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1 SOMMAIRE Fiche A - la responsabilité du maître d’ouvrage public : définir le

1 SOMMAIRE Fiche A - la responsabilité du maître d’ouvrage public : définir le besoin _______________________ 10 Fiches B1 à B5 - les outils utiles : les normes, les marques de qualité, les CCTG B1 - les normes ____________________________________________________________________ 11 B2 - les avis techniques ____________________________________________________________ 11 B3 - les certifications de conformité _________________________________________________ 12 B4 - les CCTG _____________________________________________________________________ 13 B5 - le marquage CE n’est ni un outil de prescription, ni un outil d’aide à la décision __ 14 Fiche C - satisfaire aux exigences du Traité de Rome, la notion d’équivalence ___________________ 16 Fiche D - prescrire la conformité à une norme, pourquoi ? comment ? ___________________________ 18 Fiche E - prescrire une certification de produit ou une marque de qualité, pourquoi ? comment ? _ 19 Fiches F1 à F4 - apprécier une équivalence F1 - généralités_____________________________________________________________________ 20 F2 - il est spécifié la conformité à une norme française ou à un avis technique français 21 F3 - il est spécifié l’emploi de produits certifiés par une certification française _________ 21 F4 - conseils pratiques _____________________________________________________________ 22 Guide opérationnel sur l’équivalence de normes et de certifications ________ 5 Fiches explicatives Annexes Annexe 1 : lettre-type de demande de justifications ___________________________________________ 24 Annexe 2 : équivalence entre la marque NF et une autre certification de produits _______________ 25 Annexe 3 : principales définitions relatives à la normalisation et à la certification _______________ 26 Annexe 4 : accès à l’information sur les normes et les référentiels de certification ______________ 30 Annexe 5 : lexique des sigles ________________________________________________________________ 32 Recommandation N° T1-99 INTRODUCTION ______________________________________________________________ 4 2 D O S S I E R Recommandation T1-99 aux maîtres d’ouvrage publics, relative à l'utilisation des normes et des certifications dans les spécifications, et à l'appréciation des équivalences préparée par le GPEM «travaux et maîtrise d’œuvre» et adoptée le 7 octobre 1999 par la Section technique de la Commission centrale des marchés Note de présentation D ans la présentation d’un marché, la définition des spécifications destinées à répondre à un besoin identifié est une étape essentielle. L e cadre de cette étape est en pleine évolution, avec l’unification du marché européen et le rôle accru de la normalisation. P arallèlement à l’harmonisation des réglementations, le marché unique requiert que les spécifications contractuelles ne soient pas discriminatoires à l’égard des fournisseurs et entrepreneurs de l’Espace économique européen. Cela conduit à admettre que certains produits peuvent être équivalents aux spécifications du marché, sans que leur conformité soit attestée sous la forme prescrite par le marché. L ’utilisation des textes techniques de référence appelle des adaptations. Divers cas de contestations et même d’actions en justice ont déjà été constatés, faute que ces évolutions aient été prises en compte. Le respect des obligations précitées n’a pas pour but et ne doit pas avoir pour effet de limiter le rôle fondamental des maîtres d’ouvrage publics qui est de définir le besoin à satisfaire et de veiller au respect des exigences qui y sont liées. 3 lle est constituée par : — un guide opérationnel, présenté selon les étapes du déroulement d’un marché, et incluant des modèles de rédaction de clauses du dossier de consultation, — un ensemble de fiches explicatives, — un modèle de rédaction de demande de justifications, — un glossaire des principaux termes relatifs à la normalisation, à la vérification de conformité et à la certification, — des adresses utiles pour l’accès à l’information. L a présente recommandation a pour objectif d’apporter aux maîtres d’ouvrage, assistés de leurs maîtres d’œuvre, les indications utiles pour adapter leur pratique au niveau contexte et faire face à leur responsabilité d’acheteur public au sein du marché unique européen. E 5 5 5 4 Dans la préparation d’un marché, la définition des spécifications destinées à répondre à un besoin identifié est une étape essentielle, tant pour la passation du marché (avec ses exigences de transparence, de liberté d’accès et d’égalité de traitement) que pour sa bonne exécution et pour la qualité finale des ouvrages, des fournitures ou des prestations. Le cadre de cette étape est en pleine évolution, avec l’unification du marché européen et le rôle accru de la normalisation. Le développement des normes européennes pour les matériaux et produits de la construction encourage les fabricants à étendre leur offre par delà les frontières. L’apparition de l’euro, monnaie