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_______________________ Société par actions simplifiée unipersonnelle au capita

_______________________ Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de _______________________ euros Siège social : _______________________ En cours d'immatriculation STATUTS CONSTITUTIFS En date du __________ Les soussignés : _______________________; a(ont), conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, établi ainsi qu’il suit les statuts de la société par actions simplifiée (ci-après la "Société") qu’il(s) a(ont) décidé d’instituer (entre eux). TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE ARTICLE 1 - FORME SOCIALE La Société est une société par actions simplifiée, régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables et par les présents statuts. Elle est formée par le(s) propriétaire(s) des actions ci-après créées et de celles qui le seraient ultérieurement. La Société fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés, étant précisé que, lorsque la Société ne comprend qu’un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés. Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres visées à l’article L.227-2 du Code de commerce. ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL La Société a pour objet, en France et à l’étranger : ● _______________________ ; ● La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités ; ● La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; ● Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elle soit, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ou l’extension. ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de la Société est : _______________________. Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS », et de l'énonciation du siège social, du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d’identification unique de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé : _______________________. Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville, du même département ou d'un département limitrophe par simple décision du président, et en tout autre lieu par décision collective des associés selon les modalités et les conditions de majorité prévues pour les décisions ordinaires. En cas de transfert décidé par le président, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. TITRE II - APPORT - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS ET AUTRES VALEURS MOBILIERES ARTICLE 5 - APPORT A la constitution de la Société, il a été fait apport en numéraire d’une somme totale de _______________________ euros (_______________________ €), correspondant à la souscription de _______________________ (_______________________) actions d’une valeur nominale de _______________________ euro(s) (_______________________ €) chacune. Lesdites actions souscrites sont toutes intégralement libérées, ainsi qu’il résulte du certificat du dépositaire établi préalablement à la date des présents statuts par la banque _______________________, située _______________________. ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de _______________________ euros (_______________________ €). Il est divisé en _______________________ (_______________________) actions d'une valeur nominale de _______________________ euros (_______________________ €) chacune, toutes de même catégorie. Lesdites actions sont toutes intégralement libérées. ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL Le capital social peut être augmenté, amorti ou réduit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts, par décision collective des associés prise dans les conditions prévues aux présents statuts. La collectivité des associés peut également déléguer au président et/ou au directeur général, s’il en a été désigné un, les pouvoirs nécessaires à l'effet de décider une augmentation de capital ou de réaliser une réduction de capital, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. En cas d’augmentation par émission d’actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. Les associés peuvent également supprimer le droit préférentiel de souscription en tout ou partie par une décision collective des associés dans les conditions légales. ARTICLE 8 - LIBERATION DES ACTIONS Les actions en numéraire, résultant pour partie d’une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, et pour partie d’un versement en espèces, doivent être intégralement libérées lors de leur souscription. Dans tous les autres cas, les actions de numéraire sont libérées du quart au moins de leur valeur nominale au moment de leur souscription et de la totalité de la prime d’émission. La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur par le président quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée ou par tout autre moyen permettant d’en rapporter la preuve. En cas de libération d’actions par compensation avec des créances détenues par le souscripteur sur la Société, le montant de ces créances fait l’objet, à la date de la libération, d’un arrêté établi par le président de la Société, certifié exact, le cas échéant, par le commissaire aux comptes de la Société, s’il en a été désigné un, ou un notaire. Dans ce cas, le certificat ainsi établi par le président de la Société certifié, le cas échéant, par le commissaire aux comptes de la Société, s’il en a été désigné un, ou un notaire, tient lieu de certificat du dépositaire. ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS Les actions et autres valeurs mobilières sont obligatoirement nominatives et inscrites en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes. Une attestation d’inscription en compte est délivrée par la Société à tout associé qui en fait la demande. Lorsque l’expression « valeurs mobilières » est utilisée dans les présents statuts, sans plus de précision, elle s’entend au sens des dispositions de l’article L.228-1 du Code de commerce. ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS 10.1. Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions et valeurs mobilières sont négociables à compter de leur émission effective. Les actions et valeurs mobilières demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation. 10.2. La propriété des actions et valeurs mobilières résulte de leur inscription en compte individuel au nom de leur titulaire sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social ou tenus par un intermédiaire financier habilité, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 10.3. La location des actions de la Société est interdite. 10.4. Les actions et valeurs mobilières émises par la Société sont librement cessibles et transmissibles. ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE ET USUFRUIT Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné en justice à la demande du propriétaire indivis le plus diligent. Sauf convention contraire notifiée à la Société, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l’affectation du résultat où il est réservé à l’usufruitier. Dans tous les cas, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives des associés. En cas de convention contraire, la désignation du représentant de l’indivision doit être notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l’indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l’indivision n’aura d’effet, vis-à- vis de la Société, qu’à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification à la Société justifiant de la régularité de la modification intervenue. ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES ATTACHES AUX ACTIONS ET AUTRES VALEURS MOBILIERES 12.1. Droits et obligations générales Chaque associé ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions collectives des associés et aux présents statuts. Les droits et obligations attachés aux actions et autres valeurs mobilières les suivent dans quelque main qu'elles passent. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain uploads/Finance/ statuts-sasu 2 .pdf