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Régime suspensif PROJET REALISE PAR : • Les assujettis dont l’activité est excl

Régime suspensif PROJET REALISE PAR : • Les assujettis dont l’activité est exclusif ou principale : Exportation Vente bénéficie régime suspensif sur la tva sur leur acquisition des biens et services donnent droit de déduction • Les assujetties doit établir une BC en trois exemplaires qui doit comporter les mentions suivants : - l’achat en suspension de la tva - disposition de l’article 11 de la tva - décision n … du … Article 11 code de tva BC : - l’originale pour le fournisseur - copie au centre de impôt envoyer fin de chaque mois - copie conserver pour toute intéressé • mention obligatoires dans la factures en régime de suspension : a par les mentions de art 18 du code de tva Vente a l’exportation ou vente en suspension de la tva suivant décisions n .. Du .. la facture joint avec Bon de livraison Numéro et la date de la décision administrative La distinction entre les assujetties et les non assujetties en matière de régime suspensifs • Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent bénéficier de la suspension de ladite taxe au titre des biens et équipements acquis localement entrant dans les composantes des marchés réalisés à l’étranger dont le montant ne peut être inférieur à trois millions de dinars et ce nonobstant la proportion des exportations dans le chiffre d’affaires annuel global des entreprises concernées. • les non-assujettis qui effectuent occasionnellement des opérations d'exportation peuvent être autorisés à bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'acquisition, auprès d'assujettis, de marchandises ou de services destinés à l'exportation. • * doivent adresser au centre de contrôle des impôts de leur circonscription préalablement à l'achat, une demande pour bénéficier du régime suspensif. - les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension de la taxe supérieur à 50% de leur chiffre d’affaires global annuel, - les opérations d’importation et d'acquisition locale de matières, produits et équipements et les prestations de services donnant droit à la déduction et nécessaires à l’activité :  des entreprises totalement exportatrices, telles que définies par l’article 69 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés,  des entreprises installées dans les parcs d’activités économiques prévues par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et ce à condition que ces marchandises et produits entrent dans la composition du produit final destiné à l’exportation,  des sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n°94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. Les personnes bénéficies de la régimes suspensif - les opérations d’acquisition des équipements fabriqués localement nécessaires aux investissements de création, acquis avant l’entrée en activité, dans les secteurs économiques à l’exclusion du secteur de consommation sur place, du secteur de commerce, du secteur financier et les opérateurs de télécommunication, et du secteur de l’énergie autres que les énergies renouvelables et les mines. - Les opérations d’importation et d’acquisition locale d’équipements nécessaires à l’investissement dans les secteurs du développement agricole, de l’artisanat, du transport aérien, du transport maritime, du transport international routier de marchandises, de la lutte contre la pollution et des activités de soutien telles que définies par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. - les annuités de leasing et d'ijara au titre des acquisitions réalisées dans le cadre des contrats de leasing et d'ijara et bénéficiant d’un avantage fiscal en matière de la TVA. Est octroyée au bénéficiaire du régime suspensif en matière de la TVA , selon le cas, une attestation générale d’acquisition en suspension de ladite taxe ou une attestation ponctuelle et des bons de commande visés et délivrés par le service fiscal compétent, le cas échéant. Les personnes bénéficiant indûment du régime suspensif en matière de la TVA, sont tenues conformément aux dispositions de l'article 11 du code de la TVA d'acquitter le montant de ladite taxe qui en résulte, en sus des sanctions prévues par la législation fiscale en vigueur. Les modalités d’obtention de régime suspensif - la mise à la charge des personnes qui cessent de remplir les conditions requises pour continuer à bénéficier de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée , de l’exonération de ladite taxe ou de la réduction de ses taux, l'obligation d’informer le service fiscal compétent et de remettre à l’administration l’attestation délivrée à cet effet ainsi que les bons de commande visés, le cas échéant. - les services fiscaux procèdent, en cas de découverte de l’utilisation indûment de l’attestation ou des bons de commande au titre de l'avantage susvisé, à la notification d’une mise en demeure à l’intéressé, conformément aux procédures prévues par l’article 10 du code des droits et procédures fiscaux, pour remettre l’attestation et les bons de commande, dans un délai de 10 jours à partir de la date de la notification, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 47 du même code. * exiger des personnes ayant indûment bénéficié d’un avantage en matière de la taxe sur la valeur ajoutée, l'acquittement du montant de ladite taxe due au profit du trésor majoré des pénalités exigibles Les conditions de bénéficies de régime suspensif • A. Infractions passibles de sanctions fiscales pécuniaires administratives - l’application d’une amende fiscale administrative de 1000 dinars, à toute personne n’ayant pas informé les services fiscaux compétents que les conditions requises pour continuer à bénéficier de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’exonération de la taxe ou de la réduction de ses taux ne sont plus remplies ou n’ayant pas remis l’attestation délivrée, à cet effet, ou les bons de commande visés, et ce sans mise en demeure de l’intéressé. - l’application d’une amende fiscale administrative de 1000 dinars par jourde retard avec un maximum fixé à 30.000 dinars, à toute personne n’ayant pas remis l'attestation pour bénéficier dudit avantage fiscal ou les bons de commandes et ce dans un délai de 10 jours de sa mise en demeure et ce, sans préjudice de l’amende fiscale administrative relative à l’infraction précitée. Cette amende n’est pas applicable en cas de force majeure dûment établis. • Ces amendes fiscales administratives sont appliquées par des arrêtés de • taxation d’office et ce nonobstant les procédures contradictoires prévues par les • articles 43 et 44 du code des droits et procédures fiscaux. Les sanctions fiscales : selon nc 19 , 2018 • B. Infraction passible d’une sanction fiscale pécuniaire pénale : L’application d’une amende fiscale pénale de 10.000 dinars à 100.000 dinars, à toute personne ayant utilisé l'attestation pour bénéficier de l'avantage fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou ayant utilisé les bons de commande visés après sa mise en demeure. Cette infraction est régie par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux en matière de constations des infractions fiscales pénales, de leur poursuite, de l’extinction de l’action publique y afférente et de transaction en matière de ces infractions. 11 uploads/Finance/ regime-suspensif.pdf