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Le nantissement du fonds de commerce Ayoub SOUCCANE 15 MAI 2017 Introduction :

Le nantissement du fonds de commerce Ayoub SOUCCANE 15 MAI 2017 Introduction : Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur met un bien meuble incorporel à disposition d’un créancier comme garantie de sa dette. C’est une forme de sureté réelle, c'est-à-dire une garantie qui donne au créancier un droit sur son bien en cas de non remboursement de sa dette. La notion de nantissement ne porte que sur les biens meubles incorporels, comme les parts sociales, un fonds artisanal, ou un fonds de commerce, à la différence du gage, qui porte sur les biens meubles corporels, comme par exemple la marchandise d’un commerce. Nantissement et gage sont deux « suretés réelles » portant sur les biens meubles, alors que, par exemple, l’hypothèque est une sureté réelle portant sur des biens immeubles. Le nantissement d’un fonds de commerce est mis en place lorsque le crédit demandé par le propriétaire du fonds n’est pas directement affecté à un investissement précis. Il peut être aussi demandé par la banque lorsque situation du débiteur présente des risques. Le nantissement judiciaire Le nantissement d’un fonds de commerce peut provenir d’une décision judiciaire. En cas de non règlement de dettes d’un commerçant auprès de son créancier, celui-ci peut faire une demande d’autorisation de nantissement sur le fonds de commerce auprès du juge de l’exécution ou du Président du tribunal de commerce, sur justificatifs. Une fois autorisé, le créancier prend alors une inscription de nantissement provisoire valable pour 3 ans, renouvelable une fois. Le nantissement est alors signifié au commerçant. Le créancier peut ensuite confirmer le nantissement par une inscription définitive, sous certaines conditions, pour obtenir tous les droits du nantissement. Le nantissement du fonds de commerce Le nantissement du fonds de commerce est l'acte par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce l'affecte à la garantie du paiement d'une dette tout en conservant le droit d'en user voir d'en disposer. C'est un gage sans dépossession qui va permettre au commerçant d'obtenir, par exemple, un crédit auprès d'un établissement bancaire tout en restant propriétaire de son fonds de commerce. Il faisait partie des opérations envisagées par la loi de 1909 qui a reconnu l’existence du fonds de commerce. Articles L.142-1s. du Code de commerce. C’est une forme spéciale de gage. Le gage est un prêt d’argent en échange duquel on laisse un objet en garantie du remboursement. En cas de non- remboursement, la personne pourra se payer sur le prix du bien. Aujourd’hui, le gage a lieu sans dépossession, on conserve l’usage de la chose. C’est un nantissement. On a une dette et on va donner en gage le fonds de commerce pour garantir cette dette. Dès lors qu’il s’agit d’un bien incorporel, on va se retrouver face à un gage sans dépossession. Aujourd’hui, on peut aussi nantir un fonds artisanal. Originellement, on remettait au créancier un titre qui était censé symboliser la propriété du fonds de commerce. Aujourd’hui, on est dans un système beaucoup plus organisé et encadré par la loi. Le nantissement est une sureté extrêmement utilisée en ce qui concerne le fonds de commerce. Elle complète les garanties reconnues au vendeur à crédit d’un fonds de commerce (celui qui vend son fonds en acceptant de ne pas être payé comptant, en acceptant un certain crédit). C’est une sureté qui présente une certaine fragilité car le fonds de commerce est la clientèle. Par hypothèse, l’activité a des moments où on va connaitre un réel succès, et des moments où la clientèle s’éloigne de nous. Si on est créancier et qu’on nantie un fonds de commerce à notre profit, on est face à un élément dont la consistance varie en fonction de circonstances qui n’ont rien à voir avec la personnalité du bailleur. Nantir un fonds, l’affecter en garantie, c’est un acte de disposition. Tous les propriétaires du fonds doivent accepter le nantissement (exemple de l’exploitation par un couple) Les effets et les inte re ts du nantissement Le nantissement donne plusieurs droits au créancier sur le fonds de commerce, soit :  un droit de préférence : si le fonds est mis en vente pour rembourser la dette, le créancier aura la priorité sur le remboursement des créances  un droit de réalisation : soit le droit de faire vendre le bien par une vente aux enchères auprès du tribunal de commerce, pour se faire rembourser