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1 EXEMPLE D’Examen du droit commercial Université Abelmalek Essaadi Lundi 13 ma

1 EXEMPLE D’Examen du droit commercial Université Abelmalek Essaadi Lundi 13 mars 2017 Faculté polydisciplinaire de Tétouan Professeur : Hicham El azzouzi el idrissi LP Droit et Gestion d’entreprise Nom …………………..... Prenom …………………. CNE :……………… Cochez la ou les bonne (s) réponse (s): 1. Un mineur émancipé peut-il être commerçant ? • oui, sur autorisation du juge des tutelles s’il formule cette demande postérieurement à son émancipation • oui, sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation • oui, sans autorisation particulière, mais les actes qu’il accomplit sont alors rescindables pour cause de lésion • oui, sur autorisation du président du Tribunal de grande instance au moment de la décision d’émancipation 2. Le fonds de commerce comprend : • Les immeubles. • Les créances. • La clientèle. • Les marchandises. 3. Quels sont les actes de commerce par nature ? • Le négoce • L'industrie • Le service • L'associatif 4. Quelles sont les conditions d'application aux actes commerciaux par nature pour que le droit commercial s'applique? • À titre personnel • Dans un but lucratif • Par procuration • La répétition 5. Quels sont les actes civils qui entrent dans le domaine accessoire du droit commercial ? • L'acte civil est réalisé par un commerçant • L'acte civil est réalisé par un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle 2 • L'acte civil porte sur la vente • L'acte civil porte sur un objet commercial 6. Quelles sont les obligations liées à l'exercice d'une activité commerciale ? • Obligation de publicité • Obligation de secret professionnel • Obligation comptable • Obligations annexes : ouvrir un compte bancaire, établir des factures... 7. Quels sont les éléments corporels du fond de commerce ? • Le matériel • Le droit au bail • La marchandise • La clientèle 8. Quels sont les éléments incorporels du fond de commerce ? • Éléments d'identification du fond de commerce • Autorisation d'exploitation • La clientèle • Droits de propriété intellectuelle 9. Pour être commerçant il faut : • Accomplir des actes de commerce par nature • Exercer en son nom et pour son nom • Vendre • Être inscrit au registre 10. Quelles sont les opérations de crédit garanties par le fonds de commerce et ses éléments ? • Le nantissement du fonds de commerce • Le crédit-bail • Le gage des stocks • La saisie 11. La cession du fonds de commerce emporte de plein droit celle... • de l’immeuble dans lequel l’activité est exploitée • des dettes contractées par le propriétaire du fonds • des contrats conclus par le propriétaire du fonds • de la clientèle 12. Pour une cession de fonds de commerce, former une surenchère du sixième... • consiste dans le fait, pour le vendeur, d’augmenter le prix de vente du fonds du sixième de son montant initial en raison d’une modification soudaine des facteurs de commercialité 3 • consiste dans le fait, pour les créanciers du fonds de commerce, de le faire vendre aux enchères avec une majoration du sixième de son prix principal initial, non compris le matériel et les marchandises • expose les créanciers à une fin de non-recevoir • consiste dans le fait, pour les parties, de reporter l’opposabilité de l’opération au sixième mois suivant la vente 13. Le nantissement du fonds de commerce ressort des pouvoirs : • du loueur-propriétaire du fonds de commerce • du bailleur-propriétaire du local dans lequel le fonds de commerce est exploité • du locataire-gérant, puisqu’il exploite personnellement le fonds • du locataire-gérant, puisqu’il est le seul à avoir la qualité de commerçant 14. L’acquisition de biens meubles par un commerçant pour équiper son local commercial... • relève de la compétence du tribunal de grande instance • est un acte commercial • est un acte mixte • demeure un acte de nature civile dès lors qu’il n’a pas l’intention de le revendre 15. Un contrat : • Est toujours écrit • Est en général valable uniquement à l'oral • Crée des obligations pour les deux parties • Formel 16. Si une partie se trompe elle-même sur une partie du contrat, il peut y avoir : • Dol • Erreur • Violence • Force majeure 17. Un mineur peut faire : • Aucun contrat • Quelques contrats autorisés • Tous les contrats qu'il souhaite faire • Contrats d’acquisition 18. Le but du contrat s'appelle : • La raison • L'objet • La cause • Contre partie 19. Une vente forcée est un cas de : • Nullité absolue • Nullité relative • Résiliation • Peut être 4 20. Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale sur le territoire marocain doit S'INSCRIRE au registre du commerce tenu par : • Tribunal de commerce ; • La cour d’appel ; • L'Institut national des statistiques et des études économiques ; • Les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de première instance; uploads/Finance/ qcm-dt-des-affaire-pdf.pdf