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N° 729 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020 Enregistré à la Présidence du

N° 729 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020 Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 septembre 2020 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le franc CFA, Par Mme Nathalie GOULET et M. Victorin LUREL, Sénateurs (1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. - 3 - S O M M A I R E Pages AVANT-PROPOS .................................................................................................................. 7 L’ESSENTIEL .......................................................................................................................... 9 LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS ..........................................23 PREMIÈRE PARTIE LA ZONE FRANC : UN COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS, TROIS MONNAIES, QUATRE PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT … MAIS DE MULTIPLES CONTROVERSES I. MÉCONNUS, LES ACCORDS DE COOPÉRATION MONÉTAIRE LIANT LA FRANCE À QUINZE PAYS AFRICAINS SONT POURTANT INSCRITS DANS L’ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE FRANÇAISE........................................................25 A. LA ZONE FRANC, UN TERME UNIQUE POUR DÉSIGNER TROIS ZONES MONÉTAIRES, RÉGIES PAR QUATRE PRINCIPES FONDAMENTAUX ...................26 1. La France est aujourd’hui liée par trois accords de coopération monétaire en Afrique .........26 2. Les trois zones monétaires sont régies par quatre principes fondamentaux communs .........29 3. Partie aux accords de coopération monétaire, la France dispose de représentants dans les instances techniques des trois zones monétaires ................................................................33 B. LES ACCORDS DE COOPÉRATION MONÉTAIRE, UNE TRADUCTION DIRECTE DANS L’ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE FRANÇAISE ...............................................34 1. Les accords de coopération monétaire trouvent leur pendant budgétaire dans un compte de concours financiers, non doté en crédits ........................................................................34 2. Au sein de la direction générale du Trésor et de la Banque de France, quelques effectifs sont dédiés à la gestion de la coopération monétaire avec la Zone franc ..............................35 3. Les réserves de change des banques centrales de la Zone franc sont rémunérées à un taux aujourd’hui avantageux ....................................................................................................36 II. AU-DELÀ DE CONSIDÉRATIONS STRICTEMENT ÉCONOMIQUES, LA FAÇON DE PERCEVOIR LE FRANC CFA, SES AVANTAGES ET SES INCONVÉNIENTS, EST FORTEMENT AFFECTÉE PAR SON HISTOIRE ET SON ORIGINE COLONIALE .........................................................................................37 A. LE FRANC CFA, ENTRE HÉRITAGE COLONIAL ET LEVIER D’INTÉGRATION MONÉTAIRE ET ÉCONOMIQUE EN AFRIQUE ...........................................................37 1. Officiellement créé en 1945, le franc CFA est d’abord le « franc des colonies françaises d’Afrique » .......................................................................................................................37 2. Dans les années 1960, le franc CFA sert de levier aux processus d’unification monétaire et économique en Afrique ..................................................................................................38 3. La dévaluation du 11 janvier 1994 est vécue comme un coup brutal porté par la France aux populations et aux États d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale ............................40 - 4 - B. LE FRANC CFA, ENTRE CONTRE-VÉRITÉS, INCOMPRÉHENSIONS ET NÉCESSAIRES CLARIFICATIONS .................................................................................41 1. Non, l’obligation de détenir une partie des réserves sur un compte d’opérations auprès du Trésor ne constitue pas une taxe sur les pays de la Zone franc et ne sert pas à financer la dette française au détriment du développement des économies de la Zone franc .................................................................................................................................42 2. Oui, les mécanismes de la Zone franc contribuent à sa stabilité monétaire et à la maîtrise de l’inflation, mais les résultats sont plus contrastés en matière de gestion des comptes publics ..............................................................................................................................48 3. Non, la seule appartenance à la Zone franc ne permet pas de conclure que le franc CFA est un obstacle à la croissance et au développement des pays qui en sont membres, même si leurs performances dans ces domaines restent contrastées ..............................................55 4. Oui, le franc CFA est soumis aux aléas des fluctuations de l’euro et, avant lui, du franc français, mais ces effets ne peuvent expliquer à eux seuls le déficit de compétitivité des pays de la Zone franc ........................................................................................................64 5. Non, les avantages d’un régime de change fixe ne doivent pas éclipser les débats portant sur la surévaluation du franc CFA et sur l’opportunité d’adopter un régime de change plus flexible et d’arrimer les francs CFA à un panier de devises .........................................66 6. Oui, les banques centrales des pays de la Zone franc sont en mesure de conduire une politique monétaire expansionniste et autonome, même si elles peuvent être influencées par la politique monétaire de la BCE .................................................................................70 7. Non, le franc CFA ne conduit pas à favoriser les entreprises