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REPUBLIQUE DU BENIN --------------------------- COUR SUPREME ------------------

REPUBLIQUE DU BENIN --------------------------- COUR SUPREME --------------------------- CHAMBRE DES COMPTES ------------------------------- RAPPORT SUR L'EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2001 ------------------------------- DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE ------------------------------- Année 2006 1 Délibéré Le présent rapport de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême a été élaboré en application des dispositions des articles 112 alinéa 1e de la Constitution du 11 décembre 1990 et 49 de la loi organique n° 86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois de finances. Conformément à l’article 162 de l’ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême, la version provisoire de ce rapport a été par lettre n°041/CS/CC du 16 mars 2006 transmise au Ministre chargé des finances aux fins de contradiction. En l’absence de réponse à l’expiration du délai d’un mois à lui fixé, une lettre de relance a été adressée au même Ministre le 10 mai 2006. Aucune réaction n’ayant été observée de la part du Ministre chargé des finances à l’expiration du délai supplémentaire de 45 jours à lui imparti, le présent rapport a été arrêté au vu de sa version provisoire. Etaient présents : Monsieur Saliou ABOUDOU, Président de la Cour Suprême ; Monsieur Justin BIOKOU, Conseiller, rapporteur général ; Madame Jocelyne ABOH KPADE, Messieurs Assomption O. ADJIBODOU, Maxime AKAKPO, Conseillers, rapporteurs spéciaux ; Messieurs Timothée NOUNAGNON, Bertin GANSE, Benoît AZONDJILANDE, Conseillers ; Louis René KEKE, Avocat général ; Madame Edith MASSOUGBODJI, greffier. Fait à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, le 26 juillet 2006. 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 4 AVANT PROPOS 6 TITRE I RESULTATS GENERAUX DE L’EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES 8 POUR L’ANNEE 2001 I OPERATIONS BUDGETAIRES 9 A Opérations budgétaires – vue d’ensemble 9 B Budget des Institutions et Ministères 10 1 Recettes des administrations financières 10 2 Dépenses budgétaires 46 C Budget annexe du FNRB 66 D Autres budgets 73 E Comptes Spéciaux du Trésor 76 II OPERATIONS DE TRESORERIE 83 A Besoins de Financement 83 B Gestion des devises 85 C Situation de trésorerie de l’Etat au 31/12/2001 86 TITRE II Gestion des autorisations budgétaires 90 A Fixation des crédits 91 B Utilisation des crédits 101 TITRE III Observations sur les comptes généraux de l’Etat 115 Conclusion générale 118 DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE 120 ANNEXES 131 3 INTRODUCTION Le rapport sur l’exécution de la loi de finances pour l’année 2001 et la déclaration générale de conformité qui l’accompagne sont destinés à être joints au projet de loi de règlement du budget de l’Etat pour la gestion 2001, conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi organique n° 86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois de finances. L’adoption de ce rapport accuse un retard imputable à la fois à la reddition tardive des comptes de l’Etat et aux difficultés rencontrées par la Chambre dans l’instruction de ce dossier. En effet, le dépôt du Compte Général de l’Administration des finances (CGAF) par le Ministre des Finances est intervenu le 03 octobre 2003, soit 15 mois après la date limite de dépôt des comptes fixée au 30 juin 2002. Comme elle l’avait signalé dans son Rapport sur l’exécution de la loi de finances pour l’année 2000, la Chambre note que depuis 1998, la production des comptes de l’Etat connaît de plus en plus un retard considérable qui ne permet pas de fournir au Parlement des informations utiles sur l’exécution du budget au plus tard à la fin de l’année qui suit la clôture des comptes. La parution tardive du rapport sur la gestion 2001 est également due à la lenteur observée dans la transmission des réponses aux questionnaires formulées par la Juridiction financière et du mémoire en défense sur les observations contenues dans le rapport provisoire. En effet, les administrations financières ont mis plus de deux mois pour transmettre les réponses aux questionnaires déposés par la Chambre. De même, la réaction du Ministre chargé des finances n’était pas disponible plus de deux mois après le délai de 30 jours fixé par la loi pour sa transmission. La Cour s’inquiète de l’état de ses relations avec le Ministère des finances qui depuis le rapport sur la gestion 2000 met trop de temps pour répondre aux préoccupations des magistrats instructeurs et donner son point de vue sur les observations faites dans le rapport provisoire qui lui est communiqué. Elle en appelle au sens de responsabilité du Ministre chargé des finances et lui suggère la désignation d’un interlocuteur avisé et disponible comme ce fut le cas au cours de l’examen des comptes de l’année 1998 où la collaboration entre les deux structures a permis de déposer les documents attendus par le Parlement dans un délai raisonnable. 