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SOLDE DE COMPTE A. Calcul des éléments de paie : Un solde de tout compte permet

SOLDE DE COMPTE A. Calcul des éléments de paie : Un solde de tout compte permet de constater l’exécution des obligations nées de la relation de travail à l’occasion d’un départ définitif. Quel que soit le motif de départ d’un travailleur, il ne peut avoir pour effet la perte de la rémunération due pour le travail exécuté. Le calcul des éléments d’un solde de tout de compte est identique à celui du bulletin de paie (salaire de base, primes et indemnités, retenue sécurité sociale, retenue IRG). A ces éléments de paie, s’ajoutent éventuellement : En gains : l’indemnité de congé si l’intéressé n’a pas épuisé ses droits et tout autre avantage prévu par la réglementation (prime de départ à la retraite, indemnité de licenciement, gratification etc…) En retenues : prêts, frais de formation, charges diverses (loyer, téléphone) Le solde de tout compte est conjointement signé, par l’intéressé et par le responsable habilité. Il ne peut être dénoncé passé un délai de deux (2) mois après signature Il doit impérativement comporter la mention suivante écrite de la main de l’intéressé : « Reçu pour solde de tout compte, atteste qu’un exemplaire de cet état m’a été remis le ………………………..…………….. » Comme pour l’arrêt de compte, le solde de tout compte peut relever deux (2) situations : - Les gains ou droits sont supérieurs aux retenues ou obligations. Dans ce cas, le solde de tout compte est en faveur du travailleur, - Les retenues ou obligations sont supérieures aux gains ou droits. Dans ce cas le solde de tout compte est en faveur de l’entreprise. B. Cas ou le solde de tout compte est en faveur du travailleur L’employeur établit un ordre de paiement pour le net du, dûment signé par une personne habilitée, précisant le mode de règlement (par chèque, virement ou espèces). L’ordre de paiement est adressé à la structure finances et comptabilité de rattachement du travailleur pour comptabilisation et règlement. Le montant réglé est porté au débit du compte « acomptes sur salaire » qui devra figurer sur l’ordre de paiement. La ventilation du solde de tout compte et la retenue de l’avance sont ensuite prises en compte dans le traitement de la paie du mois considéré. Le net à payer au traitement, sera nul. C. Cas ou le solde de tout compte est en faveur de l’entreprise Le solde de tout compte est traité comme indiqué pour l’arrêt de compte. Le net présente dans ce cas d’espèce, un solde créditeur. Pour que ce net soit nul, le montant des sommes dues par le travailleur est porté au débit d’un compte « créances à récupérer » que la structure RH aura la charge de mouvementer. Le travailleur est par ailleurs invité à souscrire la déclaration suivante figurant au verso de l’imprimé « solde de tout compte » DECLARATION D’ENGAGEMENT Je soussigné, (nom et prénom) : ……………………………Matricule : ……………….. Emploi : ……………………………………………………Structure : ………………………….. Reconnais avoir pris connaissance de mon solde de compte suite à la cessation de ma relation de travail du ……………………… au …………………………………… Pour le motif de : ……………………………………………………………………………………. M’engage à régler la somme de : ……………………………………………………………………… par chèque ou par virement au compte : …………………………………………. Dans un délai qui ne saurait dépasser 30 jours calendaires. Date et signature de l’intéressé uploads/Finance/ solde-de-compte.pdf