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CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 6 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE

CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 6 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FORME – LE CADRE COMPTABLE 61. OBJECTIFS 62. CINQ CONSEQUENCES SUR LA STRUCTURE DU CADRE COMPTABLE 63. CONTENU SYNTHETIQUE 61. OBJECTIFS Il est très rare de constater l’introduction d’un cadre comptable par l’intermédiaire d’une loi ; la mise en place d’un tel outil d’organisation des comptes relève en général d’un arrêté, tout au plus d’un décret. Pourtant, le législateur marocain a estimé que le dispositif de forme fait partie intégrante de la nouvelle normalisation comptable et doit occuper le même rang que les éléments du dispositif de fond (méthodes d’évaluation et états de synthèse). C’est dire l’aspect obligatoire et central du cadre comptable dont l’application s’impose désormais à tous les assujettis (1). De fait, l’article 2 alinéa 4 impose : «Le plan de comptes doit comprendre des classes de comptes de situation, des classes de comptes de gestion et des classes de comptes spéciaux, telles qu’elles sont définies aux tableaux annexés à la présente loi». Cette disposition a pour objectif de faire converger obligatoirement tous les types de comptes subdivisionnaires et sous-comptes en un modèle de plan comptable unique, qui permettrait une informatisation intégrale de toutes les nomenclatures, et constituer par conséquent un interface rigoureux vers les traitements de la comptabilité nationale. Ce souci répond également à un autre objectif majeur : Obtenir le passage automatique des comptes aux états de synthèse, lesquels sont eux-mêmes conçus comme une simple présentation agrégée des mouvements et soldes des comptes qui découlent à leur tour du cadre comptable. Ainsi, le législateur a codifié avec précision les différents éléments du «Chemin obligatoire» de l’élaboration comptable : 1 Sous réserve d'adaptations que proposera le CNC au législateur (en particulier pour les secteurs, banques, assurances, etc..) 97 98 CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 6 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FORME – LE CADRE COMPTABLE TABLEAU 4 : CHEMIN COMPTABLE (1) (7bis) (7) (2) (6 bis) NON (4) OUI (6) COMPLETER L'ETIC (5 Bis) NON OUI (5) FAIT, EVENEMENT, SITUATION, INVENTAIRES Evaluation selon la loi Dérogation au principe de séparation des exercices Dérogation dans les évaluations, la présentation ECRITURES COMPTABLES TRANSCRIPTION DANS UN PLAN DE COMPTES STRICTEMENT CODIFIE REGROUPEMENT DES COMPTES DANS LES ETATS DE SYNTHESE NORMALISES De nouvelles informations complémentair es à l'ETIC sont-elles suffisantes ? Les états de synthèse reflètent-ils une image fidèle ? Présentation aux tiers CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 6 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FORME – LE CADRE COMPTABLE 62. CINQ CONSEQUENCES SUR LA STRUCTURE DU CADRE COMPTABLE 1ère conséquence : Le cadre comptable est le reflet symétrique des états de synthèse. L’objectif étant d’aboutir directement aux états de synthèse à partir des comptes, sans aucun retraitement extra-comptable, le comité permanent a élaboré une architecture en arborescence qui relie directement l’événement, fait économique ou situation aux états de synthèse . Cette architecture peut être schématisée ainsi : 99 Evénement, fait économique situation Inscription dans au moins un compte d'emploi (Actif – charges) Inscription dans au moins un compte d'emploi (Actif – charges) Agrégation des comptes d'actif selon la distinction (1) Agrégation des comptes de charges selon la distinction (1) Agrégation des comptes de passif selon la distinction (1) Agrégation des comptes de produits selon la distinction (1)  Actif immobilisé  Actif circulant  Trésorerie-Actif  Passif permanent  Passif circulant  Trésorerie-Passif  Charges courantes  Charges non courantes  Produits courants  Produits non courants CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 6 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FORME – LE CADRE COMPTABLE 1 Ces chiffres distinctions s'appellent des "masses" CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 6 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FORME – LE CADRE COMPTABLE Chaque masse est elle même subdivisée en rubrique, et chaque rubrique renferme un certain nombre de postes, qui eux-mêmes regroupent un certain nombre de comptes, dits principaux selon l’architecture suivante: TABLEAU 6 : LIEN ENTRE LE COMPTE PRINCIPAL ET LES ÉTATS DE SYNTHÈSE ETATS DE SYNTHESE MASSE RUBRIQUE POSTE COMPTE PRINCIPALE 100 CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 6 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FORME – LE CADRE COMPTABLE Chaque compte principal peut renfermer autant de comptes divisionnaires qu’une entreprise souhaite créer pour la description complète de ses activités ; ces comptes pouvant eux-mêmes être en scindés en comptes subdivisionnaires et en sous- comptes. 