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Le Président Rennes, le 27 novembre 2009 Monsieur le Maire de Dinard 47, boulev

Le Président Rennes, le 27 novembre 2009 Monsieur le Maire de Dinard 47, boulevard Feart BP 90136 35801 DINARD Par lettre du 21 octobre 2009, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2002 et suivants de votre commune. Votre réponse, parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L. 243-5 et R. 241-17 du code des juridictions financières, est jointe au rapport d’observations définitives pour constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après. En application des dispositions de l’article R. 241-17 du code des juridictions financières, il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l’assemblée délibérante. Conformément à la loi, l’ensemble doit : 1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat. Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. Après cette date, en application des dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même code, le rapport d'observations définitives et la réponse jointe sont transmis au préfet et au trésorier- payeur général. Michel RASERA Conseiller maître à la Cour des comptes 3, rue Robert d’Arbrissel – CS 64231 – 35042 RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72 – Télécopie : 02 99 59 85 59 1/ NOTIFICATION FINALE DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES sur la gestion de la commune de Dinard au cours des exercices 2002 et suivants INTEGRANT LA REPONSE RECUE DANS LE DELAI LEGAL SOMMAIRE Rapport d’observations définitives p. 2 à 41 Réponse de M. Marius MALLET, maire p. 42 à 52 Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Dinard - Exercices 2002 et suivants 2/52 Commune de Dinard OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE Exercices 2002 et suivants La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la commune de Dinard à compter de l’exercice 2002. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 23 septembre 2008. L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 21 janvier 2009 avec M. MALLET, maire. Lors de sa séance du 26 mars 2009, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 28 mai 2009 à M. MALELT, maire. Des extraits ont été également adressés aux tiers mis en cause. Après avoir examiné les réponses écrites et entendu à sa demande M. MALLET, maire, la chambre, lors de sa séance du 9 octobre 2009, a arrêté ses observations définitives. Celles-ci sont développées dans les parties suivantes du présent rapport : 1. Les suites du précédent contrôle 2. La fiabilité budgétaire et comptable 3. La situation financière 4. La gestion administrative 5. L’urbanisme Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Dinard - Exercices 2002 et suivants 3/52 RESUME La situation financière du budget principal n’est plus tendue comme en 2002 et les dépenses réelles de fonctionnement apparaissent globalement maîtrisées sur la période 2002 à 2007 (+ 1,2 % contre + 6,6 % au cours de la période précédente), même si l’augmentation des dépenses en 2007 doit appeler l’attention. Mais la situation n’a pu être vraiment améliorée que par une réduction du volume des investissements. De plus, les excédents de trésorerie générés par des emprunts imputés notamment sur les comptes annexes de l’assainissement ont évité à la commune d’accroître l’encours de la dette du budget principal et sa charge d’intérêts. Ainsi, l’usager de ces services a payé pour le contribuable. Les règles budgétaires et comptables ne sont pas strictement respectées par la commune. Il en résulte une information comptable insuffisamment fiable, susceptible de produire des erreurs d’interprétation et de gestion. La gestion administrative est insuffisamment rigoureuse, ce qui n’est pas sans risque pour la commune. De nombreuses heures supplémentaires ont été payées sans justificatifs, ou de manière non réglementaire, sur l’ensemble de la période, à une vingtaine d’agents. Cette rémunération supplémentaire, non négligeable en regard de leur rémunération indiciaire, s’analyse clairement, au moins pour certains d’entre eux, comme une rémunération complémentaire déguisée. Le contrôle des dépenses relatives aux frais de mission a révélé que les règles applicables n’étaient pas toujours respectées et que ces dépenses relevaient de l’article budgétaire « fêtes et cérémonies ». Enfin, l’analyse du budget annexe du Festival du Film Britannique a permis de relever un certain nombre d’anomalies, tenant à la rémunération de certains agents, à la prise en charge de certains frais engagés à l’occasion de missions, à la situation budgétaire et comptable du budget annexe ainsi qu’aux relations juridiques et financières avec un prestataire de services. Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Dinard - Exercices 2002 et suivants 4/52 1. LES SUITES DU PRECEDENT CONTROLE Lors du précédent contrôle, qui portait sur les exercices 1998 à 2001, la chambre avait notamment relevé la situation financière dégradée (faible autofinancement et augmentation de l’encours de la dette), la politique d’achat mal définie, l’insuffisante programmation des investissements, la gestion du service d’urbanisme et la gestion du port de plaisance. La situation financière fait l’objet d’un développement spécifique dans le présent rapport. S’agissant des marchés publics à bons de commande, la chambre avait rappelé la nécessité pour la commune de procéder à une meilleure définition de sa politique d’achat. Cette remarque demeure d’actualité : on observe, depuis 2002, la permanence d’achats sur simple facture, alors même que certains biens auraient pu être acquis dans le cadre d’un marché global, susceptible de générer des économies pour la commune, si une procédure de définition des besoins avait été diligentée, comme il se doit. Le maire a précisé avoir récemment entamé une démarche en ce sens. A cet égard, les acquisitions, sur simple facture, de petits équipements d’un montant inférieur à 2 250 €, seuil retenu par la commune pour l’amortissement, ne permettent pas une connaissance précise et exhaustive de l’usage de ces biens, a fortiori en l’absence d’inventaire physique. L’analyse des marchés de maîtrise d’œuvre de la piscine olympique soulignait l’insuffisante programmation des investissements. La portée de l’observation de la chambre demeure pertinente, notamment quant à la programmation des travaux, qui, à en juger par le faible taux d’exécution des investissements en regard des budgets votés (cf. infra) gagnerait à être plus précise. La compétence urbanisme de la commune avait fait l’objet de deux remarques : la gestion du service ne présentait pas toutes les garanties de contrôle du respect des normes d’urbanisme et la perception des taxes d’urbanisme pouvait être optimisée. L’analyse de ces points est intégrée dans la dernière partie du rapport relative à l’urbanisme. Il apparaît que la commune a délibéré en 2005 et 2006 pour actualiser le montant de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (13 710 € en 2005 et 14 782 € en 2006). En ce qui concerne le recouvrement des taxes d’urbanisme, s’il est vrai que la situation n’a pas évolué, il convient de souligner que la responsabilité de la commune de Dinard est limitée, compte tenu du mode de fonctionnement de la chaîne administrative. S’agissant du port de plaisance, deux points avaient été relevés : les subventions d’équilibre versées au cours de la période précédente étaient irrégulières et il était préconisé un relèvement des tarifs afin que l’usager prenne une part accrue dans le financement des charges du port. Depuis 2002, il n’y a pas eu de versement de subvention d’équilibre et les tarifs des usagers ont été significativement relevés à compter de 2005. L’ordonnateur a indiqué à la chambre « que la prise en compte des observations du précédent contrôle a permis une nette amélioration dans le fonctionnement des services et de la situation financière de la collectivité. » Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Dinard - Exercices 2002 et suivants 5/52 2. LA FIABILITE BUDGETAIRE ET COMPTABLE 2.1 Le suivi budgétaire des opérations d’aménagement A ce jour, contrairement aux dispositions réglementaires applicables, la commune de Dinard ne suit pas la réalisation et la commercialisation de sa zone d’aménagement concerté (ZAC) au sein d’un budget annexe. Ainsi, durant la période contrôlée, la ZAC « Es Les Passants » a été réalisée et commercialisée dans le cadre du budget principal. La viabilisation des parcelles a été décrite dans la comptabilité patrimoniale propre aux immobilisations et les cessions ont été comptabilisées comme des cessions d’actifs communaux, alors uploads/Finance/ rapport-cour-des-comptes-brr200938.pdf