Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 ARMP BENIN 1ère Edition 2021 LOI N° 2020-26 DU 29 SEPTEMBRE 2020 portant code

1 ARMP BENIN 1ère Edition 2021 LOI N° 2020-26 DU 29 SEPTEMBRE 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin ET SES DECRETS D’APPLICATION République du Bénin Fraternité - Justice - Travail presidence de la république du bénin autorité de régulation des marchés publics armp 2 ARMP BENIN 3 ARMP BENIN Mot du Président 4 ARMP BENIN 5 ARMP BENIN SOMMAIRE i- LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin.................................... 05 II- LES DECRETS D’APPLICATION...............................................................125 DÉCRET N° 2020 - 595 DU 23 DECEMBRE 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics ....................127 DECRET N°2020-596 DU 23 DECEMBRE 2020 Portant attribution, organisation et fonctionnement de La Personne responsable des marchés publics et de la Commission d’Ouverture et d’Evaluation .................................. 163 DECRET N° 2020 – 597 DU 23 DECEMBRE 2020 Portant attributions, organisation et fonctionnement des Cellules de contrôle des marchés publics en République du Bénin ........................................................................ 175 DECRET N° 2020 – 598 DU 23 DECEMBRE 2020 Portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction nationale dE contrôle des marchés publics ......................................................................................................... 185 DÉCRET N° 2020 - 599 DU 23 DECEMBRE 2020 fixant lEs seuils de passation, de sollicitation de prix, de dispense et de contrôle des marchés publics ...........................................................205 DECRET N° 2020 – 600 DU 23 DECEMBRE 2020 Fixant les délais impartis aux organes de passation, de Contrôle et d’approbation des marchés publics................................................217 6 ARMP BENIN DÉCRET N°2020-601 DU 23 DECEMBRE 2020 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique .......................................................................................................227 DÉCRET N° 2020 - 602 DU 23 DECEMBRE 2020 portant approbation des documents types de passation des marchés publics en République du Bénin .................................. 259 DÉCRET N’ 2020 - 603 DU 23 DECEMBRE 2020 fixant les procédures et modalités de passation des marchés publics relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ........................................................265 DÉCRET N° 2020 - 604 DU 23 DECEMBRE 2020 portant modalités spécifiques d’exclusion d’opérations d’achat ou d’entités du champ d’application du code des marchés publics ............... 277 DÉCRET N° 2020 - 605 DU 23 DECEMBRE 2020 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ............................................................................... 283 7 ARMP BENIN LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020 PORTANT CODE DES MARCHÉS PUBLICS EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN TITRE PREMIER : DISPOSITIONS gENERALES ........................................ 06 TITRE II : cADRE INSTITUTIONNEL ..............................................................21 TITRE III : PROcEDURES DE PASSATION DES MARchES PUBLIcS ........................................................................................................... 28 TITRE Iv : ExEcUTION ET REgLEMENT DES MARchES PUBLIcS ........................................................................................................... 88 TITRE v : cONTENTIEUx ET SANcTIONS RELATIfS AUx MARchES PUBLIcS .......................................................................................................... 112 TITRE vI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET fINALES .........................122 8 ARMP BENIN L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 juillet 2020 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER DEFINITIONS Articles 1er : Définitions Au sens de la présente loi, les termes ci-après comprennent comme suit : - accord-cadre : accord conclu en matière de travaux, fournitures, services, y compris de prestations intellectuelles, par une ou plusieurs autorités contractantes soumises au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ; - achat groupé ou groupement de commandes: groupement constitué entre plusieurs autorités contractantes afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Il est formalisé à travers une convention constitutive signée par ses membres et qui définit les règles de fonctionnement du groupement. La convention peut confier à l’un ou plusieurs membres du groupement la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation au nom et pour le compte des autres membres. LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin 9 ARMP BENIN Les membres du groupement sont solidairement responsables des seules opérations de passation de