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1 Le secteur des assurances marocain entre les limites de solvabilité I et les

1 Le secteur des assurances marocain entre les limites de solvabilité I et les exigences de solvabilité II Abdelmoumen BERJAOUI Enseignant - chercheur FSJES, Kenitra, Maroc. Abdelmoumen.berjaoui@gmail.com Résumé Les entreprises d’assurance marocaine adoptent jusqu’a maintenant un régime de solvabilité s’inspirant de la directive européenne « solvabilité I ». Ce système qui ne tient compte que du risque technique a montré ses limites. Un projet européen baptisée « solvabilité II » qui vise à intégré la totalité des risques courus par une compagnie d’assurance est en cours de préparation par la Commission européenne. L’autorité de contrôle marocaine adopte toutefois un comportement attentiste vis-à-vis de ce nouveau régime. Certes, deux circulaires sur le contrôle interne et la transparence du marché ont été diffusée, mais nous pensons qu’elles sont insuffisantes pour une convergence rapide. Abstract The Moroccan insurance companies adopt a solvency regime inspired by European "Solvency I". This system who considers only the technical risk has shown its limits. A European project called "Solvency II" which is integrated with all accrued by an insurance company risks is being prepared by the European Commission. However, the Moroccan authority adopts a wait-control behavior towards the new regime. While two circular on internal control and transparency of the market have been published, but we believe they are insufficient for a rapid convergence. 2 Le secteur des assurances marocain entre les limites de solvabilité I et les exigences de solvabilité II Abdelmoumen BERJAOUI Enseignant-chercheur FSJES, Kenitra, Maroc. Abdelmoumen.berjaoui@gmail.com Introduction Le métier des assurances consiste à gérer les risques d’autrui. Il est donc exposé à une multitude de risques auxquels on associe un besoin en fonds propres appelé la marge de solvabilité. Cette dernière vise à ce que l’entreprise reste solvable même dans une situation de perte de contrats, de forte sinistralité ou de morosité du marché financier. Le contrôle de la solvabilité constitue le souci majeur des autorités de régulation du secteur des assurances. En tant que défenseur des intérêts des assurés, elles veillent à ce que l’assureur soit en mesure d’honorer ses engagements. Le premier texte relatif à la marge de solvabilité a vu le jour avec la directive européenne dans le code des assurances français de 1976. Il ne concernait à l’époque que la branche non vie. En 1984, la directive vie est intégrée dans le droit français. Cette notion est instituée au Maroc avec l’instruction n° 18 du 29 Mars 1996 du ministère des finances. Le code des assurances marocain (2002) souligne dans l’article 239 que la marge de solvabilité est un complément des provisions techniques que les entreprises d’assurances doivent en justifier l’existence à tout moment. Il ajoute que la marge de solvabilité est destinée à couvrir les risques d’exploitation propres au caractère aléatoire des opérations d’assurances. Les éléments constitutifs et le mode de calcul sont évoqués par les articles 52 et 53 de l’arrêté du 10 octobre 2005. Le calcul de la marge de solvabilité au Maroc est prévu par une formule standard1 s’inspirant du calcul européen de solvabilité I. Elle s’agit toutefois d’un système non intégré du fait qu’il n’est indexé que sur le risque de tarification. La dimension purement quantitative et partielle des risques couverts qui prévaut dans solvabilité I ainsi que l’avènement de nouveaux risques, ont amené la Commission européenne à repenser l’actuel dispositif de calcul de la marge de solvabilité. Le projet solvabilité II2 essaye d’être un système qui fait intégrer tous les risques encourus par les sociétés d’assurances. Il tient compte aussi de l’efficacité du contrôle interne, la transparence du marché et des normes comptables internationales. L’objectif de cet article est d’examiner dans une première section la problématique de solvabilité des compagnies d’assurances marocaines à la lumière de la nouvelle version de calcul de solvabilité I. Ensuite, présenter et discuter dans une deuxième section les différents piliers du projet européen solvabilité II. La question de la convergence du secteur marocain fera l’objet de la troisième section. 1 L’état D08 du « dossier statistique et financier » prévu par le code des assurances. 2 La directive solvabilité II est adoptée en 2009. 3 1. Risques et marge de solvabilité Les entreprises d’assurance sont confrontées à de multiples risques. En distingue notamment entre les risques techniques et les risques de placement (1.1.). Par rapport à ses risques elles doivent constituée une richesse propre composée par des fonds propres, des quasi-fonds propres et les plus-values latentes sur les placements. Le système de calcul de la marge de solvabilité au Maroc qui s’inspire de solvabilité I a toutefois montré ses imites (1.2). 