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Mohammed BACHIRI FISCALITE DES ENTREPRISES AU MAROC : L’IS, L’IR et La TVA Cour

Mohammed BACHIRI FISCALITE DES ENTREPRISES AU MAROC : L’IS, L’IR et La TVA Cours actualisé conformément à la Loi de Finances 2014 2014 - 2015 2 Introduction générale I - Définitions : Les impôts font partie de la réalité économique des pays. Ils existent à travers le temps dans tous les pays et presque dans tous les lieux. Payer des impôts est, avant tout une obligation civique avant d’être une participation à la couverture des charges de la nation. La fiscalité peut être définie comme une discipline juridico- économique qui a pour objet d’étudier les principes, les règles et les techniques de la mise en œuvre des impôts. Cette discipline est régie par une branche du droit des affaires appelée droit fiscal. Elle a pour champs d’application les richesses économiques et financières des différents agents économiques. Le droit fiscal réglemente les relations financières entre l’Etat et les assujettis à travers un certain nombre de prélèvements fiscaux sous forme d’impôts et taxes. 1- L ’impôt : Par impôt il faut entendre tout prélèvement pécuniaire requis des assujettis par voie d’autorité au profit de l’Etat suivant les règles générales à titre définitif et sans contrepartie immédiate (contrairement à la taxe et la redevance), en vue de la couverture des charges publiques (ou financement des dépenses publiques) et de réaliser d’autres objectifs économiques et sociaux. A côté des impôts il existe d’autres prélèvements : 2- Les taxes fiscales : Il s’agit de prélèvements pécuniaires au profit de l’Etat, des collectivités locales ou des entreprises publiques, par voie d’autorité sur les bénéficiaires d’un avantage particulier procuré à l’occasion du fonctionnement d’un service public. La taxe suppose donc l’existence d’une contrepartie (ce qui les distingue de l’impôt); cependant cette contrepartie n’est pas proportionnelle au coût du service rendus (ce qui les distingue de la redevance). 3 - La redevance : 3 Comme la taxe, la redevance suppose un service rendu, elle est donc perçue moyennant une contrepartie. Elle rémunère un service public qui sert l’intérêt général. La redevance peut disparaître mais le service demeure. Ex : * la redevance audio-visuelle ; * redevance pour l’occupation temporaire du domaine public ; * redevance pour l’exploitation de la forêt ; * redevance pour la protection du milieu aquatique. 4 - La parafiscalité : Le prélèvement parafiscal prend en général lui aussi le nom de taxe .D’une façon générale, la taxe parafiscale peut être définie comme prélèvement obligatoire et sans contrepartie, perçu dans un but social, économique ou professionnel, au profit de personnes morales publiques ou privées, autres que l’Etat et les collectivités locales ,en vue d’assurer leur financement propre. Ex: * la taxe de prévention routière ; * la taxe destinée à l’Association marocaine de chasse ; * la taxe professionnelle destinée à l’OFPPT. II – Classification des impôts : Les impôts peuvent être classés selon plusieurs critères. A côté de la classification qu’on peut qualifier d’administrative ou traditionnelle, qui distingue entre impôts directs et impôts indirects, on peut retenir au moins deux autres classifications : celle qui classe les impôts selon la nature de l’assiette et celle qui les classe en fonction des modalités de liquidation. A- classification traditionnelle ou administrative : C’est la classification la plus répandue et qui est d’ailleurs reprise dans les textes législatifs et réglementaires. Cette classification se base sur la dissociation entre la personne qui acquitte l’impôt et celle qui le supporte effectivement en dernier lieu. Impôts directs : 4 Il s’agit d’impôts payés et supportés définitivement par la même personne. C’est le cas des impôts sur les revenus des personnes physiques et morales. (IS, IR). Impôts indirects : Il s’agit en général d’impôts acquittés par une personne : le redevable légal, qui le répercute sur une autre personne qui est le redevable réel. C’est le cas de la TVA payée souvent par les entreprises, en tant qu’intermédiaires entre le consommateur final (contribuable) et l’Etat. On l’appellera impôt indirect aussi du fait qu’il est payé à l’occasion d’une dépense et aussi parce qu’il est généralement dissimulé. Ex : TVA, droits d’enregistrement, droits de douane, taxe sur le débit des boissons... B - Classification en fonction des types d’assiette : Selon l’assiette, ou la matière imposable, on distingue 3types d’impôts : - Les impôts sur le revenu : Ce sont des impôts qui frappent la richesse en voie d’acquisition, des personnes physiques et morales. Exemple : cas de l’IR et de l’IS. - L ’impôt sur les dépenses : Il s’agit d’impôt qui frappe la richesse en circulation. C’est le cas de la TVA qui taxe les biens et services aux différents stades de leur circulation; la taxe sur le débit des boissons, droits d’enregistrement… - L ’impôt sur le capital : C’est un impôt qui frappe la richesse déjà acquise. C’est le cas de l’impôt sur la fortune en France. C - Classification selon les modalités de liquidation ou types de tarif appliqué : La liquidation d’un impôt signifie la détermination de sa base de calcul (ou assiette) et l’application du tarif correspondant. 