaire se définit classiquement comme le titulaire d’une action de sociétés de capitaux. L’action étant le titre négociable émis par la société, qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l’associé dans la société (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 19ème édition, 2010). L’actionnaire est donc le propriétaire d’une partie de l’entreprise. C’est celui qui, en contrepartie d’un apport, reçoit des titres sociaux qui lui confèrent des droits politiques et financiers. Par l’acte d’apport, l’actionnaire manifeste sa volonté de participer à la gestion des affaires sociales et à la répartition des résultats de l’exploitation. On distingue entre deux types d’actionnaires : l’actionnaire majoritaire et l’actionnaire minoritaire. L'actionnaire majoritaire peut être défini de deux manières. Premièrement, c’est lui qui détient le plus grand nombre d'actions dans une société. Deuxièmement, on le désigne majoritaire parce qu’il qui détient la majorité des droits de vote. En revanche, l’actionnaire minoritaire ne détient que très peu d’actions, ce qui limite fortement sa participation au sein de la société et donc par conséquent ne joue pas un rôle décisionnel important durant les assemblées générales. Les actionnaires minoritaires se sentent parfois pris en otage par la majorité. Ils reprochent fréquemment aux majoritaires d'abuser de leurs droits et de gérer les sociétés, non pas dans l'intérêt social mais dans leurs intérêts personnels (SENIADJA Adjo Flavie Stéphanie., 2008). Ceci dit, comme tous les autres actionnaires, l’actionnaire minoritaire dispose comme même des mêmes droits que l’actionnaire majoritaire (actionnaire de référence), tels le droit de vote, le droit de préférence, le droit à l'information, le droit d'interpellation, le droit à percevoir des dividendes, etc (CLEEREN Frank., 2002). Néanmoins, c'est le mode de prise de décisions au sein d'une société, et surtout au niveau de l'assemblée générale et du conseil d'administration, (à savoir à la majorité simple des voix) que le problème surgit, du fait qu'il Protection des actionnaires minoritaires dans la société anonyme en droit marocain 4 International Review of Economics, Management and Law Research n’y ait aucune prise en compte des principes de la représentation proportionnelle. Ainsi, de telles "décisions de majorité" lient la minorité, qui n’a qu’à s’y conformer. Ce fossé fortement constatable entre associés explique indéniablement l’abus de pouvoir dont exerce l’actionnaire majoritaire sur son homologue minoritaire. C’est ce qui nous pousse à essayer de comprendre cette notion d’abus de pouvoir ou de majorité et de connaître les cas qui en découlent. I- ABUS DE POUVOIR DES ACTIONNAIRES MAJORITAIRES A-Notion d’abus de majorité C’est dans l’arrêt Schuman-Picard que la théorie de l'abus de majorité a été définit en l'absence de toute définition législative (Cass. Com, 18 avril 1961). En effet, l’abus de majorité représente la situation dans laquelle les actionnaires majoritaires vont prendre des décisions contraires à l’intérêt social de l’entreprise et ce dans l’objectif d’en tirer profit au détriment des autres actionnaires. Il est important donc de préciser que l'intérêt social se trouve transgresser lorsqu'un acte ou une décision des dirigeants sociaux satisfait l'intérêt personnel de ceux-ci ou de celui des autres actionnaires au détriment de la société ou des actionnaires minoritaires (SCHMIDT.D., 1999, p.280). Il également important de préciser que l’abus de majorité a une nature tout à fait subjective. Ainsi, il incombe souvent au juge de définir ce que constitue un abus de majorité au cas par cas et en tenant compte bien entendu des circonstances. À titre d’exemple, en France, dans un arrêt du 25 mars 1998 de la 3ème Chambre civile, la Cour de cassation a déterminé que le fait pour une assemblée générale d’approuver le cautionnement hypothécaire d’un uploads/Finance/ protection-des-actionnaires-minoritaires-dans-la-societe-anonyme-en-droit-marocain.pdf