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Le E- commerce Définition du commerce électronique : Selon l'Organisation Mondi

Le E- commerce Définition du commerce électronique : Selon l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC, 1998) le commerce électronique est « l’ensemble des activités de production, de publicité, de vente et de distribution de produits effectuées par l’intermédiaire de réseaux de télécommunication ». Application du droit fiscal sur le commerce électronique : Les gouvernements mondiaux se sont accordés à respecter les grands principes (les conditions cadres dites «d’Ottawa») suivants : la neutralité ; l’efficience et l’efficacité ; la certitude et simplicité ; l’équité et la flexibilité. 1. Les principes «d’Ottawa» :  Neutralité : « la fiscalité devrait viser à assurer la neutralité et l'équité entre les différentes formes de commerce électronique et entre les formes conventionnelles et les formes électroniques de commerce, et à éviter ainsi la double imposition ou la double exonération involontaire  Efficience et efficacité : il s’agit de la nécessité de mettre un dispositif efficient qui permet la liquidation et recouvrement des impôts et taxes à moindre coûts. Les gestionnaires des finances publiques stipule qu’un impôt est efficace que si ses recettes sont abondantes et si son coût de recouvrement est faible »  Certitude et simplicité : les règles fiscales devraient être claires et simples à comprendre de façon à ce que les contribuables puissent anticiper les conséquences fiscales d'une transaction.  Equité : étant donné que l’impôt est un instrument direct de réallocation des richesses à des fins d’équité, le système fiscal doit s'assurer que chaque individu contribue au paiement de l'impôt selon sa capacité contributive.  Flexibilité : le système d’imposition doit suivre le rythme de l'évolution des techniques et des transactions commerciales ». Les opportunités et les problèmes de l’imposition du commerce électronique 1. Pour une administration de service et de qualité : L’administration fiscale doit tirer avantage des avancées technologiques et de l’évolution du monde du commerce pour diminuer les charges d’administration du système fiscal. Pour n’alourdir pas la charge fiscale sur l’administration et sur le contribuable 2. Difficulté de classification des produits : En effet, un seul produit peut prendre plusieurs classifications. Par exemple, un album musical est vendu dans une pochette, il est considéré comme un bien mais s’il est transmis sur réseau informatique il sera assimilé à un service. Problèmes : - Si le bien est vendu sur le marché paiement des droits de douane et autres taxes - S’il est vendu en ligne : pas de droit de douane et pas de recouvrement de TVA Le E- commerce Problème en matière de recouvrement des impôts : Plusieurs défis se posent et qui sont comme suit : - les techniques de cryptages et l’anonymat sur internet constituent des difficultés dans la perception des impôts et taxes ; - le commerce interne réalisé par les multinationales sur Internet risque d’échapper au contrôle de l’administration fiscale. - La difficulté du suivi des échanges électroniques transitant sur Internet ; 4. Taxation ou non du commerce électronique : - Taxation du commerce électronique : La taxation du commerce électronique peut est justifiée par 3 catégories d’arguments :  toute société réglementée doit appliquer des impôts vue de couvrir le cout des services reçus des pouvoirs publics, attribuer un prix aux externalités positives et pour sanctionner les externalités négatives. .  L’exonération fiscale des opérations du commerce électronique aurait des effets secondaires qui affecteraient beaucoup le bienêtre économique des autres membres de la communauté des entreprises. - La mise en place d’un système fiscal pour le commerce électronique est nécessaire en vue d’éviter la double imposition et l’évasion ou l’évitement fiscal des exploiteurs - Exonération du commerce électronique :  L’exonération du E-commerce favorise son développement, par conséquent une perturbation de ce statut serait dommageable pour l’économie du commerce électronique (augmentation des prix des produits).  la taxation ne fera que procurer des recettes supplémentaires à l’Etat en mettant en risque la répartition appropriée des recettes fiscales et de la charge fiscale sur l’ensemble de la communauté mondiale et par conséquent entrainer une augmentation de la taille des bureaucraties. 