5 Ainsi les impôts sont classés selon la nature des tarifs appliqués pour le calcul des sommes dues au T résor public. On distingue trois types d’impôts : Impôts à taux fixe : Il s’agit d’impôts représentés par une somme prédéterminée indépendamment de la qualité de la personne imposable. Exemple : droits de timbres, vignettes de voitures. Impôts à taux proportionnels : Ce sont des impôts calculés en application d’un pourcentage à la base imposable. L’impôt s’accroît proportionnellement à l’augmentation de la valeur de la base imposable. Exemple : droits d’enregistrement… Impôts à taux progressifs : Ce sont des impôts dont le taux augmente au fur et à mesure que s’accroît la base imposable. La progressivité est justifiée par la recherche d’une certaine équité fiscale entre les contribuables. Exemple : l’IR dont le taux va en augmentant (de 0%, 10%,20%,30%,34% jusqu’à 38 %, selon la LF 2010). III – Les sources du droit fiscal : L’impôt relève de la compétence du législateur, à qui il appartient de le créer et d’en déterminer l’assiette et d’en fixer le tarif. Le rôle du pouvoir exécutif consiste à préciser les modalités d’application des mesures fiscales édictées par le législateur. Les sources du droit fiscal sont au nombre de quatre : la loi votée par le parlement ; les conventions internationales ; les notes, circulaires et instructions de l’administration fiscale. (interprétation de la loi). la jurisprudence fiscale : arrêts des tribunaux et avis des juges dans certains pays développés comme la France. IV- La technique fiscale : 6 L’établissement de l’impôt suit 5 étapes : vérification de l’éligibilité, la détermination de l’assiette, le choix du tarif fiscal, la liquidation et le paiement de l’impôt. - Analyse de l’éligibilité : Elle vise à décider si une personne est soumise à l’impôt. - L ’assiette : Asseoir un impôt consiste à chercher sa base d’imposition, c’est- à-dire le montant auquel s’appliquera le tarif de cet impôt. - Le tarif fiscal : Il est en général représenté par : Un taux ou pourcentage. EX : L’IS : 30 % (il était de 35 %). Un barème. EX : L’IR dont le barème est représenté par un tableau établi par le Ministère des finances en application de la loi (son taux varie entre 10% et 38%). Une quotité. EX : la TVA sur l’or est de 5DH le gramme; argent 0,10 DH le gramme; elle est de 100 DH/hl pour ce qui est du vin. - La liquidation de l’impôt : Après avoir déterminé l’assiette (base de calcul), il importe de lui appliquer le tarif de l’impôt pour en déterminer le montant. C’est donc le calcul de l’impôt. - Le recouvrement de l’impôt (encaissement) : Il se fait en général au profit du T résor public. Il existe trois types de recouvrement : * le recouvrement spontané (sans émission de rôles) : c’est l’assujetti qui prend l’initiative de payer l’impôt; * le recouvrement par voie de rôles : c’est l’administration qui prend l’initiative en préparant les registres des assujettis ainsi que les montants à payer et demande aux contribuables de s’acquitter des sommes dues au Trésor public. * le recouvrement par prélèvement à la source : dans ce cas, c’est l’employeur ou le payeur qui est tenu de prélever le 7 montant de l’impôt avant le paiement des rémunérations, des intérêts… V- Les objectifs de la fiscalité La fiscalité répond à trois objectifs essentiels : - Objectif de financement des dépenses publiques de l’Etat ; il s’agit de la fonction classique des impôts ; - Objectif de redistribution des revenus : la fiscalité a aussi pour rôle de corriger les imperfections du marché en matière d’allocation équitable des richesses ; la fiscalité représente un moyen de redistribution des revenus en vue de réduire les inégalités sociales ; - Objectif économique de l’impôt : il s’agit d’une fonction récente de l’impôt ; ainsi la fiscalité permet à l’Etat d’intervenir dans la vie économique et sociale. L’Etat peut créer de nouveaux impôts et annuler certains parmi ceux qui uploads/Finance/ cours-fiscalite-rectifie-version-finale.pdf