1.1. Les risques courus par les compagnies d’assurance Le risque pourrait être défini comme un danger potentiel dont la survenance implique diverses conséquences financières pour l’entreprise. Les principaux risques encourus par une société d’assurance sont des risques techniques (1.1.1) et des risques financiers3 (1.1.2). 1.1.1. Les risques techniques Les risques techniques sont en rapport avec la détermination du prix d’un contrat d’assurance (1.1.1.1), l’évaluation de l’engagement envers l’assuré (1.1.1.2) et les sinistres de masse (1.1.1.3). 1.1.1.1. Le risque de sous tarification La sous- tarification d’un produit d’assurance pourrait résulter d’une erreur lors du calcul de la prime. Elle est involontaire quand les estimations sont établies sur des séries statistiques incomplètes ou erronées4. Certaines compagnies l’adoptent toutefois comme politique concurrentielle. Le risque de sous- tarification peut être réduit par des clauses contractuelles d’ajustement des primes ou par des rappels de cotisations pour le cas de mutuelles. 1.1.1.2. Le risque d’évaluation Le risque d’évaluation correspond pour sa part à une sous estimation des provisions techniques. Les méthodes statistiques utilisées pour l’estimation des provisions techniques non vie sont de nature déterministes. Il s’agit des méthodes dites « dossier par dossier », « la cadence des règlements » et le « coût moyen ». Les provisions vie sont généralement évaluées par un modèle mathématique. 1.1.1.3. Le risque de sinistres de masse Ce risque concerne l’éventualité de la survenance de grands sinistres tant en nombre qu’en montant résultant par exemple d’un seul événement naturel (volcans, tremblement de terre). Une réassurance adéquate et la constitution de provisions techniques spécifiques si elles sont prévues par la réglementation (Provision pour grands risques) constituent des moyens pour lutter contre ce risque. L’entreprise d’assurance peut aussi se prémunir contre ce risque par une clause d’exclusion inscrite dans le contrat. 1.1.2. Les risques de placements En matière de placement, les compagnies courts des risques de dépréciation et de liquidité (1.1.2.1), d’inadéquation entre l’actif et le passif (1.1.2.2) et d’augmentation du taux d’intérêt (1.1.2.3). 3 Le risque opérationnel n’est pas abordé dans cet article. 4 La tarification, notamment non vie, est un travail qui nécessite des séries statistiques importantes portant notamment sur les sinistres. Les données statistiques dans l’assurance non vie sont souvent faibles à part l’assurance auto vu le jeu bonus-malus. 4 1.1.2.1. Le risque de dépréciation et de liquidité Il concerne la perte de la valeur des placements suite à des changements affectant le marché financier. Lorsque la compagnie se trouve incapable de transformer ses placements en liquidité en vue d’honorer ses engagements, on dit qu’elle court le risque de liquidité. Les dispositions réglementaires de la section III de l’arrêté du 10 octobre 2005, relative à la diversification, la répartition, la limitation des placements et la constitution de provisions spécifiques constituent un arsenal prudentiel contre le risque de dépréciation et de liquidité des placements5. 1.1.2.2. Le risque d’appariement Ce risque apparaît lors d’une inadéquation entre l’actif (placements) et le passif (provisions techniques) en matière de rendements et d’échéances. Ce risque peut être limité par ce qu’on appelle la gestion « actif – passif ». 1.1.2.3. Le risque de modification des taux d’intérêts Les placements de l’entreprise d’assurance, principalement les valeurs mobilières à revenu fixe, courent le risque d’une hausse du taux d’intérêt au niveau du marché. Egalement dans le cas de la baisse des taux d’intérêts, l’entreprise sera soumise au risque de réinvestissements. La constitution de provisions particulières (provision de capitalisation) permet de minimiser ce risque. 1.2. La marge de solvabilité au Maroc : solvabilité 1 Le système de calcul de la marge de solvabilité au Maroc se base sur une formule standard qui s’inspire du model européen de la directive solvabilité I (1.2.1). Malgré les modifications qu’il a connu récemment, il présente toujours quelques limites (1.2.2.). 1.2.1. Le modèle de calcul La réglementation des entreprises d’assurances marocaines a considéré que les compagnies d’assurances doivent constituer une marge de solvabilité. Il s’agit en fait d’un matelas de sécurité prévue par le code des assurances dans l’objectif est de protéger les assurés dans le cas où la compagnie se trouve dans des difficultés financières. Le calcul de la marge de solvabilité s’effectue selon la formule de l’état D08 du « dossier statistique et financier ». Seuls les risques techniques sont pris en comptes lors du calcul. C’est un système qui s’inspire de la directive européenne du 24 juillet 1973 modifié en 2002 par la directive de relative à la marge de solvabilité I. Le système est simple, détaillé, mais non intégré du fait qu’il ne tient pas compte des uploads/Finance/ solvabilite.pdf