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Egypte JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Moharram avril Décret présidentiel n - du Moharram correspondant au mars portant rati ?cation de l ? accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernemen

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Moharram avril Décret présidentiel n - du Moharram correspondant au mars portant rati ?cation de l ? accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d ? Egypte en vue d ? éviter la double imposition et prévenir l ? évasion ?scale en matière d ? impôts sur le revenu et sur le capital signé à Alger le Dhou El Kaada correspondant au février ?? ?? ?? ?? Le Président de la République Sur le rapport du ministre d ? Etat ministre des a ?aires étrangères Vu la Constitution notamment son article - Considérant l ? accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d ? Egypte en vue d ? éviter la double imposition et prévenir l ? évasion ?scale en matière d ? impôts sur le revenu et sur le capital signé à Alger le Dhou El Kaada correspondant au février Décrète Article er ?? Est rati ?é et sera publié au Journal o ?ciel de la République algérienne démocratique et populaire l ? accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d ? Egypte en vue d ? éviter la double imposition et prévenir l ? évasion ?scale en matière d ? impôts sur le revenu et sur le capital signé à Alger le Dhou El Kaada correspondant au février Art ?? Le présent décret sera publié au Journal o ?ciel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger le Moharram correspondant au mars Abdelaziz BOUTEFLIKA ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d ? Egypte en vue d ? éviter la double imposition et prévenir l ? évasion ?scale en matière d ? impôts sur le revenu et sur le capital Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d ? Egypte Désireux de conclure un accord en vue d ? éviter la double imposition et de prévenir l ? évasion ?scale en matière d ? impôts sur le revenu et sur le capital Sont convenus de ce qui suit Article er Personnes visées Le présent accord s ? applique aux personnes qui sont des résidents d ? un Etat contractant ou des deux Etats contractants Article Les impôts visés par l ? accord Le présent accord s ? applique aux impôts sur le revenu et sur le capital perçus pour le compte d ? un Etat contractant ou de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales quelque soit le système de perception Sont considérés comme impôts appliqués au revenu tous les impôts perçus sur le revenu total ou sur les éléments de revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l ? aliénation de biens mobiliers