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ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L'INTERIEUR WILAYA DE LA REGION RABAT-SALE ZEMMOU

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L'INTERIEUR WILAYA DE LA REGION RABAT-SALE ZEMMOUR-ZAER MUNICIPALITE DE LA VILLE DE RABAT ARRONDISSEMENT HASSAN DIVISION TECHNIQUE SERVICE ECLAIRAGE PUBLIC MARCHE N°: ……/ H / 2012 ACHAT DE MATERIEL D’ENTRETIEN D’ECLAIRAGE PUBLIC 1 CAHIERS DES PRESCRIPTIONS SPECIALES MARCHE POUR : ACHAT DE MATERIEL D’ENTRETIEN D’ECLAIRAGE PUBLIC. *************************** Entre: Le Président du Conseil d’arrondissement Hassan agissant au nom et pour le compte de l’arrondissement Hassan. Désigné ci-après par L'Administration. ET : ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… Désigné ci- après par : Le Titulaire Il a été convenu et arrêté‚ ce qui suit : Marché passé par appel d’offre ouvert sur offres de prix, en application de l’alinéa 2 paragraphe 1 de l’article 16 et de l’alinéa 3 paragraphe 3 de l'Article 17 du Décret N° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, 2 CHAPITRE PREMIER PRESCRIPTIONS GENERALES ARTICLE 1 : VALIDITE DU MARCHE Ce marché ne sera valable définitif et exécutoire qu'après son approbation par l’autorité compétente. Après cette approbation il sera notifié à l’entrepreneur l’ordre de service pour entamer les prestations objet du présent marché. ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUVES DU MARCHE La liste ci-dessous énumère par ordre de priorité les pièces contractuelles constituant le marché: 1 - Acte d’engagement 2 - Le présent C.P.S contenant le bordereau des prix-détail estimatif. 3 - La déclaration sur l'honneur. 4 - L’attestation de la situation fiscale régulière 5 - L’attestation d’affiliation à la CNSS 6- Une attestation justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent 7- Certificat d’immatriculation au Registre de Commerce ARTICLE 3 : NANTISSEMENT Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du présent Marché, il est précisé que 1 - La liquidation des sommes dues par l'Administration en exécution du présent marché sera opérée par les soins de Monsieur le Président du Conseil d’arrondissement Hassan. 2 - Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du présent marché ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement ou subrogation les renseignements prévus par l'article 7 du Dahir du 28/08/1948 tel qu'il a été modifié et complété par les Dahirs du 31/01/61 et 29/10/62 est l'Ingénieur d'Etat, Chef de la Division Technique. 3 - Les paiements prévus au présent Marché seront effectués par le trésorier communal de la ville de Rabat, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché. En cas de nantissement du présent Marché l'Administration contractante délivrera au Titulaire sur sa demande, et contre récépissé, un exemplaire en copie conforme de son marché. Les frais de timbre de l'original conservé par l'Administration sont à la charge du Titulaire. ARTICLE 4 : LITIGES Tous les litiges qui pourraient survenir entre le fournisseur et l’administration au cours de l’exécution du présent marché, et qui ne sont pas réglés à l’amiable, seront portés devant les tribunaux de Rabat. 3 ARTICLE 5 : LIMITE DE RESPONSABILITE DE l'ENTREPRISE Le Titulaire sera tenu pour responsable des détériorations qui pourraient survenir aux fournitures avant leur réception par l'Ingénieur ou son représentant. ARTICLE 6 : DOMICILE DU TITULAIRE Conformément à l’article 17 du CCAGT, le fournisseur est tenu d’élire un domicile au Maroc qu’il doit indiquer dans l’acte d’engagement ou le faire connaître au maître d’ouvrage dans le délai de quinze (15) jours à partir de la notification, qui lui est faite, de l’approbation de son marché ou de la décision prise de commencer l’exécution du marché en application des dispositions du paragraphe C de l’article 73 du décret n° 02-06-388 du 16 Moharram 1428 (05/02/2007). Faute par lui d’avoir satisfait à cette obligation, toutes les notifications qui se rapportent au marché sont valables lorsqu’elles ont été faites au siège de la Société dont l’adresse est indiquée dans le cahier des prescriptions spéciales. En cas de changement de domicile, le Fournisseur est tenu d’aviser l’administration par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze(15) jours suivant la date d’intervention de ce changement. ARTICLE 7 : FRAIS DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT Le fournisseur supportera tous les frais de timbres et d’enregistrement des différentes pièces du Marché conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 8 : PARTICIPATION DES ENTREPRISES MAROCAINES Les soumissions des Entreprises non contrôlées par des nationaux ne seront acceptées que conjointement avec des entreprises marocaines (Circulaire N 13385 INT/DA/T3 du 7 septembre 1961. ARTICLE 9 : MAIN D'OEUVRE ET MATERIAUX Pour exécution du présent Marché, le Titulaire doit utiliser en priorité la main-d’œuvre, les matériaux et les fournitures d'origine ou de fabrication marocaine. ARTICLE 10 : RESILIATION DU MARCHE En cas de non-exécution de l'une des clauses du présent Marché, celui-ci sera résilié après mise en demeure conformément aux dispositions du C.C.A.G.T En cas de résiliation, le Titulaire ne pourra réclamer aucune indemnité ou dédommagement à quelque titre que ce soit. ARTICLE 11 : DELAI D’APPROBATION Conformément au terme de l’article 79 du décret N° 2.06.388 du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, le titulaire reste engagé par son offre pendant un délai de quatre vingt dix jours (90 jours) à compter du jour de l’ouverture des plis. Après ce délai, il peut se désister si l’approbation du marché n’intervient pas. 4 ARTICLE 12 : TEXTES GENERAUX ET PARTICULIERS Le titulaire se soumet et s'engage à fournir les prestations faisant l'objet du présent Marché aux conditions précisées ci-dessus et conformément aux prescriptions des textes suivants : 1 – Le dahir n° 1.02.297 du 25 Rajab 1423 (03/10/02) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale tel qu'il a été modifié et complété par le dahir n° 1.03.82 du 20 Moharrem 1424 (24/3/03) portant promulgation de la loi n° 01-03 et par le dahir 1.08.153 du 22 safar 1430 (18/2/09) portant promulgation de la loi n° 17-08. 2 - Le Décret N° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. 3 - Le Décret N° 2-09.441 du 17 moharram 1431 (3-1-2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. 4 - Le dahir n° 1.09.02 du 22 safar 1430 (18/2/09) portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements. 5 – Le cahier des clauses administratives générales des travaux « CCAGT » applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat tel que ce cahier est approuvé par le décret royal n°2 99 1087 du 29 moharram 1421 « 04/5/2000 » 6 - La circulaire N° 4-59-SGG du 12 février 1959 et l'Instruction N° 23-59-SGG du 6 octobre 1959 relatives aux travaux de l'Etat, des Etablissements Publics et des Collectivités locales. 7 - La circulaire 6001 T.P. du 7.8.1958 relative au transport des matériaux et marchandises. 8 - Les textes relatifs à la législation et à la réglementation du travail au Maroc. 9 - les textes officiels réglementant la main d’œuvre et les salaires. 10 - Au cahier des prescriptions communes provisoires applicables aux travaux publics et des communications tel que ce cahier défini par la circulaire N° 6019 T.P.C en date du 7 juin 1972. 11 - Les pièces annexées au présent marché telles que définies à l'article ci-dessus intitulé: Pièces constitutives du marché. Toutes clauses insérées dans les documents auxquels se réfère le présent marché contraire aux dispositions du décret N° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) doivent être considérées comme nulles et non avenues. Si le présent marché déroge à une ou plusieurs prescriptions du C.C.A.G.T, le Titulaire se conformera au présent Marché. 5 CHAPITRE DEUXIEME PRESCRIPTIONS PARTICULIERES ARTICLE 13 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet : Achat de matériel d’entretien d’éclairage public. ARTICLE 14 : DELAI DE LIVRAISON Le délai de livraison est fixé 15 jours (Quinze jours) à compter de la date de notification de l'ordre de service invitant le titulaire à commencer les prestations objet du Présent marché. ARTICLE 15 : PENALITES DE RETARD A défaut par le prestataire d’avoir terminé les prestations objet du présent marché à la date prescrite, il lui sera appliqué sans préjudice les mesures qui pourraient être prises par l’Administration en application de l’article 60 du C.C.A.G-T, une pénalité pour retard de un millième (1/1000) du montant initial du marché par jour de calendrier de retard. Ce montant est plafonné à 10 % (dix pour cent) du montant initial du marché. Cette pénalité sera décomptée sur les situations de plein droit sans avis préalable ARTICLE 16 : REVISION DES PRIX Les prix sont fermes et non révisable. ARTICLE 17 : DIMINUTION DANS LA MASSE DES PRESTATIONS Il n’y aura pas de diminution dans la masse des prestations. ARTICLE 18 : AUGMENTATION DANS LA MASSE DES PRESTATIONS Il uploads/Finance/ pylone.pdf