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Cas de synthèse Ethique professionnelle 2017 1 Achraf MAALOUL - Expert comptabl

Cas de synthèse Ethique professionnelle 2017 1 Achraf MAALOUL - Expert comptable achraf_maaloul@yahoo.fr Enoncé : Le cabinet clans lequel vous effectuez votre stage est une société anonyme à conseil d'administration avec séparation entre les fonctions du Président du Conseil d'administration (PCA) ct de directeur général (DG). Le DG est salarié du cabinet depuis qu'il était collaborateur débutant, il y a 20 ans. Dans le cadre de la mise en place d'un système de contrôle qualité conforme à la norme ISQC 1, le conseil d'administration a nouvellement désigné son président en qualité de responsable du système de contrôle qualité du cabinet. Le « PCA » est un expert comptable, ayant exercé pendant 40 ans au cabinet. Récemment parti en retraite, il dispose du temps libre pour la mise en place du système de contrôle qua1ité. Afin de tirer profit de votre formation théorique récente, il vous charge d'une mission interne au cabinet, qui a pour objet l'établissement d'un rapport d'évaluation du respect par le cabinet des règles d’éthique prévues par la règlementation nationale et le code d’éthique de l'IFAC. Pour rédiger votre rapport, vous avez pu collecter les informations suivantes : a. Le chiffre d'affaires (C.A.) de l'exercice 2016 est détaillé comme suit : (En dinars) Clients Sté A Sté B Holding ATALANTA Clients conseil Total C.A. du cabinet Sté C Sté D Sté E C.A. 200 000 100 000 440 000 85 000 111 500 1 063 500 2 000 000 b. Les clients « STE C », « STE D » et « STE E » font partie du même groupe et sont dirigés par les mêmes personnes physiques.  Le client d'audit « STE C » est une banque. Le chiffre d'affaires, mentionné dans le tableau ci-dessus, est également réalisé en 2015. En outre, le nouveau siège du cabinet a été financé par ce client.  Le cabinet assure l'audit du client « STE D », qui est une agence de voyage. Le DG de votre cabinet a l'habitude (même avant sa nomination en tant qu'auditeur signataire) d'organiser ses voyages à travers cette agence, qui lui offre également en fin d'année un billet gratuit pour son fils âgé de 7 ans.  Les honoraires reçus du client « STE E » sont relatifs à une mission d'arbitrage dans un litige opposant ce client à une compagnie d'assurance et portant sur le montant de l'indemnité pour perte d'exploitation. Travail à faire : Traiter les situations décrites dans les points a et b : - en précisant les situations qui peuvent constituer des menaces aux principes fondamentaux d'éthique; et - en proposant les mesures de sauvegardes adéquates. Cas de synthèse Ethique professionnelle 2017 2 Achraf MAALOUL - Expert comptable achraf_maaloul@yahoo.fr Corrigé : ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. Cas de synthèse Ethique professionnelle 2017 3 Achraf MAALOUL - Expert comptable achraf_maaloul@yahoo.fr Corrigé : Le client d’audit « Sté C » : Le chiffre d’affaires, mentionné dans le tableau ci-dessus, est également réalisé en 2015. Lorsqu’un client d’audit est une entité d’intérêt public (0,25) et que, pendant deux années consécutives, les honoraires totaux provenant de ce client et de ses entités liées représentent plus de 15 % des honoraires totaux reçus de ce client par le cabinet exprimant l'opinion sur les états financiers de ce client, et afin de réduire la menace à un niveau acceptable, il doit mettre en œuvre la mesure de sauvegarde choisie :  Préalablement à l'émission de l'opinion d'audit sur les états financiers au titre de la deuxième année, un professionnel comptable, qui n'est pas membre du cabinet exprimant l'opinion sur les états financiers, effectue une revue de contrôle qualité de cette mission, ou un organisme de réglementation professionnel, effectue une revue de cette mission qui est équivalente à une revue du contrôle qualité de la mission ( « une revue préalable à l'émission de l'opinion ») ;  Postérieurement à l'émission de l'opinion d'audit sur les états financiers au titre de la deuxième année, et avant l'émission de l'opinion sur les états financiers de la troisième année, un professionnel comptable, qui n'est pas membre du cabinet exprimant l'opinion sur les états financiers, ou bien un organisme de réglementation professionnel, effectue une revue de l'audit au titre de la deuxième année qui est équivalente à une revue du contrôle qualité de la mission ( « une revue postérieure à l'émission de l'opinion »). Lorsque les honoraires totaux dépassent