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CODE GENERAL DES IMPOTS 2022 REPUBLIQUE DE GUINEE GENERAL TAX CODE 2022 OF THE

CODE GENERAL DES IMPOTS 2022 REPUBLIQUE DE GUINEE GENERAL TAX CODE 2022 OF THE REPUBLIC OF GUINEA Strictly private and confidential RÉFORMES MAJEURES MAJOR REFORMS Dans une perspective de bonne gouvernance et de bonne gestion des ressources fiscales, la République de Guinée s’est dotée d’un cadre juridique et fiscal plus clair et plus transparent, en adoptant un nouveau Code Général des impôts. Applicable au 1er janvier 2022, celui-ci se présente comme une révision complète de la fiscalité intérieure. La structure du nouveau Code offre une lecture simplifiée qui tend à en faciliter la compréhension afin de limiter toute difficulté quant à son interprétation. Des clarifications ont par ailleurs été apportées, tant sur les notions employées que sur les obligations pouvant être mises à la charge du contribuable ou de l’administration fiscale. Voici une présentation synthétique des principaux changements apportés par le nouveau Code Général des Impôts. I. Retenues sur les traitements et salaires (RTS) Le nouveau code a modifié le barème de la RTS par le rajout d’un nouveau taux de 8% pour la tranche de revenus compris entre 3 000 001 GNF et 5 000 000 GNF, d’une part et l’application d’un taux de 15% à la tranche de revenus compris entre 10 000 001 GNF et 20 000 000 GNF, d’autre part. La déduction forfaitaire de 10% sur la base taxable à la RTS (au titre de frais professionnel) a de plus été supprimée. L’exonération des indemnités forfaitaires de logement, transport, de panier et repas ainsi que des primes de cherté de vie et de craie antérieurement consacrée été plafonnée à 25% du montant du salaire brut de l’employé. II. Versement Forfaitaire sur les Salaires (VF) Sont désormais exonérés du versement forfaitaire sur les salaires les rémunérations versées aux personnes handicapées physiques. III. Taxe d’Apprentissage (TA) Le champ d’application de la TA a été élargi, celle-ci s’appliquant maintenant aux entreprises employant moins de 30 employés, contre un seuil de 10 employés auparavant. Le champ des exonérations a en outre été élargi à toute rémunération versée aux personnes handicapées physiques, de même que les indemnités versées aux stagiaires dont le stage n’excède pas douze (12) mois et dans la limite de 1 200 000 GNF. Le taux de la TA a en revanche été réduit de 3% à 2%. La taxe ne peut être mise en recouvrement que si son montant annuel est supérieur à 30 000 GNF (soit 2 500 GNF par mois). La date de déclaration de la TA a également été modifiée : bien qu’en pratique la TA était déclarée avant le 15 de As part of good governance and good management of tax resources, the Republic of Guinea has adopted a new and transparent legal and fiscal structure with a new General Tax Code. The new Code, effective on January 1, 2022, is a comprehensive revision of domestic taxation. It is more concise so as to facilitate its interpretation. Clarifications have been made, both on the concepts used and on the obligations that taxpayers and tax authorities may be required to fulfil. Here is a summary of the main changes provided by the new General Tax Code. I. Withholding Tax on Salaries The new code has amended the scale by adding a new rate of 8% for the income range between 3,000,001 GNF and 5,000,000 GNF, on the one hand, and the application of a 15% rate to the income range between 10,000,001 GNF and 20,000,000 GNF, on the other hand. The flat-rate deduction of 10% from the base of the Withholding Tax on Salaries (as business expenses) has also been abolished. The exemption of housing allowances lump-sum, transportation, meal allowances as well as the previously dedicated cost-of-living and chalk premiums has been capped at 25% of the employee's gross salary II. Lump-sum Payment on salaries Remunerations paid to physically disabled persons are now exempt from the lump sum payment on salaries III. Apprenticeship Tax The scope of the Apprenticeship Tax has been expanded from 10 employees to companies with less than 30 employees The scope of the exemptions has also been extended to all compensation paid to physically disabled persons, as well as allowances paid to trainees whose internship does not exceed twelve (12) months and up to a limit of 1,200,000 GNF. The rate of the Apprenticeship Tax has been reduced from 3% to 2%. The tax can only be collected if its annual amount is higher than 30,000 GNF (i.e. 2,500 GNF per month). The filing date of the Apprenticeship Tax has also been changed: although in practice it was filed before the 15th chaque mois (malgré que le code prévoyait une déclaration annuelle) celle-ci doit désormais être faite le 15 février et non plus le 15 avril. IV. Impôt Minimum Forfaitaire Les planchers et plafonds du chiffre d’affaires servant de base au calcul de l’IMF, dont le taux a été fixé à 0,5% au lieu de 3% sont désormais de : • 10 000 000 GNF et 100 000 000 GNF pour les moyennes entreprises • 40 000 000 et 500 000 000 pour les grandes entreprises V. Impôt sur les sociétés (IS) • Modification des règles de déductibilité applicables à certaines charges. Désormais, le déficit d’un exercice est déductible du bénéfice de l’exercice suivant dans la limite de 70% du bénéfice imposable de cet exercice, mais la part de déficit non déductible en application de cette limite est reportable sans limitation de durée, dans la même limite de 70%. Les dons, pourboires et libéralités sont par ailleurs déductibles à hauteur de 1,5 ‰, contre 1 ‰ précédemment. En outre, les charges entre entreprises liées sont désormais déductibles à hauteur de : o 2% du chiffre d’affaire hors taxes, pour les redevances relatives à l’utilisation d’une marque, d’un nom commercial ou d’un droit analogue o 5% du montant cumulé hors taxes des achats effectués, pour les commissions versées à un intermédiaire o 5% du coût d’achat hors taxe pour la centrale, pour les achats effectués auprès d’une centrale d’achat ou d’une entreprise exerçant une fonction similaire o 10% des autres charges d’exploitation, pour les frais d’assistance technique et de gestion, tels que les services d’assistance comptable, financière, juridique ou des frais d’étude et assimilé o 10% du chiffre d’affaires, pour les frais généraux de siège • Modifications de certaines règles d’amortissement des actifs Les acquisitions de matériels, outillages et mobiliers de bureau d’une valeur unitaire inférieure à 5 000 000 GNF peuvent désormais être comptabilisées en charge, tandis que l’ancien plafond à cet égard était de 100 000 GNF. of each month (even though the code provided for an annual filing), it shall now be made on February 15th instead of April 15th . IV. Minimum Corporate Tax The thresholds and ceilings of the turnover used as a basis for calculating the Minimum Corporate Tax, of which the rate is now fixed at 0,5% instead of 3% are now: • GNF 10,000,000 and GNF 100,000,000 for medium-sized companies • 40,000,000 and 500,000,000 for large companies V. Corporate Income Tax • Change in the deductibility rules applicable to some expenses. The deficit of a fiscal year is deductible from the profit of the following fiscal year to the extent of 70% of the taxable profit of this fiscal year. However, the part of the deficit that is not deductible in application of this limit can be carried forward without any time limit, to the same extent of 70%. Moreover, donations, tips and gifts are deductible up to 1.5 ‰, compared to 1 ‰ previously. In addition, expenses between related companies are now deductible up to: o 2% of the turnover excluding tax, for royalties relating to the use of a trademark, trade name or similar right o 5% of the cumulative amount of purchases made, excluding tax, for commissions paid to an intermediary o 5% of the purchase cost, excluding tax, for the central office, for purchases made from a central purchasing office or an enterprise performing a similar function o 10% of other operating expenses, for technical and management assistance costs, such as accounting, financial and legal assistance services, or research and similar costs o 10% of the turnover, for the general costs of the registered office • Changes in some asset depreciation rules Purchases of office equipment, tools and furniture with a unit value of less than GNF 5,000,000 can now be expensed, whereas the former ceiling was GNF 100,000. Les amortissements des véhicules immatriculés dans la catégorie des véhicules particuliers sont exclus des charges déductibles à raison de la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 100 000 000 GNF, contre 20 000 000 GNF auparavant. Les amortissements ne pouvant pas être déduits au cours d’un mois, en raison d’un résultat déficitaire, ne sont plus reportables. Les amortissements réputés différés sont ainsi supprimés. Le tableau des amortissements fiscalement admis en déduction a été mis à jour avec l’introduction de deux (2) nouvelles catégories d’immobilisation admise en déduction : les plantations agricoles, amortissables au taux de 5% sur une période uploads/Finance/ pwc-guinee-synthese-reformes-cgi-2022.pdf