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Société de Gestion de Promotion et de Réalisation Immobilière FILIALE CNEP /Ban

Société de Gestion de Promotion et de Réalisation Immobilière FILIALE CNEP /Banque Société par Actions au Capital de 100.000.000 DA Siège Social /Cité des 554 LOGTS HAI EL DJAOUHARA BT. N° 01 HASSIBA BEN BOUALI ALGER + À Monsieur le Directeur des Opérations Immobilières CNEP /BANQUE Objet : Situation des payements du BEHA Projet : Cité financière BELHAFFAF. Monsieur, Faisant suite à votre courrier portant la référence 709/DOI/2021du 21/11/2021, nous avons l’honneur, de venir par la présente porter des éclaircissements quant au maintien du bureau d’études « BEHA » pour la durée allant de 22 /03/ 2020 jusqu’au 07/05/2021, fin de son délai contractuel, soit 14 mois. En premier lieu, permettez-nous de répondre à vos arguments avancés pour le non payement du bureau d’études des situation N°59 à N°69, d’un montant global de 24 364912.54 DA/TTC. Concernant l’article 07, qui stipule, certes, que le bureau d’études doit procéder à l’établissement de plans de recollement, de décompte général définitif (DGD) et autres, mais ces derniers devaient être établis en relation et surtout en présence de l’entreprise et ne sont remis qu’à la réception provisoire du projet (article 23) d’autre part. Pour ce qui est justement de l’article 23, qui stipule : « en cas d’arrêt des travaux de réalisation, le Maitre d’Œuvre d’Exécution ne peut prétendre à aucun payement des honoraires de suivi couvrant la période d’arrêt de sa mission », nous rappelons que : - Le bureau d’études n’a pas fait objet d’arrêt pour toutes les raisons que nous allons citer ci- après. - Concernant la période d’arrêt, on fait allusion à un arrêt temporaire des travaux à cause de contrainte soit administrative, contractuelle, technique ou physique. La présence du bureau d’études aurait été obligatoire jusqu’à la réception définitive à l’achèvement des délais de garantie de l’entreprise de réalisation. Malheureusement, dans notre cas, l’entreprise ayant abandonné le projet dans des conditions exceptionnelles, le bureau d’études a continué sa mission en collaboration avec nos éléments au vu de finaliser les travaux en suspens. TEL 021/ 67.96.54 - 021/67.88.94 TEL/FAX 021-67.78.10 EMAIL - gepimspafilialecnep@gmail.com R. Commerce N° 03 B 00 21641 16/00 NIF 0003 1600 2164 119 - C.B CNEP/Banque BEN M’HIDI 2 - 126 100 0013369 87 DIRECTION GENERALE Réf : / DG/ 2021 Alger, le Société de Gestion de Promotion et de Réalisation Immobilière FILIALE CNEP /Banque Société par Actions au Capital de 100.000.000 DA Siège Social /Cité des 554 LOGTS HAI EL DJAOUHARA BT. N° 01 HASSIBA BEN BOUALI ALGER La décision, de ne pas mette le bureau d’études en ODS d’arrêt le 22 /03/2020, au même temp que l’entreprise réalisatrice, était réfléchie et judicieuse, et suite à l’urgence sanitaire de l’endémie que connaissait le pays au même titre que le reste du monde, et selon le décret exécutifs N°20-69 du 21/03/2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du coronavirus (COVID 19), nous avons instruit le bureau d’études de fonctionner avec un effectif réduit en assurant un service minimum. Vu l’impératif et le caractère exceptionnel de cette situation qui est un cas de force majeure et le départ de l’entreprise pour une durée indéterminée, il était nécessaire et indispensable, de maintenir le bureau d’études « BEHA » dans un cadre contractuel, avec un effectif réduit, non seulement pour qu’il assure sa mission de suivi et surtout finaliser sa part de prestation à savoir : - Traitement des derniers attachements et situations de l’entreprise (53,45.55). - Traitement des dossiers en instance d’approbation auprès des organismes concernés (CTC, protection civil, SONELGAZ…etc.). - Finalisation et transmission des dossiers et documents techniques et de gestion du projet. - Vérification et compilation des plans (plans de recollement, plans d’atelier, etc.). - La sécurisation du chantier. Assistance de la GEPIM pour les démarches et les procédures vis-à-vis de de l’entreprise défaillante. (Voir pièces jointes) Ces prestations devaient normalement se faire en présence de l’entreprise et auraient été sanctionnées par une réception provisoire et une période de garantie tel que le prévoit le contrat du bureau d’études et le marché de l’entreprise. Cette démarche était d’autant plus nécessaire, vu qu’il aurait été impossible d’émettre un ODS de reprise au bureau d’études « BEHA » suite à la résiliation avec l’entreprise prononcée le 10/03/2021, soit une année après l’arrêt de l’entreprise. La décision de procéder à la résiliation au tort exclusif à l’encontre de l’entreprise était suite au refus de l’entreprise de reprendre les travaux et la confirmation de son intention