Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ……………….. MODULE: FINANCES PUBLIQUES YAPI GHISL

ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ……………….. MODULE: FINANCES PUBLIQUES YAPI GHISLAIN SYLVESTRE Administrateur Principal des Services Financiers Sous Directeur, Contrôleur Budgétaire Enseignant vacataire, Formateur Auditeurs de la Fonction Publique, année 2020 Objectifs et résultats attendus de la formation Objectifs  Identifier et expliquer les outils d’implémentation des grands principes du Droit budgétaire dans la gouvernance financière publique;  définir clairement les clefs de base pour comprendre le Budget de l’Etat et son rôle économique et social dans la mise en œuvre des politiques publiques ;  présenter et distinguer correctement les rôles et les responsabilités des différents acteurs protagonistes de la Gestion Financière Publique (GFP);  mettre les auditeurs en situation au moyen d’exercices de simulation et des jeux de rôle, en préparation de leur immersion dans les différentes administrations financières d’accueil. Résultats attendus Les auditeurs sont capables : - de définir les concepts clés et de connaitre tous les principes de l'orthodoxie des finances publiques; - d'expliquer le rôle du Budget de l'Etat et le processus d' élaboration et d'exécution du budget de l'Etat. -de définir les rôles et responsabilités de tous les acteurs de la gestion des finances publiques; - de réaliser des similations et des jeux de rôle en application aux instruments de la gestion budgétaire et financière. PLAN DU MODULE CHAPITRE I: DEFINITION DES CONCEPTS 1. Economie 2. Finances 3. Finances Publiques 4. Loi de finances 5. Typologie des lois de Finances 6. Budget 7. Distinction entre : - Finances Publiques et Finances Privées - Budget et Loi de Finances. PLAN DU MODULE CHAPITRE II : LES GRANDS PRINCIPES CLASSIQUES OU « LES RÈGLES D’OR » DES FINANCES PUBLIQUES 1. Les principes budgétaires 2. Les principes de la gestion financière 3. Les principes de la fiscalité PLAN DU MODULE CHAPITRE III: DROIT BUDGETAIRE APPLIQUE EN COTE D’IVOIRE Session 1: Elaboration du Budget 1. Généralités sur le budget de l’Etat 2. Elaboration du budget de l’Etat 3. Examen et vote du budget par le parlement Session 2: Execution du budget de l’Etat 1. Généralités 2. Procédure d’exécution des recettes 3. Procédures d’exécuction des dépenses 4. Innovations sur le contrôle du budget Fin de la session introductive. ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ……………….. MODULE: FINANCES PUBLIQUES CHAPITRE 1 : DEFINITION DES CONCEPTS Contrôle de connaissances Définition des termes ci-après: 1. Economie 2. Finances 3. Finances Publiques 4. Loi de finances 5. Budget CHAPITRE I: DEFINITION DES CONCEPTS 1. ECONOMIE  L'économie est la science qui étudie comment des ressources rares sont employées pour la satisfaction des besoins des personnes vivant en société.  Elle s'intéresse d'une part aux opérations essentielles que sont la production, la distribution et la consommation des biens, d'autre part aux institutions et aux activités ayant pour objet de faciliter ces opérations. Edmond MALINVAUD, Economiste français (1923, 2015) CHAPITRE I: DEFINITION DES CONCEPTS 2. FINANCE  La finance consiste à analyser en termes financiers, toutes les décisions importantes qui surviennent dans les organisations ou dans la société en général, dans le but d’assurer une utilisation optimale des ressources et d’améliorer ainsi le bien-être de tout un chacun;  Elle permet de s’assurer que toutes les décisions prises créent de la valeur et engendrent de la richesse;  La finance doit permettre à tous les individus d’accéder à un niveau de vie plus élevé. CHAPITRE I: DEFINITION DES CONCEPTS 3. FINANCES PUBLIQUES Les finances publiques doivent être appréhendées comme l’étude des règles qui définissent les modalités d’exécution des ressources et des charges des administrations publiques (Administration centrale, Administration déconcentrée, Etablissements Publics Nationaux, Collectivités Territoriales). CHAPITRE I: DEFINITION DES CONCEPTS 4.LOIS DE FINANCES Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. CHAPITRE I: DEFINITION DES CONCEPTS 5. TYPOLOGIE DES LOIS DE FINANCES  La loi de finances de l’année (LFA) La loi de finances de l’année ou loi de finances initiale est celle qui « prévoit et autorise pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat ».  La loi de finances rectificative (LFR) ou collectifs budgétaires Elle sert à modifier en cours d’année le contenu de l’autorisation budgétaire initiale.  