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Question à choix multiples Questions de spécialité du diplôme I. Finances publi

Question à choix multiples Questions de spécialité du diplôme I. Finances publiques 1. La loi organique du 1er août 2001 :  Est relative aux lois de financement de la sécurité sociale  Abroge l'ordonnance organique du 2 janvier 1959  Transpose dans notre droit les principes budgétaires européens  Est destinée à mieux évaluer la performance de l'Etat et à renforcer le contrôle parlementaire sur les finances de l'Etat 2. Les objectifs de la loi du 1er août 2001  Responsabiliser les gestionnaires publics  Renforcer les prérogatives budgétaires du Parlement  Raccourcir les délais de discussion budgétaire  Redéfinir les compétences budgétaires du Sénat 3. Il est entendu par les finances publiques  Les finances de l’ETAT et des établissements publics  Les finances de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics  Les finances de l’état et des collectivités territoriales  Les finances de l’Etat des collectivités territoriales des établissements publics et les finances des Habous publics 4. Les types de la loi des finances sont  La LF de l’année, les LF rectificatives et la loi de règlement de la LF  La LF de l’année, et la loi de règlement de la LF  LF de l’année, les LF rectificatives  La LF de l’année, les LF rectificatives et la loi de règlement de la LF et la LF locales 5. Il est entendu par le principe de l’équilibre  Equilibre financier  Equilibre budgétaire  Equilibre financier et budgétaire  Equilibre économique et financier 6. Il est entendu par le principe de non contraction  Non compensation de la dette publique  Non compensation des dépenses et des recettes  Non compensation des ressources non recouvrés Non compensation du déficit 7. Il est entendu par le principe de sincérité  Sincérité des prévisions et des comptes publics  Sincérité prévisions uniquement  Sincérité des comptes publics uniquement  Sincérité des lois de finances 8. Il est entendu par le principe de non-affectation  Non affectation du budget du fonctionnement à celui de l’investissement  Non affectation des deniers publics à des intérêts privés  Non affectation des recettes à des dépenses  Non affectation des CST à des SEGMA 9. Il est entendu par le principe de spécialité  Spécialité des crédits  Spécialité des dépenses  Spécialité des budgets  Spécialité des comptes 10.Il est entendu par globalisation des crédits  Fongibilité des crédits budgétaires  Regroupements des crédits budgétaires  Fusion des crédits budgétaires  Réaffectation des crédits budgétaires 11.Différentes nomenclatures budgétaires sont  Nomenclatures : administratives, fonctionnelle et économique  Nomenclatures : administratives, fonctionnelle  Nomenclatures : administratives et économique  Nomenclatures : administratives, fonctionnelle et comptables 12.Le budget de l’Etat comprend  Budget générale de l’ETAT, budget annexes, CST et SEGMA  Budget générale e l’ETAT, CST et SEGMA  Budget générale de l’ETAT, compte de trésorerie, CST et SEGMA  Budget générale de l’ETAT et budget des HBOUS publics 13.La loi des finances de l’année est élaborée par références à  Une programmation budgétaire annuelle  Une programmation budgétaire quinquennale  Une programmation budgétaire triennale  Une programmation budgétaire annuelle quadriennale 14.La loi des finances rectificatives peuvent modifier  Les dispositions fiscales  Les autorisations budgétaires  Les crédits budgétaires  Les dispositions de la loi de finances de l’année 15. Il est entendu par morasse budgétaire  Etat des recettes budgétaire  Nomenclatures des dépenses et des départements dépensiers  Liste des départements dépensiers  Etat des dettes 16.Les crédits d’investissements du budget général sont ventilés en  Crédits d’engagements  Crédits de paiement  Crédits d’engagement et crédit de paiement  Crédits d’engagement et crédit de règlement 17.La nomenclature budgétaire est structurée en  Programmes, projets et régions  Projets programmes et régions  Régions programmes et projets  Programmes et projets 18.Les charges communes sont des charges  Relatives à la dette  Relatives à la compensation  Communes à toutes les administrations  De la primature 19.Les crédits de fonctionnement sont constitués de  Crédits diverses  Crédits de frais généraux  Crédits du personnel et frais communs  Crédits du personnel et de matériel et dépenses diverses 20.Les comptes spéciaux de trésor sont crées par  La loi des finances  Le budget général de l’Etat les programmes d’emploi  