unique, leur facilitera cette démarche et rendra plus fréquentes les situations nécessitant une prise de position adéquate des maîtres d’ouvrage. En effet, parallèlement à l’harmonisation des réglementations, le marché unique requiert que les spécifications contractuelles ne soient pas discriminatoires à l’égard des fournisseurs et entrepreneurs de l’Espace économique européen. Cela conduit à admettre que certains produits peuvent être équivalents aux spécifications du marché, sans que leur conformité soit attestée sous la forme prescrite par le marché. Certaines habitudes, en matière de rédaction des spécifications, ne respectent pas cette exigence de non-discrimination, et doivent être remises en cause. De même, l’utilisation des textes techniques de référence appelle des adaptations. Divers cas de contestations et même d’actions en justice ont déjà été constatés, faute que ces évolutions aient été prises en compte. Le respect des obligations précitées n’a pas pour but et ne doit pas avoir pour effet de limiter le rôle fondamental des maîtres d’ouvrage publics qui est de définir le besoin à satisfaire et de veiller au respect des exigences qui y sont liées. La présente recommandation vise à apporter aux maîtres d’ouvrage, assistés de leurs maîtres d’œuvre, les indications utiles pour adapter leur pratique au nouveau contexte et faire face à leur responsabilité d’acheteur public au sein du marché unique européen. Elle est constituée par : — un guide opérationnel, présenté selon les étapes du déroulement d’un marché, et incluant des modèles de rédaction de clauses du dossier de consultation, — un ensemble de fiches explicatives, — un modèle de rédaction de demande de justifications, — un glossaire des principaux termes relatifs à la normalisation, à la vérification de conformité et à la certification, — des adresses utiles pour l’accès à l’information. La présente recommandation sera publiée avec ses annexes dans « Marchés publics, la revue de l’achat public ». INTRODUCTION 5 5 5 5 COMMENTAIRES En procédant dès le lancement de la consultation à cette information, le maître d’ouvrage aura toute latitude pour exiger que les documents soient traduits en français. Parallèlement ce texte informe déjà les soumissionnaires qu’ils auront à justifier de la conformité des produits ou services qu’ils proposent aux exigences décrites par les pièces du marché. Pour plus de détails voir la fiche C PHASE AVIS D’APPEL À LA CONCURRENCE RECOMMANDATION Il est conseillé d’introduire la clause suivante dans l’avis d’appel à la concurrence : « Tous les documents remis par les fournisseurs et entrepreneurs devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d’un produit à une norme ou d’une marque de qualité non française dont l’équivalence est sou- mise à l’appréciation du maître d’ouvrage ». COMMENTAIRES Le faible nombre d’entreprises de B.T.P. titulaires aujourd’hui d’une telle certification conduirait à trop limiter la concurrence. Par ailleurs, ces certifications portent sur des périmètres très va- riables qui sont d’appréciation difficile par les maîtres d’ouvrage et pourraient conduire à des décisions non fondées. Il est rappelé que la gestion et l’assurance de la qualité lors de la passation et l’exécution des marchés de travaux font l’objet de la recomman- dation T1-87 de la CCM. PHASE SÉLECTION DES FOURNISSEURS ET DES ENTREPRISES RECOMMANDATION Pour les marchés de travaux, sauf exception, il n’y a pas à exiger la certification tierce partie du système qualité d’un candidat (en référence à une norme de la série NF EN ISO 9000). Dans les cas exceptionnels où le maître de l’ouvrage exprime une exigence relative au système qualité, les candidats doivent être admis à en justifier par d’autres moyens que la certification. 5 5 ÉQUIVALENCE DE NORMES ET DE CERTIFICATIONS GUIDE OPÉRATIONNEL 6 COMMENTAIRES Défini dans le CCTP Le maître d’ouvrage ne doit introduire la clause proposée que si des produits susceptibles de mettre en jeu la notion d’équivalence représen- tent des enjeux techniques et économiques im- portants au regard des besoins à respecter. Pour de tels produits, il faut en effet éviter que l’appel à la clause d’équivalence intervienne après la signature du marché avec l’une ou l’autre des conséquences suivantes : n le conduire à accepter des produits plus compétitifs au plan économique sans pou- voir en obtenir le bénéfice économique com- plet. n le conduire à devoir accepter ou refuser des produits dans des délais incompatibles avec la conduite normale du chantier. L’appréciation de l’équivalence relève en général du maître de l’ouvrage, mais lorsque le produit est réglementé, l’équivalence ne peut être reconnue que par l’autorité réglementaire compétente. Enfin, la Commission européenne elle-même at- tire l’attention des Etats-membres sur la nécessité que les certificats soient émis par des organismes qui respectent des cahiers des charges établis au plan communautaire. Pour plus de détails voir la fiche C PHASE DCE : RÈGLEMENT DE uploads/Finance/ recommandation-t1-99-sommaire.pdf