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Rappel global Notes - Loi SA ● ● ● * Signature des statuts par les actionnaires

Rappel global Notes - Loi SA ● ● ● * Signature des statuts par les actionnaires ou la réception du fondateur du dern ● * Les administrateurs désignés sont habilitées dès leur nomination à désigner le * Les personnes désignées pour être membres du C. Surv sont habilitées, dès leu ● ● * Acte constatant la modification des statuts, à l'exception de : changement adm des commissaires aux comptes initialement désignés dans ces statuts ; * Acte constatant la dissolution de la société avec l'indication des prénoms, nom, * Décision judiciaire prononçant la dissolution ou la nullité de la société ; * Acte constatant la clôture de la liquidation. ● * les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société ou auxqu * les personnes condamnées depuis moins de cinq ans pour vol, détournement d ●Article 39 à 104 : SA avec CA SA avec CS SA avec CA SA avec CS SA avec CA SA avec CS SA avec CA Article 1 : Apport en industrie interdit / Nbre minimum d'actionnaire = 5 / Responsabilit Article 6 : Capital minimum de KMAD 300 / KMAD 3.000 si appel public à l'épargne Article 17 : la société anonyme est constituée par l’accomplissement des actes suivants : * Libération du 1/4 du capital en numéraire et libération de la totalité de l’appor * Accomplissement des formalités de publicité dans un délai max de 30 jours (au Article 20 : Les 1ers administrateurs, membres du directoire, membres du C. Surv et 1ers CA Article 35 : Si pas de constitution de la SA dans un délai de 6 mois après dépôt des fonds, les Article 37 : Actes à publier dans un délai de 30 jours au niveau du BO et JAL : Article 38 : Interdiction de fonder une SA Article 39 : Article 78 & 79: Article 83 : Article 40 : Article 78 : Article 87 : Article 42 : Article 43 : Articles 44 & 45 & 47: Article 78 : Articles 84 & 85 : Article 48 : SA avec CS SA avec CA SA avec CS SA avec CA SA avec CS SA avec CA SA avec CS SA avec CA SA avec CS SA avec CA SA avec CS SA avec CA SA avec CS Article 80 : Article 81 : Article 86 : Article 87 : Article 49 : Article 89 : Article 63 : Article 90 : Article 50 : Article 91 : Article 67 : Article 71 : Article 72 : Article 73 : Article 74 & 75 : Article 76 : Article 103 : Article 104 : Article 69 : Article 102 : Article 70 : Article 104 : ● * Majorité requise (AGE) : Majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou ● ● d'appréciation de la valeur du bien par un commissaire désigné par ordonnance du président * Rapport du commissaire remis aux actionnaires + AGO statue sur l'évaluation ● La décision de l'AGO de modifier Droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'ap * Quorum et majorité de l’AG spéciales => idem AGO. ● Après lecture de son rapport, le CA ou le directoire présente les états de synthèse annuels aux ● en cas d’urgence, les actionnaires détenant le 10% des droits de vote, les liquidateurs. * Le CAC ne peut procéder à la convocation de l’AGO que après l’avoir demandé ● ● Si cotées, la demande d’inscription de projet de résolutions doit être déposée au siège 10 jour ● * Si toutes les actions de la société sont nominatives, l'avis peut être remplacé p * Dernière Insertion réalisée au moins 15 jrs avant 1ère assemblée et 8 jours pou ● Les actionnaires qui ne réunissent pas le nombre requis peuvent se réunir pour atteindre le m ● En cas de nantissement, le droit de vote est utilisé par le propriétaire. ● Un actionnaire peut représenter d’autres actionnaires sans limitation sauf indications contrai Si procuration n'indique pas mandataire, vote défavorable à l'adoption des autres projets de r ● ● 1) de l'ordre du jour de l'assemblée ; 2) du texte et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés par le c 3) de la liste des administrateurs, des membres du directoire et du CS 4) de l'inventaire, des états de synthèse de l'exercice écoulé, arrêtés par le conse 5) du rapport de gestion du conseil soumis à l'assemblée, ainsi que, les observati 6) du rapport général et spécial des CAC soumis à l'assemblée 7) du projet d'affectation des résultats. ●Article 146 : Tout actionnaire a droit, d'obtenir à