Les programmes d’emploi  La programmation pluriannuelle 21.Les dépenses relatives à la dette publique comprennent  Les dépenses en interets, commissions et amortissements  Les dépenses en interets et amortissement  Les dépenses en interets et commissions  Les dépenses en principal, interets, commissions et primes 22.Les SEGMA  Sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière  Sont dotés de la personnalité morale  Sont dotés de l’autonomie financière  Autre 23.Les dépenses du budget général sont groupées en  Dépenses de fonctionnement, d’investissement et de service de la dette  Dépenses de fonctionnement et dépenses d’investi ment  Dépenses générales et dépenses relatives à la dette  Dépenses : d’exploitation et d’équipement et de la dette publique 24.Le nombre des catégories des comptes spéciaux du trésor  6 catégories  5 catégories  4 catégories  3 catégories 25.Un responsable de programme budgétaire est chargé :  D’ordonnancement des dépenses du programme  De définir les objectifs et indicateurs et d’en assurer le suivi  D’engament des dépenses du programme  D’audit du programme 26.Les crédits afférents à n projet sont ventilés en :  Articles budgétaires  Paragraphes budgétaires  Sections budgétaires  Lignes budgétaires 27.Le ministre des finances expose au parlement le cadre général de préparation du projet de LF suivante :  Avant le 30 juin  Avant le 31 juillet  Avant le 31 octobre  Avant le 31septembre 28.Les virements de crédits entre chapitres sont :  Autorisés sur décision du chef du gouvernement  Interdits  Autorisés sur décision du ministère des finances  Autorisés sur décision de l’ordonnateur 29.La chambre des représentants se prononce sur le projet de LF dans un délai  45 jours suivant la date de son dépôt  40 jours suivant la date de son dépôt  35 jours suivant la date de son dépôt  30 jours suivant la date de son dépôt 30.Le projet de LF est déposé sur le bureau de la chambre des représentants, au plus tard :  Avant le 20 juin  Avant 20 juillet  Avant 20 octobre  Avant 20 septembre 31.Les dispositions de la loi de finances sont votées par :  Chapitre par chapitre  Article par article  Programme par programme  Projet par projet 32.Le projet de LF rectificative est voté par le parlement dans un délai n’excédant, après sont dépôt  30 jours  35 jours  20 jours  15 jours 33.Le chambre des représentants se prononce sur le projet de LF rectificative dans un délai de :  15 jours  10 jours  08 jours  07 jours 34.En cas de nécessité impérieuse et imprévue d’intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par :  Loi de finance rectificative  Décret  Arrêté du ministre des finances  Arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre concerné 35.Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à des articles additionnels ou amendements ayant pour objet  Diminution des ressources publiques  Création ou l’aggravation dune charge publique  Diminution des ressources, la création ou l’aggravation d’une charge  Création ou l’aggravation d’une ressource publique 36.Le gouvernement peut, en cours d’année budgétaire, surseoir à l’exécution de certaines dépenses d’investissement :  Après vote du parlement  Sur information commissions parlementaire chargées des finances  Sur information des deux bureaux des 2 chambres  Après décision du conseil des ministres 37.Le projet de loi de règlement de la loi de finances est déposé annuellement à la fin  Du 4ème tri du 2ème exercice qui suit celui de la LF concernée  Du 4ème tri du 1ème exercice qui suit celui de la LF concernée  Du 1 er tri du 2ème exercice qui suit celui de la LF concernée  Du 3 er tri du 2ème exercice qui suit celui de la LF concernée 38.Les reports crédits autorisés, sauf dispositions contraires prévues par la loi de finances, dans la limite du plafond de :  50%  40%  30% 39.le projet de performance élaborée par  Le ministre des finances  Le responsable du programme  Le département ministériel ou l’institution concernée  Le chef du gouvernement 40.Le rapport annuel de performance élaborée par :  Le ministre des finances  Le responsable du programme  Le département ministériel ou l’institution concernée Le chef du gouvernement 41.La cour des comptes est chargée :  Du contrôle à priori des finances publiques  Du contrôle judiciaire des finances publiques  Du contrôle supérieur des finances publiques  Du contrôle administratif des finances publiques 42.La Cour des comptes contrôle :  Les comptes des comptables publics  Les comptes des comptables de fait uploads/Finance/ question-a-choix-multiples.pdf