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Avanatges fiscaux : 1. une réduction du minimum de la taxe professionnelle synt

Avanatges fiscaux : 1. une réduction du minimum de la taxe professionnelle synthétique (TPS) à 150.000 francs CFA (260 dollars) 2. le passage de 10 à 5% de la taxation des dividendes pour les investisseurs étrangers. 3. réduire de 7 à 5% la taxation des dividendes pour toute entreprise cotée en bourse Article 180 : Sont exonérés de la taxe professionnelle synthétique : les entreprises nouvelles régulièrement créées, au titre de leurs douze (12) premiers mois d’activité. Au titre de l’année d’expiration de la période d’exonération, la taxe est due à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le délai est échu. Article 252 : Remboursement de credit Si le montant de la déduction autorisée est supérieur au montant de la taxe exigible au titre d’une déclaration donnée, l’excédent constitue un crédit d’impôt imputable sur la taxe exigible pour la période suivante. Article 146 : 1) L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les bénéfices d’affaires dû par les sociétés nouvelles régulièrement créées est réduit de : - 25% au titre du premier exercice ; - 25% au titre du second exercice ; - 50% au titre du troisième exercice. 2) Les réductions d’impôt ne s’appliquent pas : a) en cas de rappel de droits suite à une procédure de contrôle fiscal ; b) pour les entreprises créées dans le cadre d’une reprise totale ou partielle d’activités préexistantes Article 147 : 1) Les entreprises innovantes dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ou « startup » constituées en société bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les sociétés et du versement patronal sur les salaires pendant les deux (2) premières années d’activités et d’une réduction de 50% des mêmes impôts au titre de la troisième année Sont éligibles à ce régime les startups dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas cent millions (100 000 000) de francs CFA hors taxe et ayant obtenu une labellisation. Article 148 : 1) Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ou non, d’industriel, d’artisan ou d’agriculteur non connue du fichier des contribuables de 71 la direction générale des impôts, et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA hors taxe bénéficie, si elle adhère à un centre gestion agréé, d’une réduction de 40% de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices d’affaires ou de la taxe professionnelle synthétique. 2) L’avantage s’étend de la première à la quatrième année à compter de la date d’adhésion au centre de gestion agréé. 3) Les adhérents des centres de gestion agréés sont dispensés de contrôles fiscaux pendant les deux (2) exercices suivant celui de l’adhésion, sauf dans les cas constatés de fraude fiscale, INCITATION A LA CREATION D’EMPLOIS SALARIES : Article 149 : 1) Les assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les bénéfices d’affaires justifiant d’une année d’activité, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel non renouvelable suite à la conclusion d’un contrat d’embauche à durée indéterminée avec des personnes de nationalité béninoise accédant à leur premier emploi. 3) Le montant du crédit d’impôt est déterminé comme suit : - 100 000 francs CFA pour 1 à 5 emplois créés ; - 200 000 francs CFA pour 6 à 10 emplois créés ; - 350 000 francs CFA pour 11 à 20 emplois créés ; - 500 000 francs CFA pour plus de 20 emplois créés. Le nombre d’emplois créés s’apprécie au 31 décembre de chaque année. Le crédit n’est accordé que lorsque le salarié a accompli un (1) an de service au moins. SOCIETES CONVENTIONNEES OU AGREEES Article 150 : 1) Les entreprises agréées au régime d’un code sectoriel, notamment en matière d’investissement, de mines ou de pétrole, ainsi que celles titulaires d’agréments octroyés par l’État, sont exonérées des impôts droits et taxes dans la limite des termes de leur agrément ou de leur cahier des charges Le gouvernement béninois a prévu plusieurs avantages fiscaux dans la loi de finances 2019 afin de promouvoir les investissements et les exportations. Ce budget comprend des avantages légaux et d'autres qu'on peut qualifier de réglementaires en vue d'encourager les chefs d'entreprise et les investisseurs, surtout étrangers, à s'installer sur le territoire béninois, ces avantages sont, entre autres, une réduction du minimum de la taxe professionnelle synthétique (TPS) à 150.000 francs CFA (260 dollars), mais "cela n'est pas systématique pour toutes les entreprises", et le passage de 10 à 5% de la taxation des dividendes pour les investisseurs étrangers. Outre ces mesures, l'exécutif a également décidé de réduire de 7 à 5% la taxation des dividendes pour toute entreprise cotée en bourse. Il prévoit aussi une simplification des formalités post-création d'entreprise et davantage de défiscalisation pour les dividendes. Selon l'Agence pour la promotion des investissements et des exportations (APIEX), plus de 22.000 entreprises ont été créées en 2018 au Bénin, grâce aux facilités accordées aux investisseurs par le gouvernement dans le cadre de ses réformes Un système fiscal efficace doit contribuer à mettre en place un environnement propice aux investissements privés étrangers et nationaux. Il détermine le contexte dans lequel se font les échanges. Pour ce faire, l’Etat béninoise a élaboré des avantages fiscaux, afin de rendre la fiscalité favorable aux investisseurs. uploads/Finance/ avanatges-fiscaux.pdf