4 Par ailleurs, l’exécution de l’ordonnance n° 2000-21 du 28 décembre 2000 portant loi de finances pour la gestion 2001 est intervenue dans un contexte marqué par la mise en place, dans les Etats de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, d’un nouveau cadre juridique susceptible de favoriser la surveillance multilatérale des politiques budgétaires au sein de l’UEMOA. Au plan budgétaire, cette réforme a conduit à la mise en vigueur, par le décret n° 99-458 du 22 septembre 1999, d’une nouvelle nomenclature budgétaire de l’Etat adaptée aux normes de l’UEMOA pour compter de la gestion 2001. Ce texte consacre au plan interne la description de l’ensemble des comptes budgétaires de l’Etat définis et classés suivant les principes et les règles édictés par l’Union. Il impose une nouvelle codification des ressources et des charges de l’Etat en un budget unique et facile à lire. Il renforce le contrôle budgétaire, favorise les analyses économiques et financières et accroît la responsabilité des ministères sectoriels à travers une ventilation des crédits globaux du Budget d’Equipement Socio Administratif et du Programme d’Investissements Publics précédemment gérés par le Ministère des finances. Malgré le temps d’apprentissage consacré à la maîtrise de cette réforme, les problèmes identifiés dans le rapport confirme la complexité des principes et des mécanismes prévus par la nouvelle nomenclature et les textes pris pour faciliter son application. Nul doute que pendant quelques années encore ces problèmes persisteront. Le présent rapport expose les résultats généraux de l’exécution de la loi de finances de l’année 2001 et analyse la gestion par l’Exécutif des autorisations budgétaires données par l’Assemblée Nationale. Il fait également quelques observations sur les comptes généraux de l’Etat. Il est accompagné de la déclaration générale de conformité entre les comptes du Comptable principal de l’Etat et ceux du Ministre chargé des finances. 5 AVANT PROPOS Les observations contenues dans les rapports élaborés par la Chambre des Comptes sur l’exécution des lois de finances sont le plus souvent assorties de recommandations. Certaines de ces recommandations ont été prises en compte tandis que d’autres sont soumises à réflexions au niveau du Ministère chargé des finances. Le point du suivi des recommandations formulées depuis le rapport de l’année 1998 à ce jour se présente comme suit : Recommandations mises en œuvre : 1- ouverture en loi de finances des Comptes Spéciaux du Trésor à partir de la gestion 2001, ce qui permet d’avoir une base légale pour les opérations à caractère temporaire exécutées sur le budget ; 2- apurement des comptes d’imputation provisoire en recettes, notamment les comptes 470-020 et 470-032 dans le cadre des travaux de clarification des comptes de la balance générale des comptes ; 3- traitement uniforme des dépenses d’imputation provisoire qui ne sont plus considérées comme des opérations à caractère définitif et sont exclues du solde d’exécution de la loi de finances arrêté en loi de règlement ; 4- intégration à compter de l’année 2001 des ressources extérieures mobilisées constituées d’emprunts, de prêts projets et de dons projets dans les ressources de l’Etat ; 5- non comptabilisation des prélèvements communautaires dans les recouvrements portés au CGAF ; 6- analyse des textes et identification plus correcte des recettes à caractère accidentelle ; 7- mise en place d’une organisation plus efficace pour le recouvrement des taxes à l’embarquement à travers des recoupements et un contrôle sur place des documents et registres ouverts par les agences de voyage et la Direction de l’Aviation Civile ; 8- budgétisation des produits de privatisation qui seront à l’avenir gérer dans un compte d’affectation spéciale dès que le Gouvernement en décidera. Recommandations non mises en œuvre. Plusieurs recommandations ne sont pas encore mises en œuvre. Certaines de ces recommandations ont fait néanmoins l’objet de préoccupation du Ministre 6 chargé des finances qui s’est engagé dans son mémoire en défense sur le rapport 2000 à : 1- mener une réflexion pour trouver un mécanisme qui permet de ne plus intégrer les dépenses d’imputation provisoire (dépenses sur OP à régulariser) dans les opérations définitives tout en respectant les principes budgétaires et comptables ; 2- rechercher en sus des actions déjà engagées, les voies et moyens pour mettre fin à la rétention de recettes par les services administratifs ; 3- prendre des mesures pour permettre à l’Agence Judiciaire du Trésor de remplir efficacement sa mission (création d’antennes devant servir de relais à l’AJT au uploads/Finance/ rapport-sur-l-x27-execution-de-la-lf-2001.pdf