La loi de règlement (LR) Elle constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les réalisations et les prévisions de la loi de finances initiale, complétée dans le cas échéant par la loi de finances rectificative. CHAPITRE I: DEFINITION DES CONCEPTS 6. BUDGET Le budget est un document récapitulatif des recettes et des dépenses prévisionnelles déterminées et chiffrées pour un exercice comptable à venir (généralement l'année). CHAPITRE I: DEFINITION DES CONCEPTS ELÉMENTS DE DISTINCTION FINANCES PUBLIQUES FINANCES PRIVÉES OBJECTIFS Les opérations financières des personnes publiques ne peuvent viser que la satisfaction de l'intérêt général Les personnes privées agissent en fonction de leurs intérêts privés L'État doit faire fonctionner les services publics quelles qu'en soient les conséquences financières. Les objectifs des finances privées sont le profit, la rentabilité et en général, la satisfaction des besoins personnels MOYENS D’ACTION l'État dispose de moyen de prérogative de puissance publique pour se procurer des ressources sans contre-partie directe Dans les rapports entre personnes privées, le procédé normal est le contrat Pour l’établissement de leur budget, elles doivent obtenir l’autorisation d’un organe délibérant. Elles subissent également des règles sur l’exécution du budget : les autorités compétentes doivent respecter l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante Les personnes privées ont une grande liberté dans l’exercice de leurs attributions financières, bien qu’elles soient soumises à quelques règles. Distinction entre : FINANCES PUBLIQUES ET FINANCES PRIVÉES CHAPITRE I: DEFINITION DES CONCEPTS ELÉMENTS DE DISTINCTION FINANCES PUBLIQUES FINANCES PRIVÉES MODALITES DE GESTION l'État n'est pas limité dans ses moyens financiers. L'État détermine d'abord ses dépenses, ensuite les moyens nécessaires pour les financer, car grâce à ses moyens de contrainte, il peut augmenter ses ressources et utiliser l'emprunt et donc le déficit s'il n'arrive pas à trouver assez de ressources. Une personne privée détermine ses ressources et après ses dépenses. le régime applicable aux finances privées est un régime de liberté POINTS DE RAPPROCHEMENT la personne publique doit se préoccuper de la rentabilité de ses dépenses faire en sorte que l'argent public dépensé ait la rentabilité la plus forte certaines dépenses publiques et certaines recettes publiques échappent au régime de droit public Distinction entre : FINANCES PUBLIQUES ET FINANCES PRIVÉES CHAPITRE I: DEFINITION DES CONCEPTS BUDGET LOIS DE FINANCES Le Budget est la partie comptable des lois de finances le budget décrit les recettes et les dépenses la loi de finances en elle même est le support du budget. C’est la loi de finances qui va fixer les ressources et les charges Le Budget, document comptable, prévoie le budget de l’année à venir et comprend les crédits ayant une incidence sur l’équilibre de l’année à venir. La Loi de Finances est l’acte juridique adopté par le Parlement autorisant le Gouvernement, autrement dit le Pouvoir Exécutif, à prélever les recettes au moyen de l’impôt ainsi que l’exécution des dépenses publiques. Distinction entre : BUDGET ET LOI DE FINANCES Fin du Chapitre 1 ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ……………….. MODULE: FINANCES PUBLIQUES CHAPITRE II: LES GRANDS PRINCIPES CLASSIQUES OU « LES RÈGLES D’OR » DES FINANCES PUBLIQUES Contrôle de connaissances Quels sont les principes de l’orthodoxie des finances publiques que vous connaissez, citez les ? CHAPITRE III: LES GRANDS PRINCIPES CLASSIQUES OU « LES RÈGLES D’OR » DES FINANCES PUBLIQUES  Ces principes sont un ensemble de règles, inspirées par les économistes classiques du XIXe siècle et qui étaient destinées à encadrer et à surveiller l’activité financière de l’Etat d’alors.  Mais ces règles se justifient encore de nos jours car leur valeur technique constitue des méthodes claires de présentation et d’exécution du budget, facilitant ainsi le contrôle de l’autorité budgétaire sur l’exécutif.  On distingue trois (3) catégories de principes: - les principes budgétaires - les principes de la gestion financière - les principes de la fiscalité I. LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES Au nombre de six (6) les principes budgétaires sont les suivants : 1. l’annualité ; 2. l’unité; 3. l’universalité ; 4. l’équilibre; 5. la spécialité ; 6. la sincérité. 1. Définition Le principe d'annualité budgétaire consiste à fixer pour une année la durée de l'exercice budgétaire. Cela signifie que l'autorisation budgétaire donnée par la loi de finance n'est valable que pour une année.  En Côte d’Ivoire, le budget est voté pour un (01) an et exécuté en une (01) année ; la période d’exécution débutant le 1er janvier et s’achevant le 31 décembre de l’année à laquelle le budget s’applique.  Ainsi, le principe interdit d’inscrire dans la loi de finances des crédits portant sur plusieurs années ; le Gouvernement devant en conséquence utiliser toutes les autorisations qui lui sont accordées dans l’année pour laquelle les crédits sont inscrits. 1. LE PRINCIPE DE L’ANNUALITÉ 2. Fondements Le principe d'annualité budgétaire est issu du principe du consentement annuel à l'impôt contenu dans « l'article 14 de la Déclaration Universelle uploads/Finance/ finances-publiques-pdf.pdf