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IN DUBIO CONTRAT FISCUM= lorsqu’une une disposition de la loi fiscale est obscu

IN DUBIO CONTRAT FISCUM= lorsqu’une une disposition de la loi fiscale est obscure ou ambigue, elle s’interprète en faveur du contribuable et contre le fisc Principe du non bis in idem= Ce principe interdit à l’administration de prendre à l’égard de l’administré plusieurs décisions défavorables pour un même comportement. Ce principe a connu de grands développements tant en matière fiscale qu’en matière disciplinaire. Abattement Reduction légale de la base. Dans le cadre de la déclaration des revenus, un abattement correspond à une fraction de vos revenus qui n’est pas soumise à l’impôt. Par exemple, l’administration fiscale accorde un abattement forfaitaire de 10% à chaque contribuable retraité. Dans ce cas, si votre revenu annuel est de 20.000 euros, seulement 18.000 euros serviront de base au calcul de l’impôt. Cet abattement est limité à 3711 euros par foyer fiscal et son montant minimum est de 379 euros par bénéficiaire. Réduction La réduction d’impôt est une diminution de votre imposition. Si vous avez fait un don à une œuvre d’intérêt général ou d’utilité publique, 66% des sommes versées viendront en diminution de votre impôt dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Déduction La déduction est une diminution du revenu net imposable à partir duquel est calculé l’impôt. C’est une notion très voisine de l’abattement. Tout salarié ou fonctionnaire bénéficie d’une déduction de 10% au titre des frais professionnels (frais de transport notamment) sur ses salaires ou son traitement. On parle de déduction forfaitaire car elle est appliquée par défaut à un taux unique pour tous. Il est toutefois possible d’y déroger en demandant la déduction des frais pour leur montant réel, si cela vous est plus favorable. Exonération Certains revenus ne sont pas imposables et n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’impôt. Ainsi, les intérêts perçus sur le livret A ou le livret de développement durable, exonérés d’impôt sur le revenu, ne sont pas à mentionner dans votre déclaration de revenu. De même, les salaires perçus par un jeune dans le cadre d’un contrat d’apprentissage bénéficient d’une exonération dans la limite de 17.490 euros (montant égal au SMIC annuel) Crédit d’impôt Le mécanisme du crédit d’impôt est presque identique à celui de la réduction. Vous pouvez par exemple bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines installations en faveur des économies d’énergie. Cependant, à la différence de la réduction d’impôt, si ce crédit est supérieur à l’impôt à payer, le fisc vous rembourse la différence. OPTIMISATION FISCALE= recherche des solutions pour payer moins d’impot mais dans la légalité 1. FISCALITE Concept qui englobe l’ensemble des impôts en vigueur dans un pays à une période bien déterminé, les processus de prélèvements de ces impôts ainsi que les lois qui régissent ces processus. 2. FISC C’est l’ensembles des Administrations publiques en charge des impôts (DGI). La DGI comprend : une Administration centrale, une Direction opérationnelle, une Direction Urbaine dans la Ville de Kinshasa, une Direction Provinciale dans chaque province ainsi que les services extérieurs. La Direction opérationnelle comprend : - le Centre des impots synthétiques CIS, qui gère les micro et petites entreprises : les micro-entreprises ayant un CA inférieur à 10 000 000 CDF les petites entreprises ayant un CA compris entre 10 000 000 CDF et inférieur à 80 000 000 CDF - le Centre des Impots CDI, qui gère les moyennes entreprises - La Direction des grandes entreprises DGE qui gère les grandes entreprises 3. SOURCES DE LA FISCALITE Suite à la croissance démographique et l’essor de la prospérité générale, les droits de la consommation se sont développés. L’Etat doit faire face à des charges plus lourdes causées par des interventions multiples dans l’économique et le social. Ainsi pour couvrir ses charges budgétaires et non budgétaires (interventions économiques et sociales), il doit trouver un mécanisme pour avoir de l’argent. C’est pourquoi, par voie d’autorité c’est-à-dire en se servant d’une Loi, il fait des prélèvements pécuniaires sur les revenus des personnes physiques et morales qui œuvrent sur son sol ; 4. SPHERE JURIDIQUE FISCALE La sphère juridique fiscale est composée de deux intervenants : le contribuable et l’Administration publique 5. DEFINITION DE L’IMPOT C’est un prélèvement pécuniaire, exigée par voie d’autorité, par le pouvoir public, sur le revenu du contribuable et à hauteur de son revenu, de façon définitive et sans contre-partie directe et personnelle, pour couvrir les charges de l’ETAT et lui permettre de faire ses interventions sur le plan économiques et sociales. 