5. Le problème de territorialité : 5.1.Selon le lieu de résidence : En facilitant le choix du lieu de résidence des entreprises à des fins fiscales, le commerce électronique remet en question l’imposition en fonction du lieu de résidence. Le lieu de résidence d’une société est généralement déterminé en fonction du « lieu de constitution » ou du « lieu de la direction centrale et du contrôle ». On ajoute encore que le commerce électronique permet aux entreprises de s’installer dans un paradis fiscal. Les frontières géographiques perdant de leur pertinence, déplacer une société ne demande rien de plus qu’un transfert électronique des fichiers importants à un nouvel ordinateur. Il sera plus facile que jamais d’« échapper » aux administrations fiscales qui ont un taux d’imposition élevé et de s’établir dans celles qui ont un taux plus bas. Le E- commerce 5.2.Selon le lieu de consommation : D’abord les taxes à la consommation à l’échelle internationale font face à des défis semblables. Les transactions commerciales transfrontalières par voie électronique sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur la base du lieu de consommation. Le lieu de consommation dépend généralement du caractère de la transaction (une vente de biens, de services) et du lieu de résidence du fournisseur. 6. Le problème de TVA : Pour l’Union Européen et les États-Unis : Dans l’Union Européen et depuis le 1er janvier 2015, les règles applicables lorsque le client est non assujetti sont modifiées. a. Les ventes de biens en ligne : Les opérations de vente en ligne sont soumises aux règles classiques d’imposition à la TVA. Une fois les marchandises sont expédiées dans l’UE au profit d’un assujetti, la livraison est exonérée de TVA. Lorsqu’elles sont expédiées dans l’UE à un non-assujetti, la vente reste soumise à la TVA française jusqu’à un certain seuil. Au-delà de ce seuil, la TVA applicable est celle du pays de destination.Dans le cas d’exportation hors UE, la vente n’est pas soumise à la TVA française. b. Les ventes de services en ligne Il S’agit dans ce cas des prestations de services rendues à des clients assujettis, ce sont les règles classiques qui s’appliquent. En revanche, pour les prestations rendues aux clients non assujettis, les règles ont été modifiées depuis le 1er janvier 2015. Depuis cette date, les services fournis par voie électronique regroupant également les services de télécommunication, radiodiffusion et télévision sont taxables en France lorsque l’acheteur est une personne non assujettie qui y est établie ou y a son domicile ou sa résidence habituelle, quel que soit le lieu d’établissement du prestataire soit dans la France ou autre Etat membre de l’UE ou un pays hors UE. 7. Le problème de revenu :  Problème de source de revenu : L’imposition selon la source dépend du type de revenu et de la source géographique du revenu. Le commerce électronique ne permet pas de déterminer d’une manière facile la source territoriale du revenu. Le commerce électronique remet aussi en question les catégories de revenu et la classification du revenu. Ajoutant aussi que le commerce électronique permet aux contribuables de manipuler la source du revenu afin d’échapper à l’imposition selon la source. 8. Difficultés de l’administration fiscale : Avec le passage à une économie axée sur le savoir dans le contexte de la nouvelle économie et l’expansion du commerce électronique, les transactions commerciales par voie électronique posent des problèmes pour le choix de pistes de vérification qui sont les suivants:  La capacité de localiser et d’accéder à des documents conservés sous format électronique ;  La capacité d’encoder électroniquement des documents avec un système de chiffrement ; Le E- commerce  Le manque d’authenticité, d’intégrité et de fiabilité d’un document électronique.  La possibilité de faire des paiements en ligne grâce à l’argent électronique, qui élimine l’intermédiaire traditionnel, c’est-à-dire les institutions financières. Les remèdes et les perspectives de l’imposition du commerce électronique. 1. La recherche d’un consensus international sur les principes de politique fiscale :  Le traitement du e-commerce d’une façon non discriminatoire ;  L’application des règles sans aucun concept précis ; Les solutions édictées par l’Ottawa au niveau de ces conventions portent sur :  L’imposition sur la consommation : Impôt intervient au lieu de la consommation ;  La taxation des entreprises sur le bénéfice réalisé selon la solution proposée au niveau du concept de l’établissement stable ;  L’utilisation des techniques et des moyens offerts par la technologie du e-commerce afin d’améliorer les services offerts aux contribuables et rendre les administrations fiscales plus au moins capables pour mieux contrecarrer l’évasion et la fraude fiscales. . 2. Simplification de la facturation électronique : Si l'absence de normes communes pour la facturation électronique est une barrière à la croissance du commerce électronique au sein de la Communauté, alors ce défaut doit être corrigé. 4. Accès aux données électroniques et aux traces de contrôle : . À des fins fiscales, des dispositions légales devraient prévoir que les vérificateurs doivent avoir accès aux données cryptées. uploads/Finance/ des-operations-du-e-commerce.pdf