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Chambre territoriale des comptes de Polynésie française Observations définitive

Chambre territoriale des comptes de Polynésie française Observations définitives- Société d’économie mixte VAVI Séance du 5 août 2016 - page 1 sur 17 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE VAVI Exercices 2006 à 2014 RAPPEL DE LA PROCEDURE Dans le cadre de son programme de travail, et en application de l’article L .272-6 du code des juridictions financières, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a procédé à l’examen de la gestion de la société d’économie mixte VAVI pour les exercices 2006 à 2014. La présidente du conseil d’administration Mme TETOPATA et ses prédécesseurs, MM. Vernaudon, Salmon et Brodien, ont été informés de l’ouverture du contrôle par courriers en date du 9 décembre 2015 et du 29 janvier 2016. L’entretien préalable, prévu à l’article L.272-46 du code des juridictions financières, a eu lieu le 12 février 2016 avec la représentante légale en fonctions, le 1er février avec M. Vernaudon et le 8 février avec MM. Brodien et Salmon. Lors de sa séance du 24 février 2016, la chambre a arrêté les observations provisoires reproduites ci-après. Par lettres du 9 mars 2016, la chambre a adressé un rapport d’observations provisoires à la présidente et à ses trois prédécesseurs. Par courriers du même jour, elle a également adressé des extraits de ce rapport aux actionnaires publics et privés, en l’occurrence la commune de TAIARAPU OUEST et la SEDEP, au syndicat SECOSUD, à la société EDT, au président de la Polynésie française, à la commissaire aux comptes. La réponse de la commissaire aux comptes est parvenue à la Chambre le 31 mars 2016, la réponse de la société EDT est parvenue le 1er avril 2016, la réponse de la commune de TAIARAPU OUEST a été enregistrée le 17 mai 2016 et celle de la présidente le 18 mai 2016. Le président de la Polynésie française et le représentant de l’Etat ont transmis leurs réponses le 23 mai 2016. L’ensemble des destinataires ont transmis une réponse, à l’exception des précédents présidents du conseil d’administration, de l’actionnaire privé et du syndicat SECOSUD. Après avoir examiné le contenu de ces réponses, la Chambre a arrêté au cours de sa séance du 5 août 2016, les observations définitives rapportées ci-après. Transmises à la présidente du conseil d’administration en fonctions et à ses prédécesseurs, par lettre du 8 août 2016, ces observations définitives n’ont donné lieu à aucune réponse de leur part, au terme du délai d’un mois prévu par l’article L. 272-48 du Code des juridictions financières. Chambre territoriale des comptes de Polynésie française Observations définitives- Société d’économie mixte VAVI Séance du 5 août 2016 - page 2 sur 17 SYNTHESE DES OBSERVATIONS La société d’économie mixte VAVI a été créée le 21 avril 2006. Elle associe la commune de Taiarapu-Ouest et le bureau d’études SEDEP, afin d’assurer l’approvisionnement des administrés en eau potable par forages, et de produire de l’hydroélectricité pour réduire le coût de fonctionnement des forages en générant des recettes par la vente du surplus. Toutefois, alors qu’elle est concessionnaire de la commune depuis le 13 octobre 2006 pour le service de l’eau potable, les seules réalisations connues de la SEM résident à ce jour dans les études, restées à ce jour sans suite par rapport à son objet, qu’elle a confiées en totalité à son actionnaire privé ; l’eau distribuée n’est toujours pas potable et le service public est assumé par la commune. La création de la SEM en 2006 apparaissait pourtant comme la réponse adéquate à une situation d’urgence : alors que la commune ne parvenait pas à assurer, en régie, un approvisionnement régulier en eau de qualité, elle se trouvait dans l’obligation d’assurer, à compter de 2009, un approvisionnement en eau potable de ses administrés. La délégation de service public à une SEM présentait alors un double avantage : une SEM ouvrait droit au bénéfice de dispositifs de défiscalisation auxquels la commune ne pouvait prétendre, et la concession dégageait cette dernière de la conduite et du financement des travaux de premier établissement comme de la relation avec les usagers, notamment pour le recouvrement des redevances. Les difficultés rencontrées dès le lancement du projet sont en partie liées à un manque d’anticipation de la part de ses concepteurs. En effet, alors qu’il était essentiel pour la viabilité économique de ce projet, le prix de rachat du surplus d’électricité qui serait produit par la SEM n’a jamais été fixé. En l’absence de cet élément fondamental sans lequel aucun plan de financement n’a pu être établi, la SEM n’a pu obtenir de financement, qu’il s’agisse de la défiscalisation dite « Girardin » ou du prêt qu’elle escomptait. C’est dans ces conditions de blocage, notamment financier, de sa SEM concessionnaire, que la commune a sollicité, en 2008, le bénéfice du contrat de Projet Etat- Pays, dont le volet « eau potable » offrait des conditions de financement plus favorables que celles de la SEM. Après obtention des financements du contrat de Projet par la commune en 2010, la phase 1 des