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CORRIGÉ INDICATIF Comptalia, l'école qui en fait pour votre réussite ! + 1ÈRE ÉCOLE EN LIGNE DES FORMATIONS COMPTABLES Comptabilité-Finance, Gestion, Ressources Humaines et Juridique LES CORRIGÉS DCG 2019 sur WWW.COMPTALIA.COM Consultez gratuitement RÉUSSISSEZ VOTRE FORMATION AVEC COMPTALIA L’école de référence des filières Comptabilité-Finance et Gestion, vous forme en ligne pour obtenir un diplôme, un titre professionnel reconnu et pour développer vos compétences. DEMANDEZ NOTRE CATALOGUE AU 01 74 888 000 FORMATION EN LIGNE - INSCRIPTIONS TOUTE L’ANNÉE BACHELOR COMPTABILITÉ FINANCE D’ENTREPRISE Il débouche sur le titre professionnel Collaborateur Comptable et Financier de niveau II (BAC+3). En 9 à 18 mois. DCG Le diplôme d’État de référence en Comptabilité et Gestion, de niveau Licence. DSCG Niveau Master de la filière Expertise‑Comptable et passage obligatoire pour tout Expert‑Comptable. 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FOCUS LICENCE MASTER NIVEAU II - BAC+3 Corrigé du DCG 2019 UE 2 – Droit des sociétés Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 0Page 0 SESSION 2019 UE 2 – DROIT DES SOCIÉTÉS Durée de l’épreuve : 3 heures – Coefficient : 1 Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DCG 2019 UE 2 – Droit des sociétés www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 1 sur 10 SESSION 2019 UE 2 – DROIT DES SOCIÉTÉS Durée de l’épreuve : 3 heures – Coefficient : 1 ________________________________________________________________________________________ Aucun document ni aucun matériel n'est autorisé. En conséquence, tout usage d'une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude. Document remis au candidat : le sujet comporte 5 pages numérotées de 1/5 à 5/5. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. ________________________________________________________________________________________ Le sujet se présente sous la forme de trois dossiers indépendants Page Page de garde 1 DOSSIER 1 – ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES (15 points) Première partie 3 - 4 Deuxième partie 4 DOSSIER 2 – COMMENTAIRE DE DOCUMENT (5 points) 5 ________________________________________________________________________________________ AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) formuler explicitement dans votre copie. Toutes les réponses devront être justifiées. Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie et à la qualité rédactionnelle. Il sera tenu compte de ces éléments dans l’évaluation de votre travail. Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DCG 2019 UE 2 – Droit des sociétés www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 2 sur 10 SUJET DOSSIER 1 – ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES Première partie La société Braids and Curls est une S.A.R.L. qui comprend cinq associés. Son objet social est la conception et la vente de produits capillaires pour cheveux crépus et bouclés. Le capital social d’un montant de 10 000 euros est réparti de la façon suivante : Sabrina Mercure 300 parts Charles Mars 210 parts Fred Cado 300 parts Jeanne Confiant 100 parts Pierre Mars 90 parts Sabrina, gérante de la société, est également salariée, car elle assume une grande partie de la recherche- développement. Fred Cado, associé depuis 2010, souhaite revendre 250 de ses parts sociales à une de ses amies, Martine Henri. Jeanne et Pierre sont d’accord avec cette opération, mais Sabrina et Charles y sont défavorables. Travail à faire 1. Indiquez si Sabrina et Charles peuvent s’opposer à la cession et précisez l’ensemble des conditions procédurales nécessaires pour autoriser ou empêcher la cession des parts sociales à Martine. Malgré l’opposition de certains de ses coassociés, Fred veut absolument céder 250 de ses 300 parts. Sabrina propose de les lui racheter. Les trois autres associés redoutent cette opération. Travail à faire 2. Formulez l’argument juridique qui pourrait dissuader Sabrina de racheter ces parts sociales. Le marché des produits capillaires à destination des cheveux crépus et bouclés est en forte expansion. Voulant profiter de cet essor, Sabrina est entrée en pourparlers avec une autre société, la S.A.S. Boucles d’Ébène dont l’activité comprend en plus de la commercialisation des produits capillaires celle de produits de maquillage pour tous les types de peaux. Ces deux sociétés veulent créer un groupement d’intérêt économique (G.I.E.) qui aurait pour objet la distribution de leurs produits auprès des supermarchés de la grande distribution. Travail à faire 3. Vérifiez si ces deux sociétés peuvent créer ce G.I.E. Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DCG 2019 UE 2 – Droit des sociétés www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 3 sur 10 Fred Cado apprend que Sabrina a signé le contrat constitutif du G.I.E. Il s’insurge contre cette décision, car une clause des statuts de la S.A.R.L. Braids and Curls prévoit que tout projet de partenariat juridique devra obtenir l’autorisation des associés représentant les deux tiers du capital. Il est aussi inquiet des conséquences financières pour la S.A.R.L. de cette association dans le cadre d’un G.I.E. Travail à faire 4. Indiquez si Fred peut obtenir l’annulation de l’acte. La colère de Fred Cado ne faiblit pas, d’autant plus que le premier exercice du G.I.E. a révélé une perte de 10 000 euros. Il apprend que les créanciers du G.I.E. exigent le paiement de cette somme à la S.A.R.L. Braids and Curls. Fred en veut beaucoup à Sabrina qu’il considère responsable de cette situation. Travail à faire 5. Après avoir expliqué dans quelle mesure les créanciers peuvent réclamer le paiement à la S.A.R.L., conseillez Fred sur l’action qu’il pourrait mener pour obtenir la réparation du préjudice subi par la société, en vérifiant que les conditions nécessaires sont réunies. Deuxième partie La S.A.S.Boucles d’Ébène a changé de présidente. L’ancienne présidente, Murielle Pain, a été révoquée au cours de la dernière assemblée générale annuelle. Elle veut contester cette décision en justice pour récupérer son mandat. Elle avance plusieurs arguments : - la décision a été prise par trois associés sur cinq, mais ils ne détenaient pas plus de la moitié du capital ; - les associés ont voté la révocation sans la prévenir avant l’assemblée ; - en outre, ils ne lui ont pas laissé la possibilité de s’expliquer ni de récupérer ses affaires dans son bureau. Elle ne comprend même pas ce qui lui est reproché puisqu’elle avait tout fait pour établir un bilan bénéficiaire et ainsi valoriser la gestion de la société, en minorant certaines charges. Travail à faire 6. Parmi les arguments de Murielle Pain, indiquez lesquels pourraient être retenus et envisagez les conséquences de son action. 7. Démontrez à Murielle qu’elle a commis une infraction et précisez dans quel délai l’action publique pourra être déclenchée. Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DCG 2019 UE 2 – Droit des sociétés www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 4 sur 10 DOSSIER 2 – COMMENTAIRE DE DOCUMENT Après avoir lu l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2017 en annexe, répondez aux questions suivantes : 1. Énoncez le problème de droit. 2. Exposez la solution de la Cour de cassation, concernant le moyen reproduit ci-dessous. 3. À partir de cet arrêt et de vos connaissances, déterminez dans quel but et à quelles conditions vous conseilleriez la désignation d’un expert de gestion dans une S.A.RL. 4. Précisez les deux principales différences concernant les conditions du déclenchement de l’expertise de gestion dans la S.A.R.L. et la S.A. ANNEXE Extraits de l’arrêt en Cour de cassation chambre commerciale du 13 septembre 2017 N° de pourvoi : 15-25950 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Française de travaux publics terrestres maritimes et fluviaux (la société Frabeltra) était détenue notamment par MM. Michel et Jean-Georges X... ; que M. Michel X... a assigné la société Frabeltra et M. Jean-Georges X..., son gérant, en désignation d'un ou plusieurs experts de gestion ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. Jean-Georges X... et la société Frabeltra font grief à l'arrêt de désigner un expert judiciaire, avec notamment pour sixième chef de mission de contrôler la régularité de la vente survenue le 17 juillet 1999 entre la société Frabeltra et la SCI La Tourterelle, dont le gérant est M. Jean-Georges X..., alors, selon le moyen, que seule une opération de gestion est susceptible de faire l'objet uploads/Finance/ sujet-corrige-dcg-ue2-2019.pdf