toute époque ces documents + PV et feuilles En cas de violation des dispositions des articles 141 et 146, l'assemblée peut être annulée. ● susceptibles d'exercer une influence favorable ou défavorable sur sa situation financière. ● ● Article 110 : AGE : seule habilitée à modifier les statuts (Avec impossibilité d'augmenter enga * Quorum requis (Droits de vote AGE) : 1/2 et 1/4 sur 1ère et 2ème convocation Article 111 : * Quorum AGO : 1/4 des droits de vote sur 1ère convocation. Pas de quorum requ * Majorité : 1/2 des membres présents ou représentés. Article 112 : Pour Sté immatriculée au RC depuis - 2 ans, l'acquisition d'un bien appartenant à Article 113 : Les assemblées spéciales (réunissant une même catégorie d'actions) sont compé Article 115 : l’AGO se réunit au - 1 fois par an (6 mois suivant la clôture sous réserve de prolo Article 116 : l’AGO est convoquée par le CS ou le CA. Dans certains cas, elle peut être convoq Article 117 : Demande possible d'Inscription de Résolutions ds Ordre du jour (20 Jrs avt Assem Article 121 : Si appel public à l’épargne, les SA doivent publier dans un JAL 30 Jrs avant l’asse Articla 122 : Convocations aux assemblées faites par un avis inséré dans un journal d'annonce Article 127 : Les statuts peuvent requérir un nombre minimum d’actions à posséder pour part Article 129 : Sauf dispositions contraires des statuts, le droit de vote appartient à l’usufruitie Article 131 : Un actionnaire peut être représenter par conjoint, ascendant, descendant ou aut Article 133 : Il n'est pas tenu compte des actions propres ou prises en gage pour le calcul du q Article 141 : Via sa convocation à l'Assemblée et au - pendant les 15 précèdant ladite assembl Article 155 : Pour Sté faisant appel public à Epargne, le Rapport de gestion doit indiquer Inve Article 157 : Un actionnaire détenant 10% du capital peut demander au Présd du tribunal la d Article 158 : Etats de synthèse (2 explaires) + Copie du rapport des CAC doivent être déposés Du contrôle des sociétés anonymes ● ● Pour Sociétés faisant appel public à l'épargne, cette demande peut être présentée par le CDV * Le président doit être saisi par demande motivée 30 jours à compter de la dési ● ●Article 166 : Sans immixtion dans la gestion, le CAC doit vérifier de façon permanente : * vérifier les valeurs et livres, documents comptables et s'assurer de leur conform * vérifier la sincérité et concordance avec Etats de synthèse, des infos données * vérifier la sincérité et concordance avec Etats de synthèse, des docs adressés * s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires. ● ● ●Article 172 : Les CAC établissent un rapport dans lequel ils rendent compte à l'assemblée gén Si acquisition d'une filiale, prise de contrôle ou participation dans une autre Sté, les CAC en f ● ●Article 174 : Les CAC doivent établir et déposer au siège social, 15 Jrs au - avant la tenue de ●Article 175 : Dans leur rapport à l'assemblée générale, les CAC : 1) soit certifient les comptes 2) soit assortissent la certification de réserves ; (avec précision des motifs) 3) soit refusent la certification des comptes. (avec précision des motifs) Le rapport reprend également les observations sur le rapport de gestion et sur les documents ●Article 179 : En cas de faute ou empêchement, un CAC peut être révoqué par le président du En cas de démission, le CAC doit établir un doc soumis au conseil et à l'assemblée pour expo ●Article 181 : Les actions en responsabilité contre les CAC se prescrivent par 5 ans à compter Des opérations sur le capital ● ● * Elle est réalisé dans les 2 ans de la Cstitution de la Sté nécessite vérification du ● ● * A peine de nullité, elle doit statuer sur le rapport du conseil et des CAC. ● ● des inscriptions. Si Sté côtée, cet avis est également inséré au niveau du BO. Si les actions son ● ● Emission d'obligations convertibles en actions doit être autorisée par l'AGE, suivant revue du * Augmentation définitivement réalisée du seul fait de la demande de conversion * Condition : Renonciation expresse des actionnaires à leur DPS aux actions qui Article 163 : A l'expiration de ses fonctions, le CAC non renouvelé peut être, s'il le uploads/Finance/ synthese-mta-audit.pdf