de sa créance, dans un délai minimal de 8 jours après que la dernière sommation de rembourser la dette soit restée sans effets  un droit de rétention : droit par lequel le créancier peut garder le bien jusqu’au paiement de la dette  un droit de suite : droit par lequel le créancier garde son droit sur le bien même si celui-ci est vendu L’intérêt du nantissement en termes de remboursement reste, toutefois, souvent considéré comme limité, dans la mesure où la valeur du bien une fois réalisée est généralement faible. Il faut savoir qu’un seul et même fonds peut être nanti à plusieurs créanciers. Dans ce cas, si le nantissement est réalisé, l’ordre qui prévaut est l’ordre d’inscription dans les registres – voir l’inscription au greffe. Contrairement au gage, le nantissement est sans dépossession : le commerçant conserve donc la possession, l’usage, l’administration et la disposition de son commerce. Il a l’obligation de maintenir l’activité, et de ne rien faire pour en diminuer la valeur. Et s’il rembourse la totalité de la dette avant la fin des échéances, il n’est pas tenu de verser à son créancier les intérêts restant. A. Les conditions du nantissement : C’est un contrat qui répond à des conditions de fond et des conditions de forme. 1) Conditions de fond : Une sureté est un contrat accessoire. Cela signifie qu’on apporte une garantie à une créance donnée. Il existe un contrat principal, le contrat par lequel la banque consent un prêt. La première des conditions est donc d’être face à un contrat principal valide. Il va ensuite falloir déterminer dans le contrat de nantissement sur quel bien le nantissement porte. Le nantissement porte sur le fonds de commerce, mais en général on précise. Si on ne précise pas, la loi considère que le nantissement porte sur la clientèle, le nom commercial et le droit au bail. Il est possible de prévoir une assiette plus large, d’inclure la marque par exemple. En général, les marchandises qui font l’objet de la vente sont exclues du nantissement, car elles sont destinées à la vente. On peut renoncer à nantir un fonds et se contenter d’un type de nantissement plus réduit. On peut vouloir uniquement nantir le matériel qu’on utilise. 2) Conditions de forme : Le nantissement doit être rédigé par écrit, et il doit figurer sur un registre tenu au greffe du Tribunal de commerce. Dans les 15 jours de l’établissement du contrat, et enregistrement doit avoir lieu. Au bout de 10 ans, il faudra renouveler l’inscription sur ce registre. Cet exigence vaut à peine de nullité, le contrat est nul si ce n’est pas fait. B. Les effets du nantissement : 1) Entre les parties : C’est un gage sans dépossession, on va continuer à exploiter notre fonds. Tout évènement qui pourrait conduire à une dépréciation du fonds doit être signalé au créancier. Il s’agit là par exemple du cas où on décide de changer d’activité : on doit informer le créancier, qui ne peut s’y opposer, mais qui peut fixer certaines conditions. C’est le cas aussi où on décide de déplacer le fonds : on doit signaler cela au moins 15 jours à l’avance au créancier, sinon il pourra demander la déchéance du terme (= tout ce qu’on n’a pas encore remboursé devient exigible). Il s’agit de garantir une dette, donc si on ne respecte pas nos obligations de remboursement, il est possible pour le créancier de demander à ce que le fonds soit vendu, qui se paiera sur le prix de la vente du fonds. Le juge organisera la vente aux enchères du fonds 2) Entre les tiers : Le créancier nanti va souhaiter protéger sa créance, et protéger ce qui garantie sa créance, à savoir le fonds. Il a un droit de préférence, donc le droit d’être payé sur le prix par priorité. Le fonds de commerce est saisi, il est vendu, le créancier nanti sera payé avant les autres créanciers. Dans la pratique, il peut y avoir plusieurs nantissements successifs. Le premier créancier nanti sera remboursé en priorité. On peut trouver des créanciers qui soient encore plus privilégiés qu’eux. Cela arrive si on a consenti un nantissement sur le matériel et l’outillage. Une sureté spéciale l’emporte toujours sur une sureté plus générale. Au cas où le bien nanti est revendu, on a le droit d’exercer nos droits entre les mains de l’acquéreur. Si le débiteur a nanti le fonds de commerce, vend par la suite ce fonds, mais ne paye pas le créancier. Le fonds de commerce est un meuble, et le Code civil prévoit que ce droit de suite n’existe pas en matière mobilière. Mais on le uploads/Finance/ le-nanatissement-du-fond-de-commerce 1 .pdf