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place des finances territoriales dans l’architecture institutionnelle de la dé

place des finances territoriales dans l’architecture institutionnelle de la décentralisation Introduction Si les décisions publiques au Maroc sont de plus en plus décentralisées – les réformes en ce sens s’étant multipliées depuis l’indépendance du pays en 1956 –, le gouvernement marocain a historiquement donné la priorité à une décentralisation basée sur les communes (Banque mondiale, 2009). En effet, les constitutions successives de 1963, 1970, 1976 et 1996 ont renforcé le statut des communes sur le plan institutionnel et économique, en élargissant les limites de leurs pouvoirs et leur périmètre d’intervention. À cet égard, le processus de décentralisation marocain s’est traduit par l’accroissement des compétences des collectivités territoriales et le renforcement de leur autonomie fiscale. De plus, la charte communale de 2002 élargit, d’une part, les attributions des conseils communaux et, d’autre part, établit un statut des élus. Ainsi, le cas des communes marocaines présente un intérêt tout particulier. la décentralisation est envisagée comme un moyen d’améliorer l’adéquation entre la prestation de services publics et les préférences locales Les communes du Maroc se chargent de la gestion de l’assiette, du recouvrement et du contrôle des différentes taxes locales et redevances, à l’exception de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux. problématique:« Dans quelle mesure la décentralisation pourrait contribuer à une bonne gouvernance des Collectivités territoriales et par conséquent à l’atteinte des objectifs de celle-ci ? Section 1 : Les différents niveaux de la décentralisation 1959-1976 : Instauration des principales bases de la décentralisation. Après son indépendance, le Maroc a procédé à la mise en place de la stratégie de la décentralisation en 1959 qui accorde plus de compétences aux collectivités locales qui s’est renforcée par l’évolution du droit des collectivités locales, la constitution de 1962 a consolidé ce processus en définissant les préfectures, les provinces et les collectivités urbaines et rurales comme étant des collectivités territoriales de droit public dotées de la personnalité morale. Le dahir de 1971 a fait l’apparition de la notion de la région, et suite à ce texte le royaume a été divisé en sept régions dont le rôle était la réalisation du développement économique. La charte communale de 1976 est considérée comme une grande avancée du processus de la décentralisation au Maroc, elle a porté sur l’organisation des ressources des collectivités locales et leur diversification ainsi que l’élargissement des compétences des conseil communaux. 1992-2010 : La Région, une nouvelle Collectivité Locale et adoption d'une nouvelle charte communale. La région a revêtu le statut officiel de collectivité locale chose qui a été consacrée par la constitution de 1992, suivi par l’adoption de la première loi sur les régions en 1996 , qui précise l’organisation et les compétences des régions ainsi que l’encadrement du découpage en 16 régions, aussi la constitution de 1996 a prévu l’organisation des élections des conseils régionaux mais le repositionnement de la région comme base de développement économique n’est affirmé qu’avec la révision du code juridique des collectivités locales et la réduction de la tutelle de l’État en 2002 ainsi que l’allocation d’une ligne budgétaire spécifique aux régions via la loi de finance en2006. En 2007 le Maroc a adopté un système avancée d’autonomie au Sahara Marocain et pour que ce système soit confirmé et accepté dans un cadre plus large le Maroc a procédé à mettre en place un système de régionalisation avancée sur tout le territoire national, des autres causes qui s’ajoutent à celle-là sont la démocratisation des institutions, l’établissement de l’État de droit et le renforcement des libertés au Maroc. 9 juillet 2011 : vers une nouvelle étape de développement de la décentralisation et de la régionalisation au Maroc Devant les évolutions importantes qu'a connues le Maroc en matière de décentralisation, la volonté de sa Majesté le Roi Mohammed VI vient pour donner un nouvel élan à ce processus à travers la promulgation de la nouvelle constitution en date du 29 Juillet 2011 qui trace de nouvelles perspectives de la régionalisation avancée. C'était l'aboutissement des réformes et expériences accumulées par notre pays depuis plus d'un demi-siècle. Il était donc nécessaire de passer à une nouvelle phase de décentralisation et démocratie locale, fondée sur l'appui de l'autonomie des collectivités territoriales administrativement et financièrement, 2015 : Vers une régionalisation avancée. Afin d’atteindre un développement régional intégré et durable et en vue de contribuer à la modernisation des structures de l’Etat et d’accroitre son efficience et son efficacité pour les services rendus aux citoyennes et citoyens, les nouvelles lois organiques relatives aux collectivités territoriales sont venues pour dessiner une nouvelle architecture territoriale du Maroc basée sur la régionalisation