d’abandon de chantier, malgré l’amélioration de la situation sanitaire. De ce fait il était nécessaire que le bureau d’études poursuive sa mission et pallie à l’absence de l’entreprise et assiste la GEPIM pour : - Dresser un état des lieux et les états récapitulatifs du projet suite au départ de l’entreprise. - Répertorier les malfaçons de mise en œuvre et les dégradations subites suite à l’abandon du chantier. - Déterminer les ouvrages et les sous-ouvrages non achevés ou non entamés. - Établir des plans de recollement pour les ouvrages objet de modifications. - Dresser le Décompte Général et Définitif de l’entreprise. - Déterminer le reste à réaliser. - Actualiser les données du projet. - Établir le dossier de renouvellement de permis de construire. - Procéder aux passations et la remise du projet au Maitre de l’ouvrage avec tous les documents et les états nécessaires, permettant d’arrêter le futur cahier des charges en prévision de la relance des travaux. (Voir pièces jointes) TEL 021/ 67.96.54 - 021/67.88.94 TEL/FAX 021-67.78.10 EMAIL - gepimspafilialecnep@gmail.com R. Commerce N° 03 B 00 21641 16/00 NIF 0003 1600 2164 119 - C.B CNEP/Banque BEN M’HIDI 2 - 126 100 0013369 87 Société de Gestion de Promotion et de Réalisation Immobilière FILIALE CNEP /Banque Société par Actions au Capital de 100.000.000 DA Siège Social /Cité des 554 LOGTS HAI EL DJAOUHARA BT. N° 01 HASSIBA BEN BOUALI ALGER Également, permettez -nous de persister, encore une fois, sur la pertinence de la continuité de la prestation du bureau d’études pour une durée de 14 mois, qui pouvait correspondre à la période de garantie, si les conditions étaient autres et que le dit projet aurait fait objet de livraison. Le maintien du bureau d’études a permis non seulement de clôturer les dossiers inachevés et aussi éviter la relance d’un avis d’appel d’offres pour le choix d’un autre bureau d’études pour exécuter ces dernières, ce qui nous a octroyé un gain de temps considérable pour la relance éventuelle du projet ,avec tous les risques d’infructuosité, et aussi une économie sur le montant de cette prestation , qui serait calculé ,dans ce cas-ci, sur la base de la nouvelle rémunération de la maîtrise d’ouvrage (Arrêté interministériel révisé en 2017 ,qui prévoit un pourcentage sur le montant du reste à réaliser ).Toutefois, vous trouverez ci-joint un historique détaillé des faits et toutes les pièces justificatives y afférentes. Aussi, permettez-nous de préciser que pendant toute la durée concernée, la GEPIM a maintenu son équipe sur chantier, et continué d’assurer sa mission de maîtrise d’ouvrage déléguée, en travaillant en étroite assistance du bureau d’études afin de mener à bien l’affaire du contentieux avec l’entreprise, qui a fini par la prononciation de la résiliation au tort exclusif de l’entreprise, et aussi l’élaboration du cahier des charges du reste à réaliser, ce qui légitime nos notes d’honoraires sur toutes les situations en question. En espérant avoir apporter les éclaircissements demandés, et comptant sur votre bon jugement, veuillez croire, Monsieur le Directeur, en notre profond respect. Copie : Monsieur le Directeur Général de la CNEP/Banque. DIRECTION GENERALE Réf : / DG/ 2022 Alger, le À Monsieur le Directeur des Opérations Immobilières/CNEP /BANQUE TEL 021/ 67.96.54 - 021/67.88.94 TEL/FAX 021-67.78.10 EMAIL - gepimspafilialecnep@gmail.com R. Commerce N° 03 B 00 21641 16/00 NIF 0003 1600 2164 119 - C.B CNEP/Banque BEN M’HIDI 2 - 126 100 0013369 87 Société de Gestion de Promotion et de Réalisation Immobilière FILIALE CNEP /Banque Société par Actions au Capital de 100.000.000 DA Siège Social /Cité des 554 LOGTS HAI EL DJAOUHARA BT. N° 01 HASSIBA BEN BOUALI ALGER Objet : A/S des Situations MOD sur les travaux réalisés non facturés Projet : Cité financière BELHAFFAF. Monsieur, Dans le cadre de clôturer notre bilan de l’exercice 2021, nous vous prions de bien vouloir assainir nos situations MOD, d’un montant ……afférentes au attachements N°53-54-55- 55Bis relatifs aux travaux réalisés, en totalité ou partiellement, par l’entreprise et non facturés. Il est à signaler qu’une partie de ce montant qui est de ……est déjà comptabilisé comme production stockée des exercices antérieurs (2018,2019 et 2020), par contre le montant restant qui est de …………n’a pas été encore déclaré. Toutefois, ces factures sont établies sur la base des attachements arrêtés conjointement avec le bureau d’études « BEHA » en absence de l’entreprise réalisatrice « KAYI BILIAPE », dans le cadre de l’établissement du décompte général et définitif du projet en question. Aussi, il y a lieu de vous rappeler, que celles-ci reposent sur l’application de l’article 4 de la procédure de comptabilisation et d’annulation des travaux en cours, validée par uploads/Finance/ beha6-bejaia.pdf