de façon significative le seuil de 15 %, le cabinet doit déterminer si l'importance de la menace est telle qu'une revue postérieure à l'émission de l'opinion ne serait pas à même de réduire cette menace à un niveau acceptable et, par conséquent, si une revue de contrôle qualité de la mission est requise préalablement à l'émission de l'opinion. Dans ce contexte, une revue préalable à l'émission de l'opinion doit être mise en œuvre. Par la suite, lorsque les honoraires continuent chaque année à dépasser le seuil de 15 %, ce fait doit être signalé et discuté avec les personnes en charge de la gouvernance et une des mesures de sauvegarde rappelées ci-dessus doit être mise en œuvre. Si les honoraires dépassent de façon significative le seuil de 15 %, le cabinet doit déterminer si l'importance de la menace est telle qu'une revue postérieure à l'émission de l'opinion ne pourrait pas la réduire à un niveau acceptable et, par conséquent, si une revue préalable à l'émission de l'opinion est requise. Dans ce contexte, une revue préalable à l'émission de l'opinion doit être mise en œuvre. (0,25 point) Emprunt obtenu auprès d’un client d’audit Le nouveau siège du cabinet a été financé par ce client. Cas de synthèse Ethique professionnelle 2017 4 Achraf MAALOUL - Expert comptable achraf_maaloul@yahoo.fr Selon le § 290.118 du code d’éthique : « Un prêt, ou la caution d’un prêt, consenti à un membre de l’équipe d’audit, à un membre de sa famille immédiate ou au cabinet, par un client d’audit qui est une banque ou un établissement de crédit, est susceptible de créer une menace sur l’indépendance. Si ce prêt ou cette caution ne sont pas consentis suivant des procédures, modalités et conditions de prêts normales, une menace liée à l’intérêt personnel serait créée et serait significative qu’aucune mesure de sauvegarde ne pourrait la réduire à un niveau acceptable. En conséquence, ce type de prêt ou de caution ne doit être accepté ni par un membre de l'équipe chargée de l'audit, ni par un membre de sa famille immédiate, ni par un cabinet. (0,25 point) Client "STE D" Liens commerciaux Selon le § 290.118 du code d'éthique : « En général, l'achat de biens et de services auprès d'un client d'audit par le cabinet, un membre de l'équipe d'audit ou un membre de sa famille immédiate ne crée pas de menace sur l'indépendance si cet achat s'effectue dans des conditions de marché et de concurrence normales. Néanmoins, de telles transactions peuvent être d'une nature ou d'une ampleur telle qu'elles créent une menace liée à l'intérêt personnel. L'importance de toute menace doit être évaluée et, le cas échéant, des mesures de sauvegarde mises en œuvre afin d'éliminer la menace ou la réduire à un niveau acceptable. De telles mesures de sauvegarde peuvent consister par exemple à : - annuler la transaction ou en réduire l'ampleur ; - exclure la personne concernée de l'équipe d'audit. Il semble, selon les données du cas que les prix pratiqués sont normaux et donc aucune menace significative n'est identifiée. (0,25 point) Acceptation des dons et libéralités En outre, selon le § 290.230 : « Accepter des dons ou des libéralités de la part d'un client d'audit peut créer une menace liée à l’intérêt personnel et à la familiarité. Lorsqu'un cabinet, ou un membre de l'équipe d'audit accepte des dons ou des libéralités d'un client, les menaces créées seraient si significatives qu'aucune mesure de sauvegarde ne pourrait réduire ces menaces à un niveau acceptable, sauf si la valeur en cause est négligeable et sans importance ».  Par conséquent, le cabinet ou le membre de l'équipe d'audit ne doit pas accepter ni de tels cadeaux ou de telles libéralités. Bien que ce cadeau est habituel pour le fils du DG et compte tenu du fait que la code d'éthique de l'IFAC traite du "paraitre" et du "être" en ce qui concerne l'indépendance, il est préférable de ne plus accepter de tels cadeaux car la perception d'une telle situation par personne externe pourrait être mal interprétée. ;(0,25 point) Client "STE E" Cas de synthèse Ethique professionnelle 2017 5 Achraf MAALOUL - Expert comptable achraf_maaloul@yahoo.fr Selon le paragraphe 200.6 du code d’éthique : « Parmi les circonstances qui créent des menaces liées à la représentation pour un professionnel comptable exerçant en cabinet figurent par exemple les situations suivantes : - le cabinet assure la promotion des actions d’un client d’audit ; - le professionnel comptable agit en qualité uploads/Finance/ situation-10-11-13-de-cembre-2016-2e-me-partie-copie.pdf