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GUIDE RELATIF À LA SURVEILLANCE BANCAIRE . Septembre 2014 © Banque centrale eur

GUIDE RELATIF À LA SURVEILLANCE BANCAIRE . Septembre 2014 © Banque centrale européenne, 2014 Adresse Kaiserstrasse 29, 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne Adresse postale Postfach 16 03 19, 60066 Francfort-sur-le-Main, Allemagne Téléphone +49 69 1344 0 Internet http://www.ecb.europa.eu Tous droits réservés. Les reproductions à usage éducatif et non commercial sont autorisées en citant la source. ISBN 978-92-899-1418-5 Numéro de catalogue UE QB-02-14-914-FR-N Table des matières Préface 1 1 Introduction 3 2 Principes de surveillance 5 3 Le fonctionnement du MSU 9 3.1 La répartition des missions entre la BCE et les ACN 9 3.2 Prise de décision au sein du MSU 13 3.3 Structure de fonctionnement du MSU 15 3.4 Le cycle de surveillance 19 4 L’EXERCICE DE LA SURVEILLANCE AU SEIN DU MSU 29 4.1 Agrément, acquisition de participations qualifiées, retrait d’agrément 29 4.2 Surveillance des établissements importants 32 4.3 Surveillance des établissements moins importants 43 4.4 Contrôle global de la qualité et de la planification 47 5 ABRÉVIATIONS 49 Guide relatif à la surveillance bancaire, septembre 2014 1 PREFACE Le présent guide constitue un jalon important dans la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique (MSU), le système de surveillance financière comprenant, à la date d’octobre 2014, la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités compétentes nationales (ACN)1 des pays de la zone euro. Il explique le futur fonctionnement du MSU et fournit des orientations sur les pratiques de surveillance de ce mécanisme. Le MSU, qui entrera en fonction officiellement en novembre 2014, constitue lui-même une étape vers une plus grande harmonisation européenne. Il encourage l’approche du corpus règlementaire unique en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de renforcer la solidité du système bancaire de la zone euro. Institué en réaction aux enseignements de la crise financière, le MSU est fondé sur des principes et des normes communément admis. La surveillance est effectuée par la BCE en collaboration avec les autorités nationales compétentes des Etats membres participants2. Le MSU n’a pas pour objet de « réinventer la roue », mais de s’appuyer sur les meilleures pratiques de surveillance déjà établies. Il travaillera en coopération avec l’Autorité bancaire européenne (ABE), le Parlement européen, l’Eurogroupe, la Commission européenne et le Comité européen du risque systémique (CERS) dans le cadre de leurs mandats respectifs et sera attentif à collaborer avec toutes les parties prenantes ainsi que les autres organes internationaux et les organismes d’élaboration de normes. Le MSU se compose de la BCE et des ACN des États membres participants; il regroupe donc les ressources, l’expérience et l’expertise de l’ensemble de ces institutions. La BCE est chargée de veiller au fonctionnement efficace et cohérent du MSU et supervise le fonctionnement du système fondé sur la répartition des responsabilités entre la BCE et les ACN comme en dispose le règlement MSU3. Afin d’assurer une surveillance efficace, les établissements de crédit sont classés en tant qu’établissements « importants » ou « moins importants »; la BCE exerce une surveillance directe sur les banques importantes, tandis que les ACN sont chargées de la surveillance des banques moins importantes. Le présent guide explique les critères utilisés pour 1 Quelques banques centrales nationales (BCN) qui ne sont pas désignées comme ACN, mais auxquelles sont confiées certaines missions et compétences de surveillance en vertu du droit national, continuent à exercer ces compétences au sein du MSU. Les références aux ACN dans le présent guide s’appliquent le cas échéant aux BCN pour les missions qui leur sont confiées en vertu du droit national. 2 Les États membres participants sont les pays de la zone euro et les Etats membres de l’Union européenne dont la monnaie n’est pas l’euro, mais qui ont choisi de participer au MSU en instituant une étroite collaboration de leurs ACN avec la BCE. 3 Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287, 29.10.2013, p. 63). Guide relatif à la surveillance bancaire, septembre 2014 2 évaluer si un établissement de crédit entre dans la catégorie des établissements importants ou moins importants. Le présent guide est publié conformément à l’accord interinstitutionnel4 entre le Parlement européen et la BCE. La BCE publie ce guide avant qu’elle ne commence à assumer ses missions de surveillance (le 4 novembre 2014) afin de fournir des conseils pratiques et d’assister les parties prenantes dans leur préparation. Les procédures décrites dans le guide devront peut-être être adaptées aux circonstances selon le cas ou aux nécessités de fixer des priorités. Ce guide est un outil pratique qui évoluera grâce à des mises à jour régulières afin de refléter les nouvelles expériences qui seront accumulées en pratique. Le présent guide n’est pas un document ayant force de loi et ne peut en aucune façon se substituer aux exigences légales exprimées dans le droit pertinent applicable de l’Union européenne. En cas de divergence entre ces règlements et le guide, les premiers prévaudront. 