avancée et sur des fondements constitutionnels. Section 2 : Les pouvoirs délégués aux collectivités territoriales : Les compétences de la région : La Région est chargée dans le cadre de son cercle territorial, de promouvoir, d'organiser, de coordonner et de suivre le développement intégré et durable, en particulier, ce qui concerne l’amélioration de son attractivité territoriale et le renforcement de sa compétitivité économique. Elle est chargée également de l’adoption des mesures d’encouragement de l’entreprise et de son environnement, en vue de l’accélération de l’implantation des activités génératrices de richesse et d’emploi, l’optimisation de l’utilisation et la valorisation des ressources naturelles, l’amélioration des capacités de gestion des ressources humaines et leur formation, et de manière générale, la contribution au développement durable. Les compétences de la commune : ● La commune est chargée, à l'intérieur de son ressort territorial, des missions de prestation des services de proximité aux citoyennes et citoyens, dans le cadre des compétences qui lui sont imparties en vertu de la loi organique 113-14, à travers leur organisation, leur coordination et leur suivi. ● Les compétences des provinces et préfectures : La préfecture ou la province est chargée, à l’intérieur de son ressort territorial, des missions de promotion du développement social, notamment en milieu rural de même que dans les espaces urbains. Ces missions concernant également le renforcement de l'efficacité, de la mutualisation et de la coopération entre les communes sises sur le territoire de la préfecture ou de la province. Chapitre 2 : le financement des collectivités territoriales : L’exercice de telles fonctions d’une manière efficace et responsable est tributaire, entre autres, de la disponibilité d’un financement adéquat quant à son volume et aux conditions de sa mobilisation. Il s’agit, en premier lieu, des ressources propres (fiscales et non fiscales) que les collectivités territoriales peuvent mobiliser par elles-mêmes en vertu des prérogatives que la loi leur confère. Néanmoins, il est rare que de telles ressources suffisent à combler les besoins de financement des compétences décentralisées ; d’où la nécessité de les compléter par des transferts budgétaires (les transferts des ressources fiscales collectées par l’Etat) provenant du gouvernement central. Éventuellement, des mécanismes pertinents devraient être mis en place, aussi, pour permettre aux collectivités territoriales de financer leurs investissements en infrastructures et équipements collectifs au moyen de l’endettement et/ou d’aides ciblées. Il s’agit des sources de financement au profit des collectivités locales telles que les taxes et impôts, les transferts des ressources fiscales collectées par l’Etat, les emprunts et les subventions.  les ressources propres : Donner la possibilité aux collectivités territoriales de prélever des impôts et taxes ou imposer des charges financières (redevances) en contrepartie des services qu’elles rendent est justifié à plus d’un titre ; En effet : Le fait de permettre à ces collectivités de mobiliser d’une manière relativement autonome des recettes qui leur sont propres, est de nature à promouvoir le sens de responsabilité budgétaire (allocation judicieuse des ressources aux dépenses qui répondent aux besoins des citoyens) ; les ressources propres renforcent l’autonomie financière locale, notamment dans le cas des collectivités territoriales qui disposent d’une large base économique.  les transferts budgétaires Les ressources propres ne sont jamais suffisantes pour couvrir d’une manière adéquate le coût des compétences dévolues aux collectivités territoriales ; c’est pourquoi les transferts financiers (budgétaires) sont nécessaires pour combler autant que possible les besoins de financement de ces collectivités.  Ressource d’emprunt Les collectivités territoriales ont besoin d’investir en équipements collectifs et infrastructures de base pour la fourniture de services à leurs populations et promouvoir le développement économique de leurs territoires ; en effet, des services de bonne qualité sont essentiels pour attirer les opérateurs économiques dont les activités peuvent être génératrices de revenu pour les collectivités territoriales. Le défi pour ces dernières est donc la disponibilité des sources de financement à des conditions abordables ainsi que la capacité de les utiliser à bon escient. Cependant, il ressort des expériences internationales, notamment dans les pays en développement, que les surplus de ressources propres ne constituent pas une source adéquate de financement des investissements : leur volume est souvent modeste et leur caractère aléatoire. C’est ce qui explique que, pour les collectivités territoriales des pays en développement, le recours aux subventions d’équipement est la source la plus prépondérante de financement des dépenses en capital. Conclusion : En conclut, que les ressources financières internes d’un pays devraient jouer un rôle primordial dans le financement de la mise en œuvre de sa politique de uploads/Finance/ resume-expose-finance-locale 1 .pdf