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Egalite professionnelle an juillet 2011

N ?? ?? ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l ? Assemblée nationale le juillet RAPPORT D ? INFORMATION FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À L ? ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES SUR l ? application des lois sur l ? égalité professionnelle au sein des entreprises PAR Mme MARIE-JO ZIMMERMANN Députée ?? ?? CLa Délégation aux droits des femmes et à l ? égalité des chances entre les hommes et les femmes est composée de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN présidente Mmes Danielle BOUSQUET Claude GREFF Geneviève LEVY Bérengère POLETTI vice-présidentes Mme Martine BILLARD M Olivier JARDÉ secrétaires Mmes Huguette BELLO Marie-Odile BOUILLÉ Chantal BOURRAGUÉ Valérie BOYER Martine CARRILLON-COUVREUR Jo? lle CECCALDI-RAYNAUD Marie-Françoise CLERGEAU Catherine COUTELLE Pascale CROZON Marie-Christine DALLOZ Claude DARCIAUX Marianne DUBOIS Odette DURIEZ M Guy GEOFFROY Mmes Arlette GROSSKOST Françoise GUÉGOT M Guénha? l HUET Mme Marguerite LAMOUR M Bruno LE ROUX Mmes Gabrielle LOUIS -CARABIN Jeanny MARC Martine MARTINEL Henriette MARTINEZ M Jean-Luc PÉRAT Mmes Josette PONS Catherine QUÉRÉ MM Jacques REMILLER Daniel SPAGNOU Philippe VITEL C ?? ?? SOMMAIRE Pages INTRODUCTION I ?? LA RECHERCHE CONTINUELLE DES CONDITIONS DE L ? ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE A UN CADRE LÉGISLATIF FOISONNANT Le lent processus législatif de la deuxième moitié du XXe siècle Les avancées du XXIe siècle B UN DISPOSITIF RENFORCÉ PAR LA JURISPRUDENCE Les grands principes européens Le système binaire français a La consécration du principe à travail égal salaire égal ? b L ? exigence d ? une non-discrimination entre les femmes et les hommes II ?? L ? ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE NE CONSTITUE TOUJOURS PAS UNE NORME SOCIALE RECONNUE A UN DIALOGUE SOCIAL PEU VOLONTARISTE Les accords interprofessionnels et les conférences tripartites La diversité des négociations de branche a Une lente progression quantitative et qualitative des accords b Un bilan pourtant peu satisfaisant La multiplicité des négociations dans les entreprises a Des accords des plus hétérogènes b De faibles e ?ets sur les salariés B DES CHEFS D ? ENTREPRISE DIVERSEMENT MOTIVÉS La situation inégalitaire des femmes dans les entreprises L ? analyse peu clairvoyante des chefs d ? entreprise La carence constante de pratiques d ? entreprise égalitaires a Un outil de mesure des inégalités dédaigné b Une négociation collective des plus poussives C ?? ?? C UNE ABSENCE REGRETTABLE D ? EXEMPLARITÉ DE L ? ÉTAT Les problématiques de l ? inégalité au sein de la fonction publique Le manque criant de données chi ?rées III ?? L ? ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DOIT DEVENIR UNE VALEUR PARTAGÉE DE TOUTE LA SOCIÉTÉ A LA CONSOLIDATION DE LA LÉGISLATION EXISTANTE Réa ?rmer l ? importance du rapport de situation comparé Simpli ?er la négociation collective relative à l ? égalité professionnelle Sanctionner véritablement l ? absence de politique d ? égalité dans les entreprises et dans les branches B LA JUSTE REPRÉSENTATION DES FEMMES Assurer une représentation plus équilibrée des genres dans les instances professionnelles et juridictionnelles Aider à la constitution de