marchés qui sont menées en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive ; - acompte : paiement partiel effectué en règlement de fractions exécutées d’une fourniture convenue de biens, de services ou de travaux ; - allotissement : fractionnement d’un marché en plusieurs sous-ensembles appelés «lots» susceptibles d’être attribués séparément et de donner lieu, chacun, à l’établissement d’un marché distinct. L’allotissement peut être technique, fonctionnel, géographique ou lié à des considérations de capacité ou de sécurité. Chaque lot est un contrat une fois attribué. Le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chacun des lots ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots ; - appel d’offres : mode de passation des marchés publics par lequel l’administration choisit librement son cocontractant après une mise en concurrence préalable des candidats. Il se conclut sans négociation ; - approbation : formalité administrative obligatoire matérialisée par la signature de l’autorité compétente qui a pour effet de valider le projet de contrat (ou le marché); - attributaire du marché : soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché ; LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin 10 ARMP BENIN - auditeur indépendant : cabinet ou consultant individuel de réputation professionnelle avérée, recruté par I’ Autorité de régulation des marchés publics pour effectuer I’ audit annuel des marchés ; - autorité contractante : personne morale de droit public ou de droit privé visée à I’ article 3 de la présente loi ; - avance : paiement partiel effectué préalablement à l’exécution même fragmentaire d’une prestation convenue; - avenant : acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour I’adapter à des événements survenus après sa signature ; - avis à manifestation d’intérêt : sollicitation technique émanant de l’autorité contractante et qui décrit de façon sommaire, les prestations à fournir et indique les qualifications et les expériences des candidats et ou de leur personnel clé; - bon de commande : document écrit adressé au titulaire de l’accord-cadre qui précise les prestations décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée, et en détermine la quantité. L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par I’ accord-cadre ; - bordereau : tableau des prix sur lequel les travaux, fournitures et services sont subdivisés et pour lesquels le soumissionnaire est obligé d’inscrire un prix unitaire ; LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin 11 ARMP BENIN - cahier des charges : ensemble de documents déterminant les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers ; - candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intérêt ou est invitée à participer à une procédure de passation de marchés ; - candidature : acte par lequel le candidat manifeste un intérêt à participer, sans que cet acte ne l’engage ; ni ne lui impose d’obligation vis-à-vis de I’ autorité contractante; - centrale d’achat : personne morale de droit public ou de droit privé qui passe au bénéfice d’une ou de plusieurs autorités contractantes, des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ; - cocontractant : toute personne physique ou morale partie au contrat, en charge de I’ exécution des prestations prévues dans un marché public ; - commission d’ouverture et d’évaluation (COE) : toute commission ad hoc constituée par une autorité contractante pour procéder à l’ouverture, au dépouillement, à I’ analyse et à l’évaluation des offres. Elle recommande, dans ses conclusions, I’ attribution ou non du marché ; - concours : procédure par laquelle I’ autorité contractante choisit, après mise en concurrence et avis du jury, un plan ou un projet notamment dans le domaine de I’ aménagement du territoire, de I’ urbanisme, de l’art, de l’architecture et de I’ ingénierie ou du traitement des données, avant d’attribuer à I’ un des lauréats du concours un marché ; LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin 12 ARMP BENIN - demande de renseignement et de prix : procédure simplifiée de consultation d’entreprises, de fournisseurs ou de prestataires de services pour la passation des marchés publics en dessous des seuils nationaux de passation des marchés. Elle doit garantir le respect des principes posés par la présente loi et une mise en concurrence effective en vue de rechercher les économies d’échelles publiques; - dématérialisation : création, échange, envoi, réception ou conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment mais non exclusivement ; échange de données informatisées (EDI) ou messagerie électronique ; - dossier d’appel à concurrence (DAC) : document comprenant les renseignements nécessaires pour l’élaboration de la soumission, l’attribution du marché et son exécution ; - entreprise communautaire uploads/Finance/ loi-n2020-26-du-29-septembre-2020-portant-code-des-marches-publique-au-benin-et-ses-decrets-dapplication.pdf