Tableau N° T 4 Juin 2021 Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine I SIREN : 839 527 660 I
Tableau N° T 4 Juin 2021 Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine I SIREN : 839 527 660 I juin 2021 Dispositifs d’aide au passage du Permis B à finalité professionnelle COLLECTION PRO PERMIS B À 1 EURO MICROCRÉDIT PERSONNEL RÉGIONAL AIDE POUR LES APPRENTIS FINANCEMENT RÉGION FINANCEMENT PÔLE EMPLOI FINANCEMENT CPF FINANCEMENT POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES OBJECTIFS • Permettre d’étaler, sans aucun frais supplémentaire, le paiement de la formation au permis de conduire • Concrétiser un projet d’insertion social ou professionnel, développer la mobilité des personnes, notamment en finançant le permis • Financer le permis de conduire des apprentis avec l’appui de leur CFA • Favoriser l’égalité des chances d’accès à l’emploi pour les jeunes les plus précaires s’engageant vers une insertion professionnelle • Lever le frein à l’emploi, dû à l’absence de permis • Se former à la conduite et passer l’examen au permis en mobilisant ses droits inscrits sur son compte personnel de formation • Bénéficier d’une aide financière au permis attribuée par l’Agefiph, indispensable au maintien ou à l’obtention d’un emploi BÉNÉFICIAIRES • Avoir entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d’un contrat de formation dans une école de conduite certifiée • Cumul possible avec une autre aide publique (collectivité locale ou Etat) • Etre résidant en Nouvelle- Aquitaine • Etre exclu du système bancaire classique • Avoir l’accord de l’établissement prêteur 3 conditions cumulatives : • Etre âgé d’au moins 18 ans • Etre titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution • Etre engagé dans un parcours d’obtention du permis B • Etre âgé de 17 à 25 ans révolus et avoir obtenu en région lors de la dernière session d’examen un diplôme professionnel de niveau Bac pro ou infra • ou être inscrit dans un parcours de formation professionnelle sous statut de stagiaire de la formation • ou Jeunes suivis par une mission locale (sous conditions) • ou Jeunes en EREA en CAP • ou Jeunes en service civique • Avoir au moins 18 ans et être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi au moins 6 mois en catégories A, B ou D (dérogation possible si promesse d’embauche) • Ne pas être indemnisé au titre d’une allocation chômage ou percevoir plus que l’ARE minimale • Avoir acquis suffisamment de droits formations sur son compte CPF • Expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer son parcours professionnel • Etre bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ou selon les cas être en situation de handicap CARACTÉRISTIQUES • Inscription à une formation à la conduite de véhicules de catégorie B (véhicules légers) ; de catégorie A1 (motos 125 cm3 ; de catégorie A2 (moto 35 kw) Voir la liste des auto-écoles certifiées • Prêt accordé par certaines banques • Etude et dépôt du dossier auprès d’une plateforme de microcrédit départementale soutenue par la CDC et la Région Voir la liste des plateformes • Aide versée aux apprentis par le CFA qui est ensuite remboursé (via l’ASP) • L’accord de la Région est valable 18 mois à compter de sa notification • Versement en plusieurs fois pour une aide > 800 € • Dans la limite des enveloppes budgétaires, variables en fonction des régions • Permis éligibles : B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE, sauf pour une remise à niveau en conduite, pour un stage de récupération de points, pour passer à l’usage d’une boite automatique (ou manuelle) • Achat en ligne sur le site ou l’appli du CPF • Différentes possibilités existent, variables selon les départements : se renseigner auprès de la Maison départementale des personnes handicapées pour connaître les conditions d’éligibilité ou à Cap emploi MONTANT DE L’AIDE ET CUMUL Prêt à taux zéro (intérêts pris en charge par l’État) : • de 600, 800, 1 000 ou 1 200 € pour une 1ère inscription au permis A ou B • de 300 € en cas d’échec à l’épreuve pratique afin de financer une formation complémentaire pour une même catégorie de permis • Prêt compris entre 300 € et 5 000 € • Durée de 6 mois à 5 ans pas de frais de dossier, TAEG calculé par l’établissement bancaire) 500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti : • cumulable avec d’autres aides • pas de prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti • 1 200 € pour un revenu par part fiscale < à 9 700 € (ou 700 € pour les jeunes diplômés en apprentissage) • 800 € pour un revenu entre 9 700 € et 12 000 € (ou 300€ pour les jeunes diplômés en apprentissage) • 400 € pour un revenu entre 12 001 € et 15 000 € • Titulaires du code au moment de la demande 1200 € maximum : • ne pas bénéficier d’un autre dispositif d’aide au permis • versés par Pôle emploi à l’auto-école en 3 fois (sous conditions) • Mobilisation de ses droits CPF pour financer tout ou partie d’une formation visant l’obtention du code ou de conduite ou les deux • Si besoin le titulaire peut compléter ce financement • 1000 € maximum versée pour compenser le surcoût du permis dû au handicap LIENS UTILES Site de la Sécurité routière Site des aides de la Région Portail de l’alternance Site des aides de la Région Site de Pôle emploi Site du CPF Site du Service public NB : Les aides ne peuvent être attribuées qu’une seule fois par bénéficiaire qui ne doivent pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser. Pensez aussi à interroger selon votre situation la CAF, la MSA, le Conseil Départemental, les branches... Légende : EREA : Établissement Régional d’Enseignement Adapté ASP : Agence de service et de paiement Ce tableau présente les principales aides mobilisables (voir en NB les autres financeurs possibles). uploads/Finance/ t4-pdf.pdf
Documents similaires
-
10
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Oct 25, 2022
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
- Taille du fichier 0.3909MB