4 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (JO L 320, 30.11.2013, p. 1). Guide relatif à la surveillance bancaire, septembre 2014 3 1 INTRODUCTION 1 Le mécanisme de surveillance unique (MSU) comprend la BCE et les autorités compétentes nationales (ACN) des États membres participants. Le MSU est chargé de la surveillance prudentielle de tous les établissements de crédit dans les Etats membres participants. Il veille à ce que la politique de l’Union européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit soit mise en œuvre de manière cohérente et efficace et à ce que les établissements de crédit soient soumis à une surveillance de la plus haute qualité. Les trois principaux objectifs du MSU sont les suivants: • garantir la sauvegarde et la solidité du système bancaire européen; • accroître l’intégration et la stabilité financières; • assurer une surveillance cohérente. 2 Sur le fondement du règlement MSU, la BCE, en s’appuyant sur son expertise étendue en matière de politique macroéconomique et d’analyse de la stabilité financière, accomplit des missions de surveillance clairement définies pour protéger la stabilité du système financier européen, en collaboration avec les ACN. Le règlement MSU et le règlement-cadre relatif au MSU5 fournissent les fondements juridiques nécessaires aux dispositions opérationnelles liées aux missions prudentielles du MSU. 3 La BCE agit en tenant pleinement compte de l’unité et de l’intégrité du Marché unique et en remplissant à cet égard un devoir de diligence, un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires. Dans ce contexte, elle devrait également réduire la charge de surveillance des établissements de crédit transfrontaliers. La BCE prend en compte les différents types d’établissements de crédit, leurs différences en termes de modèle d’entreprise et de taille, ainsi que les avantages systémiques de la diversité dans le secteur bancaire. 4 Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions prudentielles, comme il est défini dans le règlement MSU, la BCE applique toutes les dispositions pertinentes du droit de l’Union européenne et, le cas échéant, la législation nationale qui les transpose en droit de l’État membre. Lorsque le droit pertinent laisse aux Etats membres un certain nombre d’options, la BCE applique également la législation nationale faisant usage de ces options. La BCE est soumise aux normes techniques élaborées par l’ABE et adoptées par la Commission européenne 5 Règlement BCE/2014/17 du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la BCE, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (JO L 141, 14.5.2014, p. 51). Guide relatif à la surveillance bancaire, septembre 2014 4 ainsi qu’au manuel de surveillance européen de l’ABE. En outre, dans les domaines qui ne sont pas couverts par cet ensemble de règles, ou si un besoin d’harmonisation supplémentaire apparaît au cours des activités quotidiennes de surveillance, le MSU publiera ses propres normes et méthodologies, tout en tenant compte des options nationales et du pouvoir d’appréciation des Etats membres en vertu de la législation de l’Union européenne. 5 Le présent guide définit: • les principes de surveillance du MSU; • le fonctionnement du MSU, notamment: • la répartition des missions entre la BCE et les ACN des États membres participants, • le processus de prise de décision au sein du MSU, • la structure de fonctionnement du MSU, • le cycle de surveillance du MSU; • l’exercice de la surveillance au sein du MSU, notamment: • les agréments, l’acquisition de participations qualifiées, les retraits d’agrément, • la surveillance des établissements importants, • la surveillance des établissements moins importants, • le contrôle global de la qualité et de la planification. Guide relatif à la surveillance bancaire, septembre 2014 5 2 PRINCIPES DE SURVEILLANCE 6 Pour mener à bien sa mission, le MSU s’efforce de maintenir les normes les plus élevées et de garantir la cohérence de la uploads/Finance/ ssmguidebankingsupervision-201409-fr.pdf