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2016 Mise à jour du 07/04/2016 STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR p. 1 Titre 1 - Co

2016 Mise à jour du 07/04/2016 STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR p. 1 Titre 1 - Constitution, Dénomination, Buts Article 1. Conformément à l'article L2131-2 et suivants du code du travail, il est fondé entre : • les sections syndicales du Groupe comme de la Branche Banque Populaire • les syndicats UNSA du Groupe comme de la Branche Banque Populaire • toutes celles et ceux qui décident d'adhérer aux présents statuts Un syndicat qui prend pour titre : « UNSA-Banque Populaire ». Sa durée est illimitée, ainsi que le nombre de ses membres adhérents. Son siège social est situé 21 Rue Jules Ferry - 93170 BAGNOLET. Le siège social peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil syndical du syndicat. Article 2. Le syndicat « UNSA-BP » a pour objet : • de lutter pour la satisfaction des revendications individuelles et collectives des salariés du Groupe et de la Branche Banque Populaire ainsi que de l'ensemble de ses adhérents. • d'assurer la défense commune des intérêts professionnels et économiques, matériels et moraux de ses adhérents. • d'étudier toutes les questions intéressant l'avenir de la profession du Groupe ou de la Branche Banque Populaire. • d'œuvrer à l'unité et à la solidarité entre tous les salariés du Groupe ou de la Branche Banque Populaire. • de coopérer avec les autres Organisations Syndicales au plan interprofessionnel, professionnel, local, ainsi qu'avec leurs sections syndicales et leurs militants. • d'apporter son soutien à tout groupement de salariés en lutte, adhérant aux valeurs de l’article 4 des présents statuts, de coordonner et d'impulser les actions syndicales nécessaires à la défense des intérêts moraux et matériels des salariés. • de négocier et conclure des accords portant sur toutes les questions relatives aux salariés du Groupe ou de la Branche Banque Populaire. • d'assurer la représentation des salariés au sein des Instances Représentatives du personnel du groupe ou de la Branche Banque Populaire. • d'assurer la représentation des salariés au sein des différentes instances et organismes divers relevant du groupe ou de la Branche Banque Populaire. • de promouvoir une nouvelle conception du syndicalisme au sein du secteur bancaire. Le syndicat UNSA BP sera l'interlocuteur privilégié des dirigeants de la Branche Banque Populaire. p. 2 Article 3. Est membre de « UNSA-BP » tout syndicat, toute section syndicale, tout salarié ou retraité de la Branche Banque Populaire qui s'acquitte de sa cotisation, adhère aux présents statuts et à la charte de l'adhérent. Le conseil syndical statue sur toutes les demandes d'adhésion. Le refus d'une adhésion doit faire l'objet d'un vote au sein du conseil syndical et n'a pas à être motivé auprès du demandeur. Article 4. Le syndicat « UNSA-BP » affirme et met en œuvre le principe de l'indépendance et de l'autonomie syndicale à l'égard de tout pouvoir économique, politique ou/et religieux. Le syndicat défend la liberté de conscience, d'opinion et d'expression de ses membres. Les adhérents à « UNSA-BP » peuvent donc exercer à titre personnel des activités militantes dans toute structure autre que syndicale, sans engager le syndicat et sans mentionner - sauf accord du conseil syndical - leur appartenance à « UNSA-BP ». Toutefois, le soutien par propos, écrits, engagements politiques ou associatifs, à des thèses d'exclusion, de discrimination, de sexisme, d'inégalité entre les individus, de racisme ou de xénophobie est antinomique avec l'adhésion à « UNSA-BP » qui condamne et combat ces thèses. Si une telle situation se rencontrait, le conseil syndical du syndicat a tout pouvoir pour refuser l'adhésion ou prononcer la radiation d'un adhérent. Article 5. « UNSA-BP » est affilié à l'UNSA - Union Nationale des Syndicats Autonomes-ainsi qu'à la fédération « Banques-Assurances » de cette Union. Le Conseil Syndical de « UNSA-BP » a tout pouvoir pour investir ses militants dans les structures et actions de l'UNSA. Toute désaffiliation ne pourrait être effectuée qu'après étude de la démarche par le conseil syndical et décision d'une assemblée générale extraordinaire du syndicat. p. 3 Titre 2 - Administration et Fonctionnement du Conseil Syndical Article 6. Le syndicat « UNSA-BP » est administré par un conseil syndical dont la composition et les modalités de fonctionnement sont régies par un règlement intérieur annexé aux présents statuts. Article 7. Le conseil syndical est chargé de l'administration générale du syndicat et de la gestion des intérêts du syndicat. Il prend toute mesure qui paraît nécessaire à la bonne marche du syndicat. Il rend compte de son action et de ses