2ème conséquence : La numérotation des rubriques permet d’identifier celles dont les soldes viennent en sens contraire par rapport à leur masse. Il s’agit essentiellement des rubriques qui viennent en correction de la valeur d’entrée des actifs, afin de refléter aux états de synthèse la perte de substance que l’entreprise a subie : à titre définitif (amortissement des actifs immobilisés) de manière réversible (provision pour dépréciation d’actif) Les rubriques qui expriment le cumul des amortissements affectant les valeurs d’entrée des biens et services immobilisés comportent le chiffre 8 en 2ème position. Les rubriques qui totalisent les provisions constituées par l’entreprise, à retrancher de la valeur des actifs concernés, comportent le chiffre 9 en 2ème position. MASSE RUBRIQUE RUBRIQUE EN SENS CONTRAIRE Actif immobilisé 23.Immobilisations corporelles 28.Amortissements des immobilisations T résorerie 51.T résorerie-Actif 59.Provisions pour dépréciation des comptes de trésorerie 3ème conséquence : La numérotation des comptes principaux permet d’identifier les comptes de sens contraire par rapport à leur rubrique. En effet les comptes dont l’existence au sein d’une rubrique ont pour vocation de corriger la valeur finale de celle-ci aux états de synthèse, sont nettement distingués, afin d’indiquer que leur solde vient en diminution de la rubrique à laquelle ils appartiennent. Les différents comptes de sens contraire comportent le chiffre 9 en quatrième position. MASSE RUBRIQUE RUBRIQUE EN SENS CONTRAIRE 11.Financement permanent 111.Capitaux propres 1119. Résultat net de l'exercice (perte) 113.Capitaux propres assimilés 1319. Subventions d'investissement inscrites au compte 101 Exemple 102 Exemple CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 6 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FORME – LE CADRE COMPTABLE de produits 4ème conséquence : La numérotation différencie nettement les comptes de tiers et de régularisation selon leur position débitrice ou créditrice. Il s’agit de la numérotation de tous les comptes de tiers qui ont vocation à être normalement débiteurs (cas des clients) ou créditeurs (cas des fournisseurs) mais dont le solde en fin d’année exprime une position contraire. Il s’agit également des autres comptes de tiers qui peuvent être indifféremment débiteurs ou créditeurs, selon le résultat des opérations enregistrées dans leurs comptes durant l'exercice, ainsi que des comptes de régularisation de fin d'exercice qui sont mouvementés pour permettre le rattachement des produits et des charges à la bonne période qui les concerne. Le cadre comptable a ainsi prévu pour chaque type de tiers et de compte de régularisation une rubrique spécifique dont la numérotation est symétrique à l’actif et au passif, , sur la base du découpage suivant : TABLEAU 7: NUMEROTATION DES TIERS TYPE DE TIERS POSITION DEBITRICE POSITION CREDITRICE CHIFFRES EN DEUXIEME & TROISIEME POSITION MASSE DE L'ACTIF CIRCULANT CHIFFRE : 3 EN PREMIERE POSITION MASSE DU PASSIF CIRCULANT CHIFFRE : 4 EN PREMIERE POSITION 41 Fournisseurs 34 1 Fournisseurs débiteurs, avances et acomptes 441 Fournisseurs et comptes r attachés 42 Clients 34 2 Clients & comptes rattachés 442 Clients créditeurs avances et acomptes 43 Personnel 34 3 Personnel débiteur 443 Personnel créditeur 44 Organismes sociaux 444 Organismes sociaux 45 Etat 34 5 Etat débiteur 445 Etat créditeur 46 Associés 34 6 Comptes d'associés débiteurs 446 Comptes d'associés créditeurs 104 CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 6 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FORME – LE CADRE COMPTABLE 47 48 Autres 34 8 Autres débiteurs 448 Autres créditeurs 49 Régularisati on 34 9 Comptes de régularisation actif 449 Comptes de régularisation – passif Il en est de même des comptes courants tenus avec les banquiers, qui par vocation, peuvent être indifféremment soit débiteurs, soit créditeurs. Il sont groupés selon le cas dans l’un ou l’autre poste ci-après: TRESORERIE POSITION DEBITRICE (MASSE TRESORERIE- ACTIF) 51 POSITION CREDITRICE (MASSE TRESORERIE- PASSIF) 55 Comptes courants bancaires 514 . Banques, trésorerie générale et chèques postaux débiteurs 554. Banques (Soldes créditeurs) chacun des comptes collectifs des clients et des fournisseurs ainsi que des comptes individuels des tiers et banquiers sera, selon son solde de fin d’exercice : soit maintenu dans le poste et la rubrique dans laquelle il a été ouvert en début d’exercice si le sens de ce solde n’est pas différent de celui du compte à l’ouverture de l’exercice. soit viré dans le poste et la rubrique symétrique, dans le cas où le sens du solde en fin d’exercice est l’inverse du sens du solde à l’ouverture. A l’ouverture : Le compte «Clients-Débiteurs» présentait un solde au 31/12/1993 de 1.190.000 DH. En pratique Exemple 104 CHAPITRE 2 : ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE SECTION 6 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FORME – LE CADRE COMPTABLE l’ouverture de ce compte au 01/01/94 se fera sous le numéro comptable 3421. .Au courant de l’exercice uploads/Finance/ section-6-le-dispositif-comptable-de-forme-le-cadre-comp.pdf