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Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Observations définit

Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Observations définitives – Commune de Mahina Séance du 6 février 2017 - page 1 sur 38 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES COMMUNE DE MAHINA Exercices 2011 à 2016 RAPPEL DE LA PROCEDURE Dans le cadre de son programme de travail 2016 et en vertu des dispositions des articles L. 272-5 et L. 272-13 du code des juridictions financières, la chambre territoriale des comptes de Polynésie française a procédé à l’examen de la gestion de la commune de MAHINA sur les exercices 2011 à suivants. L’ouverture du contrôle a été notifiée par lettre le 21 mars 2016 à M. Damas TEUIRA, maire de la commune, ainsi qu’à son prédécesseur, M. Patrice JAMET et le 24 mars 2016 à Mme Vaite JAMET, ancienne dirigeante par délégation de la commune. L’entretien préalable prévu par l’article L. 272-45 du code des juridictions financières s’est tenu le 9 septembre 2016 avec le maire en fonction et l’ancien ordonnateur M. JAMET. Lors de sa séance du 28 septembre 2016, la Chambre a formulé les observations provisoires qui ont été adressées le 30 septembre 2016 à l’ordonnateur en fonctions, M. Damas TEUIRA ainsi qu’à l’ancien ordonnateur, M. Patrice JAMET. En application de l’article L. 272-47 du code des juridictions financières, le délai imparti pour faire connaître leur réponse aux observations provisoires est de deux mois. Une lettre de clôture a été adressée le 30 septembre 2016 à Mme Vaite JAMET, ancienne dirigeante par délégation de la commune. Par courrier électronique du 6 décembre 2016, M. Damas TEUIRA, maire de la commune a sollicité un report du délai de réponse fixé au 6 décembre 2016. Le terme a été reporté au 30 décembre 2016 par courrier du 6 décembre du président de la chambre, transmis par courriel au maire, le même jour. La réponse de M. Damas TEUIRA a été enregistrée au greffe de la Chambre le 2 janvier 2017. M. Patrice JAMET n’a pas répondu. Après avoir examiné le contenu de la réponse qui lui a été adressée, la Chambre a arrêté au cours de sa séance du 6 février 2017, les observations définitives rapportées ci- après. Transmises à l’ordonnateur et à son prédécesseur par lettre du 7 février 2017, ces observations définitives ont donné lieu à une réponse conjointe, au terme du délai d’un mois prévu par l’article L. 272-48 du Code des juridictions financières. Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Observations définitives – Commune de Mahina Séance du 6 février 2017 - page 2 sur 38 SYNTHESE DES OBSERVATIONS Sortie en 2013 d’un plan de redressement qui lui avait permis de retrouver un équilibre de fonctionnement, la commune de MAHINA n’apparaît pas actuellement en bonne santé financière. L’équilibre obtenu en 2013 et 2014 s’est révélé fragile : les résultats étaient négatifs en fonctionnement en 2015, contraignant la commune à prélever sur son fonds de roulement. Les tensions sur la trésorerie en 2015 et 2016 n’ont pas permis d’éradiquer la pratique ancienne des listes prioritaires de paiement. Les sections de fonctionnement du budget principal et des deux budgets annexes de l’eau et des déchets sont en réalité structurellement déficitaires. S’agissant du budget principal, ce constat est voilé à la fois par le changement de périmètre du budget en 2014, par les défauts de rattachement de charges et par l’absence de provisionnement des risques financiers sur certaines créances, notamment celles liées à la dissolution de la SEM HAAPAPE qui a assuré la gestion du service de l’eau jusqu’au début 2014. De ce fait, la capacité d’épargne de MAHINA n’a pas été réellement restaurée. Elle s’effondre d’ailleurs en 2015, première année pleine de fonctionnement du service de l’eau en régie. D’une part en effet, les dépenses de personnel ont évolué à la hausse depuis 2013, en raison principalement du coût lié à des modalités parfois excessivement avantageuses de la titularisation au sein de la fonction publique communale, conjugué à une augmentation des effectifs depuis 2013. D’autre part, la commune ne parvient toujours pas à assurer la gestion du recouvrement de ses créances. Les difficultés du recouvrement des produits communaux, notamment des services publics industriels et commerciaux, grèvent de longue date les comptes de la commune. Ils tiennent à la fois au recensement déficient des redevables et aux défaillances comptables de la commune. Des démarches entreprises récemment sur l’adressage visent à faciliter le recouvrement par la trésorerie. Enfin, les deux budgets annexes pèsent lourdement, et de manière croissante, sur le budget principal, via le versement de subventions d’équilibre. La commune se désendette depuis 2013. Le frein mis aux investissements en début de période a permis de préserver le fonds de roulement. Toutefois, force est de constater que ces réserves affichées sont partiellement alimentées par des créances dont le recouvrement est effectivement compromis. Or, la reprise des opérations d’investissement nécessaires, notamment sur le réseau d’eau et sur les projets liés au contrat de redynamisation des sites de défense, ne pourra être durable sans restauration de la capacité d’épargne. Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Observations définitives – Commune de Mahina Séance du 6 février 2017 - page 3 sur 38 Par ailleurs, l’examen de la reprise en régie de la gestion du service de l’eau a mis au jour les relations financières complexes entre la SEM HAAPAPE et la commune. L’économie générale de la convention, très imparfaite, a contribué au non respect des dispositions contractuelles par les parties. Si la commune a fait le choix, d’abord du rachat des parts minoritaires de la SEM puis de sa dissolution, elle n’a pas achevé, en lien avec la trésorerie, le travail d’apurement des comptes ni mené à bien les écritures d’intégration dans les comptes de la commune, plus de deux ans après la disparition de la SEM. Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Observations définitives – Commune de Mahina Séance du 6 février 2017 - page 4 sur 38 RECOMMANDATIONS La Chambre formule les recommandations suivantes : 1. Fiabiliser les états de restes à recouvrer. 2. Stabiliser la masse salariale. 3. Généraliser rapidement la facturation au volume pour le service public de l’eau. 4. Achever rapidement les travaux de mise en concordance des comptes de l’eau et de la SEM HAAPAPE afin de procéder aux écritures d’intégration des comptes. Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Observations définitives – Commune de Mahina Séance du 6 février 2017 - page 5 sur 38 SOMMAIRE 1- PRESENTATION DE LA COMMUNE ET DU CONTROLE ............................................. 6 2- INFORMATION FINANCIERE, GESTION BUDGETAIRE ET FIABILITE DES COMPTES ........................................................................................................................ 6 2.1- Une information financière longtemps trop succincte et approximative ........... 7 2.2- La prévision et l’exécution budgétaires ................................................................. 9 2.3- La fiabilité des comptes : des facteurs d’altération du compte de résultat ..... 10 2.3.1- Le rattachement des charges n’est pas exhaustif ....................................................... 10 2.3.2- La commune tarde à régulariser ses recettes, en lien avec la trésorerie ................... 12 2.3.3- Des dotations aux provisions longtemps sous-évaluées ............................................ 12 3- LES EQUILIBRES FINANCIERS SONT A NOUVEAU COMPROMIS .......................... 13 3.1- Résultat de fonctionnement et capacité d’autofinancement s’effondrent en 2015 ......................................................................................................................... 13 3.2- L’apparente évolution favorable des produits et charges de gestion ne reflète pas la réalité ........................................................................................................... 15 3.2.1- Une très faible part de ressources propres, qui plus est, en baisse ........................... 15 3.2.2- L’apparente baisse des charges n’est due qu’au changement de périmètre du budget et à l’absence de rattachement de certaines charges ............................... 16 3.3- Le frein mis aux investissements se desserre depuis 2013 .............................. 17 3.3.1- Les dépenses d’équipement ....................................................................................... 17 3.3.2- Le financement des investissements .......................................................................... 19 3.4- Un stock de dette en diminution régulière .......................................................... 20 3.5- La trésorerie ........................................................................................................... 21 3.6- Les budgets annexes, facteurs de risques financiers pour la commune ......... 22 3.6.1- Le budget annexe des déchets ................................................................................... 23 3.6.2- Le budget annexe de l’eau .......................................................................................... 25 4- L’ECUEIL DU RECOUVREMENT .................................................................................. 27 5- DES DEPENSES DE PERSONNEL EN HAUSSE DEPUIS 2013 ................................. 29 5.1- L’évolution des effectifs et des dépenses de personnel .................................... 30 5.2- La titularisation des agents communaux ............................................................ 31 5.2.1- Un coût non négligeable ............................................................................................. 31 5.2.2- Des modalités de titularisation parfois excessivement avantageuses ........................ 31 5.2.3- Un encadrement insuffisant ........................................................................................ 32 6- LA REPRISE EN REGIE DE LA GESTION DU SERVICE DE L’EAU ........................... 33 6.1- Le réseau d’adduction ........................................................................................... 33 6.2- La gestion de l’eau : la reprise en régie ............................................................... 35 6.2.1- Les dernières années d’exploitation par la SEM HAAPAPE ...................................... 35 6.2.1.1- Le service rendu .................................................................................. 35 6.2.1.2- Les conditions d’exploitation ............................................................... 36 6.2.2- Le choix de la dissolution de la SEM HAAPAPE ........................................................ 36 6.2.3- La gestion en régie depuis 2014 ................................................................................. 38 Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Observations définitives – Commune de Mahina Séance du 6 février 2017 - page 6 sur 38 1- PRESENTATION DE LA COMMUNE ET DU CONTROLE La commune de MAHINA comptait 14 351 habitants au dernier recensement en 2012, en légère baisse par rapport à 2007 (-0,1%). Sur son territoire, se situent notamment la plage de la Pointe Vénus, lieu uploads/Finance/ rapport-d-x27-observations-definitives-mahina.pdf