décisions lors de l'assemblée générale du syndicat. Article 8. Le Conseil syndical se réunit aussi souvent que l'intérêt du Syndicat l'exige et au moins tous les 2 mois. Il valide les adhésions de la période, examine les éventuels litiges, organise l'information des adhérents et des salariés. Il donne également son avis sur les textes concernant la profession. Il fixe le montant des cotisations, valide le budget et veille à sa bonne exécution et d'une manière générale gère le fonctionnement du syndicat et prend toute mesure utile à sa bonne marche. Les membres du conseil syndical, bien qu'investis de fonctions spécifiques par leurs différents mandats, s'obligent à un fonctionnement le plus collectif possible. Ils s'obligent également à la plus grande confidentialité sur l'adhésion de salariés non investis de mandats ou de missions au sein de la Branche BP ou de leur Entreprise. p. 4 Titre 3 - Gestion financière Article 9. Les ressources du syndicat sont constituées des cotisations des adhérents, des dons des salariés et de toute autre ressource autorisée par la législation. Les montants de cotisations et leurs modalités de paiements sont fixés par le conseil syndical et inscrits au règlement intérieur. Article 10. Toute démission est adressée au Conseil Syndical. Le Conseil Syndical a également le pouvoir de prononcer la radiation d'un adhérent pour non paiement de cotisation, manquement au respect des statuts ou de la charte, non respect des mandats détenus au sein des IRP ou du syndicat. Tout adhérent radié a la possibilité de formuler un recours auprès du Conseil syndical et d'être entendu par la commission de conciliation. Il peut se faire assister d'un autre membre du syndicat dans cette démarche. Les adhérents radiés ou démissionnaires n'ont aucun droit sur les avoirs du syndicat. Article 11. Le (la) Secrétaire Général(e) est habilité(e) à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du syndicat et à donner pouvoir aux trésorier(e) et trésorier(e) adjoint(e). Le (la) Secrétaire Général(e) a la possibilité de désigner un remplaçant en cas d’indisponibilité exceptionnelle du trésorier(e) et trésorier(e) adjoint(e). p. 5 Titre 4 - Congrès et Assemblée Générale Préambule : Le nombre de délégués aux Congrès et aux Assemblées générales est fixé en fonction du nombre d’adhérents du syndicat. Le nombre d’adhérents pris en compte est celui au cours de l'exercice précédent, déclaré sur le compte de résultat du syndicat. Chaque BP aura 1 délégué de droit par syndicat ou section. Chaque tranche de 30 adhérents entamée donne droit à un membre supplémentaire avec un maximum de 12 personnes. Les membres du Conseil Syndical sont à inclure dans le nombre de délégués. Article 12. Les années sans Congrès, une Assemblée générale Ordinaire (AG) est convoquée pour examiner le rapport d'activité et de trésorerie de l'année écoulée, donner quitus au trésorier de sa gestion, et compléter les orientations d’UNSA BP en fonction de l'actualité. La date de réunion, l'ordre du jour du congrès et de l'AG sont fixés par le Conseil Syndical. Le Congrès et l'AG sont composés des délégués (dont les membres du Conseil Syndical) nommés par les syndicats ou sections. Tout adhérent du syndicat à jour de ses cotisations participe de plein droit à cette Assemblée générale. Les résolutions préparées par le Conseil Syndical sont adressées aux syndicats avec la convocation à l'Assemblée Générale. Au cours de l'Assemblée Générale, aucun vote par procuration n'est admis. Les votes sur les personnes sont effectués à bulletin secret. Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des votants. Le partage des mandats est possible. Les mandats sont calculés en fonction du nombre d’adhérents (1 mandat par tranche entamée de 30 adhérents) et du résultat au 1er tour des élections CE (1 mandat par tranche entamée de 10%). Un syndicat ne peut représenter plus de 30% des mandats. Dans le cas contraire, il est procédé à un réajustement à hauteur de 30%. Article 13. Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée à la demande d'une majorité des syndicats adhérents par pétition, ou à la demande d'une majorité de conseillers du syndicat. Pour ces deux démarches, le sujet à traiter doit être communiqué préalablement. p. 6 Article 14. Le congrès. UNSA BP tient tous les trois ans un Congrès qui définit ses orientations, renouvelle ses instances, examine le rapport d'activité et de trésorerie de l'année écoulée et donne quitus au trésorier pour sa gestion. Il élit à la majorité absolue des suffrages exprimés :  Le (la) secrétaire général(e)  Le (la) trésorier(e) général(e)  Les délégués syndicaux de Branche BP (prise d’effet au 1er janvier suivant le congrès)  Une commission de conciliation  Une commission de uploads/Finance/ statuts-et-ri-2016.pdf