Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

ZINEB CHAABANI Casa sup éco vous souhaite très bon courage Chapitre 1 : les pri

ZINEB CHAABANI Casa sup éco vous souhaite très bon courage Chapitre 1 : les principes budgétaires Comme son nom l’indique, une loi de finances est avant tout une loi publiée au Journal Officiel de la Royaume. Il s’agit d’une loi qui indique, pour une année donnée, la composition du budget de l’État : elle décrit notamment les recettes de l’État, les dépenses programmées pour l’année ainsi que le solde du budget de l’État tel qu’il est estimé initialement. Les lois de finances sont des documents majeurs dans l’établissement du budget de l’État. Elles fournissent des informations quantifiées, non seulement sur les recettes et dépenses de l’État, mais aussi sur l’emploi dans la fonction publique. Le budget : Le budget et l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat et des autres services que la loi assujettit aux mêmes règles. L’adoption des lois de finances a progressivement été soumise au respect d’un ensemble de principes budgétaires destinés à encadrer l’action de l’Etat en matière de finances publiques. A l’origine, ces principes, au nombre de six – l’autorisation, l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre- avaient exclusivement pour but de permettre au Parlement de contrôler les dépenses et les recettes publiques. La loi de finance est l’ensemble des règles et des études qui forment pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des charges de l’État, dans la limite d’un équilibre économique et financier qu’elle définit. Il existe 3 types de la loi de finance : a. La loi de finance de l’année : Elle prévoit et autorise pour chaque année budgétaire, l’ensemble de ressources et des charges de l’État. b. La loi de finance rectificative : a pour but de corriger la hausse ou la baisse des dépenses et recettes preuves en loi de finance initiale en compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière. c. La loi de finance de règlement : Elle vient à posteriori pour constater les différences des écarts entre les prévisions et les réalisations. La loi organique relative à la loi de finances de la finance : La loi organique de financement public définit l’objet et le contenu de la loi de finance, ses règles de présentation, ses modalités de vote, ainsi que certaines règles relatives à son exécution et son fondement juridique. Le principe d’autorisation : Le consentement à l’impôt constitue le fondement de la souveraineté du parlement. Les recettes comme les dépenses doivent être autorisées par les élus, cette autorisation doit être spécialisée et détaillée. - L’autorisation des recettes : Chaque année le parlement doit se prononcer sur le système fiscal à faire prévaloir en votant la loi fiscale donnant ainsi au gouvernement de percevoir les impôts correspondant au barème fiscal. Dans la pratique ce principe subit quelques exceptions notamment par les budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor (C.S.T) - L’autorisation des dépenses : Cette autorisation est spéciale limitative, temporaire et n’entraîne pas l’obligation de dépenser elle est spéciale par ce qu’elle est donnée au cours d’une dépense déterminée ou au niveau du chapitre qui constitue l’unité de base cette règle de spécialisation et introduite de sorte à ce que les crédits ouverts ne soient pas globalisés mais repartis par division ou subdivision dans le budget. L’autorisation est temporaire elle s’apparente à la règle de l’annualité. ZINEB CHAABANI Casa sup éco vous souhaite très bon courage Le principe d’annualité = périodicité : ce principe paraît extrêmement simple, il consiste à fixer à une année la durée de l’objectif budgétaire ; l’autorisation budgétaire est valable pour toute l’année, mais pour un an seulement. Mais ça existe des dépenses d’investissement dont la durée de réalisation dépasse le cadre annuel. Le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un le projet soumis à la probation du parlement, il implique aussi le document qui retrace ces opérations et qui suppose que le budget est soit en excédent R>D , équilibre R=D, déficit R<D. Le principe d’universalité implique que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. Cela rejoint l’exigence de sincérité des documents budgétaire. Ce principe contient : - Le principe de non-compensation : les dépenses et les recettes doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, c’est-à-dire brut. Il n’est donc pas possible d’inscrire un solde, après contraction de telles ou telles dépenses et recettes relativement à une activité ou une mission déterminée. Cette exclusion de ce que l’on appelle le produit net a pour but de permettre au