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Résumé de la Loi de finances 2023 1è Partie : Le budget de l’Etat 2023 Le budge

Résumé de la Loi de finances 2023 1è Partie : Le budget de l’Etat 2023 Le budget de l’Etat prévu pour 2023 présenté ci-dessous compare le budget de 2022 établi à partir de la loi de finance complémentaire qui est récente avec le budget prévu pour 2023 et montre ce qui suit : 1. Le total du budget atteint 69,9 milliards D financé à raison de 2/3 ressources propres et 1/3 par les emprunts (extérieurs notamment : l’équivalent de 14,9 Md D). 2. Le budget 2023 se base sur une croissance économique de 1,8% plus une inflation estimée à 10%, d’où la croissance des recettes de 12% avec une pression fiscale constante à 25% (les gains de l’amnistie de 2022 ont été remplacés par des impôts supplémentaires (TVA…) 3. Le budget 2023 se base aussi sur une compression des dépenses courantes (+6% seulement) suite à la baisse de interventions (-8%) dont notamment des subventions de produits de 26% avec la baisse des subventions d’hydrocarbures et un début d’exécution de la réduction des subventions alimentaires pour les remplacer par des aides directes. Les salaires augmenteront de 5,7% soit un peu plus que la moitié de l’inflation prévue. 4. Mais, le remboursement élevé de la dette oblige de recourir à un nouvel endettement pour faire face aux engagements extérieurs passés (après la baisse de 2022) et au remboursement élevé de la dette intérieure (dette de court terme élevée). Le choix fait est de recourir aux emprunts extérieurs pour l’équivalent de 15 milliards D environ, soit le double du niveau réalisé en 2021 qui est de 7,5 Md D et beaucoup plus que le niveau espéré en 2022 qui est de 11,9 Md D. Cette solution suppose l’entrée en vigueur de l’accord FMI et la mobilisation des emprunts bilatéraux (pays du Golfe….). Budget Etat (MD) LFC 2022 LF 2023 %croissance Commentaires Recettes fiscales 36040 40536 12% suit PIB nominal Recettes non fiscales 3975 4495 13% Prix pétrole élevé Revenus confisqués 1039 conciliation pénale Dons 1115 354 -68% fin de dons COVID =Recettes propres 41130 46424 13% pression fiscale 25% Emprunts intérieurs 9278 9533 3% Ralentissement Ressource trésorerie -1504 -902 -40% à rembourser Emprunts extérieurs 11916 14859 25% Recours élevé, FMI =Emprunts +tresorerie 19690 23490 19% Endettement élevé Total ressources 60820 69914 15% dépenses courantes 50914 53921 6% Salaire +5,7%, Subv -8% Remb principal interne 5534 9121 65% élevé Remb principal externe 4272 6672 56% augmente Prêts avances du Trésor 100 200 100% Total Emplois 60820 69914 15% Suite remboursement Besoin financement net -9784 -7497 -23% limité (accord FMI) Déficit budget hors dons -10899 -8890 -18% baisse déficit budget Déficit Budgétaire %PIB -7,5% -5,5% 5,5% compression dépenses PIB MD courants 144769 161851 Les dépenses courantes sont réparties comme suit : LFC2022 LF 2023 Déficit budget hors confisc-dons -9308 -11099 -8507 Déficit Budgétaire %PIB -6.4% -7.7% -5.2% PIB MD courants 144758 144758 162837 Interventions (en MD) LF 2022 LFC 2022 LF 2023 Subvention de prix 7262 11999 8832 Caisse de compensation 3771 3771 2523 Hydocabures 2891 7628 5669 Transport 600 600 640 Intervention développement 7005 6708 8390 interventions sociales (pauvreté) Le commentaire de chaque ligne des interventions est comme suit : Déficit budget hors confisc-dons -9308 -11099 -8507 Déficit Budgétaire %PIB -6.4% -7.7% -5.2% PIB MD courants 144758 144758 162837 Interventions (en MD) LF 2022 LFC 2022 LF 2023 Subvention de prix 7262 11999 8832 Caisse de compensation 3771 3771 2523 Hydocabures 2891 7628 5669 2è Partie : Mesures adoptées par la LF 2023 : Article 12 : Départ à la retraite retardé d’une 1 à 3 ans au choix et pour certains agents jusqu’à 5 ans (max 70 ans). Art 13 : élargir l’intervention du fonds de conservation foncière Art 14 : élargir l’intervention du fonds de création artistique Art 15 : Production de céréales : prise en charge dans la limite de 3% des intérêts pour les petits agriculteurs de céréales Art 16 : Crédits pour logements sociaux : exonération des intérêts et pénalités pourvu de payer le principal avant fin 2024 pour les crédits accordés sur fonds publics ou extérieurs. Art 17 : Fonds de garantie des crédits logements pour les revenus non fixes : 10 millions D alloués Art 18 : Financement des petits projets pour les diplômés : allouer 20 millions D à la BTS pour relever le plafond de 150 à 200 mille D par crédit. Art 19 : projets des personnes à ressources limitées : accorder des crédits sans intérêts jusqu’à 5000 D par crédit accordé (BTS) au cours de l’année 2023 et allouer 10 millions D à cela du FNE. Art 20 : Aide à la presse écrite : prise en charge par l’Etat des cotisations sociales pour 4 trimestres Art 21 : secteur Laitier : annulation de la taxe sur les imports de poudre de lait et de beurre Art 22 : CSS (contribution sociale solidaire de LF 2018 ) : Pour les sociétés taxées à 35% ajouter 4% avec un minimum de 500 D. ajouter 3% pour les autres sociétés avec un minimum de 400 D pour celles taxées à 20% et 15% et 200% pour les taxées à 10%. Pour les personnes physiques, ajouter 0,5% au taux dû sauf ceux qui ont un revenu < 5000 D. Le minimum est relevé de 200 D. Art 23 : Impôt sur la richesse immobilière : pour ceux qui possèdent plus de 3 millions D de biens immobiliers (eux ou leurs enfants mineurs) en valeur commerciale (sauf la résidence principale et les locaux à usage professionnel non loués), le taux de la taxe est 0,5%. Art 24 : Energie renouvelable : réduction des droits de douane à 10% et TVA à 7% sur les équipements d’alimentation pour voitures électriques jusqu’à fin 2023. Art 25 : Ampoules LED : le droit de 60% est appliqué au chiffre d’affaires net ou prix CAF importé. Art 26 : limiter les exports minier et des carrières par une taxe à l’export de 100 D/Tonne sur le sable, 250 D le marbre et pierre Art 27 : R&D économie verte et bleue et circulaire et durable : relever le plafond des dépenses R&D à 400 mille D/an Art 28 : Conservation de l’eau : accorder des crédits pour collecte eau de pluie « Majen » allant à 20 mille D sans intérêts et allouer 2 millions D pour cela (mesures pour 2023). Art 29 : financement société Ahlia en 2023 : allouer 20 millions D du FNE à la BTS pour des crédits bonifiés Art 30 : Appui aux PME : Prorogation des avantagés accordés par la loi 47-2019 (climat d’investissement ou loi transversale, art 21) de fin 2022 à fin 2024. Art 31 : Revalorisation des actifs fixes matériels dans le secteur industriel est autorisée fiscalement (hors les immeubles) Art 32 : Financement de Restructuration financière et cession des sociétés : : Prorogation des avantages accordés par la loi 47-2019 (climat d’investissement ou loi transversale, art 15) de fin 2022 à fin 2024. Art 33 : Projets d’intérêt national (art 20 de la loi 71-2016 appelée code des investissements) : garder les avantages en cas de cession. Art 34 : Réduction de délais de paiement de trop perçu de TVA de 120 jours à 90. Ce délai est réduit à 21 jours pour certaines opérations d’investissement direct Art 35 : export de ferrailles : élargissement de l’application aux entreprises de recyclage Art 36 : ventes locales des sociétés exportatrices : Prorogation des avantagés de fin 2022 à fin 2023. Art 37 : ventes locales des sociétés exportatrices : élever le taux à 50% de ventes locales en 2023 Art 38 : Decashing : ajouter les virements bancaires à art 36 de loi 46-2020 Art 39 : Digitalisation du timbre de voyages devient possible Art 40 : Unification du taux de l’IS : élimination des avantages accordés aux entreprises dans le secteur de la formation et de la santé (pour logements universitaires, services aux non résidents) Art 41 : les entreprises de jeux de hasard par internet : corriger LF 2021 Art 42 : Révision de la taxation de la valeur additionnelle lors de la cession de titres : payer 10% de cette valeur pour les actions en bourse vendues avant la fin de l’année suivante à l’achat ou souscription, ainsi que pour les parts sociales et autres actions et parts des fonds. Payer 15% pour les actions et autres valeurs non introduites en bourse. Cette mesure est applicable le 1/1/2023. Art 43 : réduction des avantages fiscaux en cas d’augmentation de valeur foncière : plafonner le prix de cession à 500 mille D. Inclure les terrains dans l’art 27 &2 Art 44 : Révision de la TVA pour profession non commerciale : annuler l’alinéa 3 du &3 de l’art 7 du code de la TVA selon lequel les services suivants étaient soumis à 13% pour appliquer dorénavant 19% : Les services rendus par :  les architectes et les ingénieurs-conseils ;  les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l’exclusion uploads/Finance/ resume-de-la-loi-de-finances-tunisie-2023.pdf