investissements prévus dans le contrat de concession signé avec la SEM a été confié, par avenant, à la commune. La question de l’opportunité du maintien de la SEM aurait dû alors se poser dès cette année 2008, puisque le contrat de projet privait la SEM et la concession de leur intérêt, en termes de financement et de réalisation des travaux de premier établissement. Alors que la phase 1 a été achevée en 2014, la commune a initié, en 2015, une demande de financement pour la phase 2, au titre du contrat de projet. La situation financière de la SEM, aujourd’hui déficitaire et dépourvue de recettes en l’absence de tout fonctionnement, pose aujourd’hui la question de la poursuite de son activité. En effet, la société n’est plus en état de faire face au paiement de ses charges de fonctionnement. Après avoir engagé une procédure tendant à la liquidation judiciaire puis s’être désistée, la SEM n’a toujours aucune visibilité sur son devenir. Les actionnaires demeurent en désaccord sur la poursuite de l’activité. En tout état de cause, la SEM n’est plus en mesure de faire face à ses charges, qui s’accroissent mécaniquement, et n’avait toujours pas, au 2 août 2016, arrêté les comptes au titre de l’exercice 2015. Chambre territoriale des comptes de Polynésie française Observations définitives- Société d’économie mixte VAVI Séance du 5 août 2016 - page 3 sur 17 SOMMAIRE 1. PRESENTATION DE LA VERIFICATION ........................................................... 4 2. PRESENTATION DE LA SEM VAVI ................................................................... 4 2.1. Contexte de la création de la SEM VAVI ..................................................................... 4 2.2. Une solution « clef en main » proposée en 2005 ...................................................... 5 2.3. La délégation de service public .................................................................................. 6 3. UN PROJET CONÇU SANS PLAN DE DEVELOPPEMENT .............................. 6 3.1. Les conditions de rachat de l’électricité produite par la SEM n’ont pas été fixées en amont ............................................................................................................................... 6 3.2. Le financement de la société n’a pas abouti .............................................................. 7 3.2.1. La procédure de défiscalisation dans une impasse ............................................................... 7 3.2.2. Des conditions de financement plus exigeantes .................................................................... 7 3.3. Le contrat de projet 2008/2013 a vidé la SEM de son intérêt financier .................... 8 3.3.1. La réalisation des travaux par la commune ............................................................................ 8 3.3.2. La modification du périmètre de la délégation de service public ............................................ 9 4. LES DEFAILLANCES DANS LE FONCTIONNEMENT ...................................... 9 4.1. Les défaillances de la gouvernance ........................................................................... 9 4.2. Le fonctionnement courant de la SEM ..................................................................... 10 4.2.1. Les modalités de contractualisation des prestations d’ingénierie ........................................ 10 4.2.2. Le projet de recours aux services communaux .................................................................... 11 4.3. La comptabilité ne donne pas une image fidèle du patrimoine ............................. 11 4.4. La situation financière de la SEM ne lui permet plus d’assurer ses paiements ... 12 4.5. Le déclenchement de la procédure d’alerte ............................................................. 12 5. ANNEXES ......................................................................................................... 14 Chambre territoriale des comptes de Polynésie française Observations définitives- Société d’économie mixte VAVI Séance du 5 août 2016 - page 4 sur 17 1. PRESENTATION DE LA VERIFICATION Le présent contrôle a pour objet d’évaluer la situation de la SEM VAVI, en raison de sa situation financière et de l’absence d’activité qui la caractérise alors qu’elle est délégataire du service public de l’eau de la commune de Taiarapu-Ouest depuis le 13 octobre 2006. 2. PRESENTATION DE LA SEM VAVI La société d’économie mixte (SEM) VAVI a été créée le 21 avril 2006, conformément aux termes de l’article L.381-1 du code des communes dans sa version de 1998. Elle associe la commune de Taiarapu-Ouest, actionnaire à hauteur de 65%, et la société d’Etudes et de développement Polynésienne (SEDEP). Son capital social est établi dans les statuts à 120 MF CFP, correspondant à 12 000 actions d’une valeur nominale de 10 000 F CFP chacune. L’objet social1 de la SEM a subi deux modifications par avenants du 5 juin 2006 et du 8 janvier 2014, concernant la production hydroélectrique. Les objectifs qui lui ont été assignés portent sur deux volets complémentaires pour garantir son équilibre économique : - produire une eau de qualité à partir de forages - maîtriser les coûts de uploads/Finance/ rapport-ctc.pdf