6. CARACTERISTIQUE DE L’IMPOT Caractère pécuniaire, caractère obligatoire, caractère de justice sociale, caractère définitif, absence de contrepartie, caractère financier 7. Trois PRINCIPES DE L’IMPOT A. Egalité (répartition des charges de l’impôt à hauteur du revenu de chaque contribuable) Pour qu’il y ait équité, l’impôt doit être de plus en plus personnalisé.  l’abattement à la base : qui est une réduction généralement appliquée à tous les contribuables, quelque soit l’importance des revenues et qui correspond au minimum vital.  La prise en considération de la charge familiale ; tenir compte du nombre d’enfants en charge. C’est ainsi qu’un célibataire paye un impôt élevé que le marié.  La progression de l’impôt : une augmentation du taux de l’impôt au fur et à mesure que le revenu augmente. B. Rendement (le but de l’IMPOT est de rapporter des ressources à l’Etat en raison des Contributions reçues) C. Interventionnisme (instrument de politique économique et sociale) 8. REGIME D’IMPOSITION : - Droit commun = règle générale que chacun doit suivre - Regime des exceptions :  Exonération totale= dispense, prodigué par la loi, de payer l’impot pour quelqu’un qui est censé le payer carse trouvant dans le champ d’application  Exonération partielle=dispense la personne de payer une partie d’impot  Exemption = on est pas dans la champ d’application de l’impot  Regime minier = Les principaux impôts et taxes relevant du droit commun perçus en RDC sont ceux qui sont repris dans le tableau ci-après : INTITULE DE L’IMPOT FONDEMENT LEGAL CONTENUS DU REGIME OBSERVATIONS 1. IMPOTS REELS : a) Impôt foncier b) Impôt sur les véhicules (+Taxe spéciale de circulation) c) Impôt sur la superficie des Concessions minières et d’hydrocarbures - Ordonnance-Loi n° 69/006 du 10 février 1969 relative aux impôts réels (modifiée et complétée plusieurs fois) a) assujettissement des propriétés (Concessions) bâties (bâtiments) et non bâties (terrains) suivant leur superficie (au m2) b) Assujettissement des véhicules à moteur suivant leur puissance fiscale (au cheval vapeur au tonnage) c) Assujettissement des Concessions ayant pour objet la recherche ou l’exploitation des minerais ou substances d’hydrocarbures suivant la superficie Impôt relevant de la compétence des provinces (Taux variables suivant les provinces) 2. IMPOT CEDULAIRES SUR LES REVENUS a) Impôt sur les revenus locatifs b) Impôt sur les revenus mobiliers c) Impôt sur les bénéfices et profits Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus a) Assujettissement des loyers d’immeubles (=revenus de la location des bâtiments et terrains) b) Assujettissement des dividendes, intérêts, tantièmes et redevances, au moment du paiement du revenu Taux : 20 % c) Assujettissement des bénéfices (revenus à caractère commercial), profits (revenus à caractère non commercial) et Rémunérations Taux : - 30 % IBP/ Sociétés - Progressifs par tranches IBP/personnes physiques Impôt relevant de la compétence des provinces (Taux traditionnel : 22 %) Impôts relevant de la compétence du Gouvernement central Idem 3. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) - Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA (modifiée et complétée plusieurs fois) Assujettissement des livraisons de biens, des prestations de services et des importations Taux : 16 % Idem 4. DROITS DE DOUANE a) à l’importation Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes (modifiée et complétée plusieurs fois) a) taxation des marchandises et services entrant sur le territoire national sur base de leurs valeurs en douanes b) taxation de certaines catégories de marchandises à leur sortie du territoire (café vert, produits minéraux, Idem a) Taux déterminés par le Tarif des droits et taxes à l’importation suivant l’espèce tarifaire 3 taux : 5 %, 10 % et 20 % b) 3 taux : 1 %, 5 % et b) à l’exportation huiles minérales, énergie électrique, bois, eau douce et mitraille) 10 % 5. DROITS D’ACCISES Ordonnance-Loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des Accises Taxation spécifique de l’importation ou de la production locale de certains produits (Alcools, Boissons alcooliques, limonades, tabacs et cigarettes, produits pétroliers, télécommunications, produits plastics, véhicules…) Taux : 5%, 10%, 15%, 20%, 24%, 28%, 45%, 60 % et 80% 6. TAXES ET REDEVANCES (RECETTES NON FISCALES) - Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central - Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition. Taux fixés par voie d’arrêtés interministériels 9. EXHONERATIONS ET EXEMPTIONS Exemptions = signifie au sens strict du terme, qu’on ne paie pas l’impot par ce qu’on n’est pas dans le champs d’application uploads/Finance/ resume-fiscalite-ok.pdf