françaises..............................74 8. Non, la France ne dispose pas d’un droit de veto au sein des instances dirigeantes de la Zone franc ........................................................................................................................77 9. Non, la Banque de France n’exerce pas de « tutelle » sur les banques centrales de la Zone franc .................................................................................................................................81 10. Non, le Trésor français n’exerce pas de « tutelle » sur les banques centrales de la Zone franc .................................................................................................................................82 SECONDE PARTIE LA RÉFORME DU FRANC CFA EN AFRIQUE DE L’OUEST : ENTRE SYMBOLES ET INCERTITUDES PERSISTANTES I. CONTESTÉ SUR LES PLANS SYMBOLIQUE ET POLITIQUE, DERRIÈRE LESQUELS LES CONSIDÉRATIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES ONT DÛ S’EFFACER, LE FRANC CFA DOIT ÊTRE RÉFORMÉ .........................................84 A. LE FRANC CFA, OBJET MÉCONNU MAIS CONTESTÉ SUR LES PLANS SYMBOLIQUE ET POLITIQUE ........................................................................................85 1. Marqueur d’identité, la monnaie est un instrument de souveraineté ..................................85 2. Si le franc CFA est symboliquement contesté, il sert aussi de prétexte à des revendications plus larges, que ce soit contre la présence française ou contre les autorités locales ..............................................................................................................................86 B. LES ANNONCES DU 21 DÉCEMBRE 2019 À ABIDJAN, TROIS CHANGEMENTS CONCRETS POUR UNE RÉFORME SYMBOLIQUEMENT FORTE .............................88 1. Une réforme préparée par la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UEMOA et par la France depuis plus d’un an ................................................................88 2. Une réforme qui s’attaque aux symboles les plus négatifs du franc CFA ............................89 - 5 - II. ALORS QUE LA RÉFORME ET LE NOUVEL ACCORD DE COOPÉRATION MONÉTAIRE ONT ÉTÉ PRÉSENTÉS, DES INCERTITUDES DEMEURENT SUR LLEUR PORTÉE À COURT ET À LONG TERME, POUR LA FRANCE COMME POUR LA ZONE FRANC ................................................................................91 A. DU POINT DE VUE FRANÇAIS, UN TRIPLE IMPÉRATIF DE COMMUNICATION, D’ÉVALUATION DU RISQUE FINANCIER ET DE CLARIFICATION DU RÔLE DE L’UNION EUROPÉENNE .........................................91 1. Alors que la réforme du franc CFA en Afrique de l’Ouest a eu un retentissement considérable, il est indispensable de renforcer notre communication pour éviter de nouvelles controverses ......................................................................................................91 2. Si elle ne remet pas en cause certains paramètres fondamentaux de la coopération monétaire entre la France et l’Afrique de l’Ouest, la réforme du franc CFA oblige à s’interroger sur ses conséquences sur les engagements français .........................................93 3. Alors que l’Union européenne est tenue à l’écart de ces accords de coopération monétaire, elle pourrait, à long terme, jouer un rôle plus important ..................................96 B. EN ZONE FRANC, UNE DOUBLE INCERTITUDE SUR LA PORTÉE DE LA RÉFORME ET SUR SES ÉVENTUELLES RÉPERCUSSIONS EN AFRIQUE CENTRALE ET DANS LES COMORES ...........................................................................99 1. Quels seront les échos et les impacts de la réforme du franc CFA des États de l’UEMOA sur les États de la Cemac et les Comores ? ........................................................................99 2. La réforme annoncée en Afrique de l’Ouest ne constitue-t-elle qu’une première étape vers une restructuration plus profonde de l’intégration monétaire en Afrique de l’Ouest ? ..... 101 EXAMEN EN COMMISSION ............................................................................................ 109 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES .......................................................................... 117 ANNEXE : LISTE DES SIGLES ET DES ACRONYMES ................................................. 119 - 7 - AVANT-PROPOS En tant que rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l’État », je reconnais que le sujet de la Zone franc peut paraître marginal au regard des près de 40 milliards d’euros consacrés au service de la dette publique française. C’est pourtant un sujet extrêmement important : ce compte de concours financiers constitue le pendant budgétaire des accords monétaires internationaux avec les États de la Zone franc. En effet, le compte supporte la garantie de convertibilité octroyée par la France à ces États et sans laquelle la Zone ne serait pas. Trop souvent délaissés ou sous-estimés, ces accords monétaires internationaux sont aussi caricaturés, servant de prétexte aux querelles politiciennes et alimentant en parallèle le populisme et le sentiment antifrançais. Il est vrai, et cela vient en grande partie de son nom et de son histoire, qu’il est difficile de dissocier le franc CFA de la France-Afrique… mais cette appréciation est à la fois trop restrictive et témoigne d’une trop grande inertie, sans considération pour les évolutions intervenues depuis les années 1960 et 1970. Les commissaires ont donc décidé, sans a priori, de profiter du contrôle budgétaire proposé par le rapporteur spécial pour dresser un véritable état des lieux et un bilan de la Zone franc. Au moment où l’information sur les réseaux sociaux tend à supplanter les travaux de fond, où l’émotion fait œuvre de raison, nous avons choisi malgré les conditions de travail très particulières dues à la crise sanitaire de dresser uploads/Finance/ rapport-d-x27-information-senat.pdf