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UNIVERSITE DE DSCHANG INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE FOTSO DE BANDJOUN L

UNIVERSITE DE DSCHANG INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE FOTSO DE BANDJOUN LICENCE Professionnelle Semestre II année académique 2019/2020 Spécialité : Génie Civil TD : Droit des Marchés I- Définissez les expressions suivantes Marché public, soumissionnaire, prestataire, avenant, bon de commande, lettre de commande. Demande de cotation, autorité contractante. II- Questions théoriques 1- Citez deux les types de marchés publics 2- Citez quelques types de marchés ou de prestations exclues de l’application du code des marchés publics. 3- Combien de commissions de passation des marchés publics distingue-ton ? Citez- les. 4- Citez quelques mentions d’un marché public. 5- Qu’est ce qui peut justifier le recours au marché de gré à gré ? 6- Citez trois (03) sanctions administratives pouvant être infligées aux acteurs du système des marchés publics. 7- Qui peut être désigné Maître d’ouvrage délégué ? citez-en trois missions. III- Etude de cas La commune d’arrondissement de Yaoundé I a lancé un avis d’appel d’offre national pour la construction de dix (10) forages dans la commune. Dans le dossier d’appel d’offre, il est prévu que chaque titulaire du marché paiera une somme représentant 3% du prix du marché pour garantir sa bonne exécution. Après le dépouillement des offres et proposition de plusieurs entreprises comme attributaires par la commission de passation des marchés publics, la commission centrale de contrôle de la passation des marchés publics a émis un avis défavorable de l. Questions 1- Qu’est-ce qu’un appel d’offre national ? 2- Que signifie allotissement ? 3- Comment appelle-t-on la garantie exigée à chaque titulaire du marché ? 4- Identifier le Maître d’Ouvrage dans ce marché. 5- Comment appelle-t-on la commission qui a proposé l’entreprise BATA Sarl comme attributaire du marché ? 6- Ce marché peut-il être confié à BATA Sarl comme proposé par la commission de passation des marchés publics ? Justifiez votre réponse. uploads/Finance/ td-droit-des-marchespdf.pdf