Parlement d’avoir une connaissance détaillée de toutes les opérations. - Le principe de non-affectation : Ce principe implique qu'aucune recette ne soit affectée directement au financement d’une dépense particulière. Autrement dit, l’ensemble des recettes font masse et couvrent l’ensemble des dépenses, et ce de façon indifférenciée. Le principe de l’équilibre : ce principe ne constitue pas une obligation juridique même si la définition de la loi de finances fait référence à la notion de l’équilibre financier et économique lors de l’élaboration du budget. Ce principe implique que les dépenses ne doivent pas dépasser les recettes financièrement afin d’assurer un équilibre budgétaire, mais actuellement le déficit budgétaire ne constitue plus une catastrophe financière mais cet équilibre a été remplacé par un équilibre économique afin de réaliser un développement économique. Chapitre 2 : le processus d’élaboration, de vote et d’exécution du budget de l’Etat A- La phase de programmation : -Avant le 15 Mars N-1 ; diffusion aux ministres l’élaboration des propositions budgétaires. -Avant le 15 Mai de N-1 : Examen des propositions par les commissions de programmation et de performance. -Avant le 15 Juillet N-1 ; définition des grandes lignes du projet de loi des finances. B- La phase de consultations : consultations avec le parlement. C- La phase d’élaboration et d’arbitrage : ZINEB CHAABANI Casa sup éco vous souhaite très bon courage D- La phase d’adoption : Octobre N-1 : -délibération ( التداول ) des orientations générale du PLF par le conseil des ministres -Adoption ( إقرار ) du PLF par le conseil du gouvernement 20 Octobre : Dépôt du PLF au bureau de la chambre des représentants Octobre-Décembre : Examen et vote du PLF par la chambre des représentants -Examen et vote du PLF par la chambre des conseillers -Adoption définitive par la chambre des représentants après examen des amendements de la chambre des représentants. Partie II CHAPITRE I : Les justifications économiques des prélèvements obligatoires : Les prélèvements obligatoires permettent la redistribution des hauts revenus vers les bas revenus par le principe d’instauration du barème d’impôts sur les revenus. La redistribution peut être verticale, horizontale, intersectorielle et intergénérationnelle. 1- L’efficacité du SPO (système du prélèvement obligatoire) : La courbe de Laffer ( ce qui est en gras est suffisant comme résumé de LAFFER) La courbe de Laffer, représente l'idée qu'"à un moment donné l'impôt tue la confiance" L'économiste américain Arthur Laffer, à la fin des années 1970, avait émis l'idée que « trop d'impôt tue l'impôt » et avait tenté de théoriser ce qu'il nommait « l'allergie fiscale », à l'aide de la courbe qui porte son nom et qui veut montrer qu'à partir d'un certain montant, les prélèvements obligatoires incitent les contribuables, soit à réduire leur activité, soit à frauder. D'autres économistes avaient en leur temps déjà mené une réflexion sur ce phénomène, comme Adam Smith qui suggérait le phénomène en écrivant : « L'impôt peut entraver l'industrie du peuple et le détourner de s'adonner à certaines branches de commerce ou de travail » ; et surtout Jean- Baptiste Say qui concluait « qu'un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte». La courbe d'Arthur Laffer représente donc une relation négative entre les recettes fiscales de l'État et le taux marginal d'imposition à partir d'un certain taux. Elle illustre l'idée selon laquelle il existe un niveau maximal de taxation (t*) au delà duquel le produit de l'impôt diminue 2 et l'effet désincitatif sur l'offre de travail l'emporte sur les recettes attendues. Deux effets rentrent en jeu: Un effet de revenu qui incite les agents à travailler plus afin de retrouver le niveau de salaire qu'il disposait avant l'augmentation des impôts Un effet de substitution substituer les loisirs au travail. .La courbe d’offre d’épargne se déplace vers la gauche, équilibre à un niveau d’intérêt plus élevé, diminution de l’I global. Au total, l'économie de l'offre est l'économie de l'incitation à travailler et ZINEB CHAABANI Casa sup éco vous souhaite très bon courage à investir par une baisse de la pression fiscale. Parallèlement, les prestations sociales doivent diminuer pour rétablir l'incitation au travail (lutte contre le chômage). Un taux d'imposition trop élevé entraîne : • une baisse de l'investissement = baisse de l'activité économique = baisse des profits = baisse de l'Impôt sur les Sociétés = baisse des recettes fiscales • une baisse du travail = baisse de l'activité économique = baisse des salaires = baisse de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques = baisse des uploads/Finance/ resume-global-fp-e3-amp-e4-zineb-pdf.pdf