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Résumé TD 4 SOUS-PARTIE A : Dossier A1 : Collaborer à l’audit d’une société, do

Résumé TD 4 SOUS-PARTIE A : Dossier A1 : Collaborer à l’audit d’une société, dont le propriétaire est son oncle : IFAC : aucune disposition Réglementation tunisienne : aucune disposition Application de l’approche conceptuelle : D’autant plus qu’il s’agit d’un nouveau stagiaire à qui seront confiées des tâches d’exécution, et qui ne va pas influencer l’approche ou les conclusions d’audit => Il n’y a pas d’objection à ce qu’il collabore à l’audit. Une menace liée à l’intérêt personnel peut être créée si un MEA sait qu’un membre de sa famille proche a un intérêt financier direct ou indirect significatif chez le client de l’audit. Mesures de sauvegarde : ⮚La cession par le membre de la famille proche, de tous les intérêts financiers ou de suffisamment d’intérêts financiers indirects pour que les intérêts restants ne soient plus significatifs. ⮚Le retrait de la personne de l’équipe d’audit. Application de l’approche conceptuelle : (0,25 point) Le cadre conceptuel doit être mis en œuvre par les professionnels comptables pour : Identifier les menaces pesant sur l’indépendance ; Évaluer l’importance des menaces identifiées ; Mettre en œuvre des mesures de sauvegarde, si nécessaire, afin d’éliminer ces menaces ou de les réduire à un niveau acceptable. Lorsque qu’il n’existe pas de mesures de sauvegarde disponibles ou qu’elles ne peuvent pas être mises en œuvre pour éliminer les menaces ou les réduire à un niveau acceptable, le professionnel comptable doit soit éliminer toute circonstance ou relation créant ces menaces, soit refuser la mission d’audit ou y mettre un terme. Le professionnel comptable doit Faire usage de son jugement professionnel lors de la mise en œuvre de ce cadre conceptuel, Rester attentif aux nouvelles informations et aux changements de faits et de circonstances è rester en alerte, Utiliser le test du tiers raisonnable et éclairé (informé) (0,25 Point) ⮚Demander à un examinateur approprié d’examiner le travail du membre de l’équipe d’audit. Dossier A2 : Intérêts financiers communs avec le client de l’audit : Le propriétaire d’un cabinet d’audit possédera avec le client C: 3% + 48 % = 51% du capital de S, soit la majorité permettant de prendre les décisions ordinaires. Une participation financière commune peut créer des menaces liées à l'intérêt personnel à la familiarité ou à l’intimidation. Mesures de sauvegarde : ⮚ La cession de la participation en question ; ⮚ La cession d’une fraction suffisante de sorte que l’intérêt subsistant ne soit plus significatif Le dilemme d’éthique éventuel qui peut exister consiste à la détention par ces deux associés de la majorité du capital de la société « S ». Le professionnel n’a pas de choix dans la gestion de sa participation et toutes les solutions sont mauvaises (dilemme) : ⮚Soit voter en faveur de son client « C » : il devient son allié stratégique, ce qui affecte son indépendance ; ⮚Soit voter en faveur des autres actionnaires qui ont 49% : il devient l’ennemi de son client « C », ce qui affecte aussi son indépendance ; ⮚Soit il ne vote pas ou n’assiste pas, il laisse les autres actionnaires exercer leur majorité : il devient l’ennemi de son client « C », ce qui affecte aussi son indépendance. Parallèlement, même les mesures de sauvegarde ne sont pas réalisables : céder la participation à qui ? ⮚À « C » : il devient son allié stratégique, ce qui affecte son indépendance ; ⮚Aux autres actionnaires : il devient l’ennemi de son client « C », ce qui affecte aussi son indépendance ; ⮚Vendre 50% de sa participation à C et 50% aux autres actionnaires : il devient l’ennemi de son client « C » car les autres vont devenir majoritaires, ce qui affecte aussi son indépendance ; ⮚Vendre 2% à C et 1% aux autres actionnaires la société sera bloquée en l’absence de majorité, il sera l’ennemi de tous… ! (Véritable dilemme). En conclusion, toutes les décisions seront mauvaises et c’est le véritable sens d’un dilemme d’éthique. Le code de l’IFAC recommande de ne pas accepter de se trouver devant un dilemme l’éthique actuel ou même potentiel. D’après l’approche conceptuelle de l’indépendance, il aurait fallu renoncer à l’héritage ou à la mission. Dossier A3 : Un expert-comptable vient de s’installer et décide d'exercer seul. L’un de ses premiers clients potentiels, est son oncle : 1) L’expert-comptable doit aider son oncle mais pas au détriment des exigences professionnelles. 2) La règlementation en Tunisie : interdit d’accepter une mission de commissariat aux comptes (lien de parenté du 3éme degré). l’article 262 du CSC : « Ne peuvent être nommés comme commissaires aux comptes : - Les administrateurs ou les membres du directoire ou les apporteurs en nature et tous leurs parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, … » S’il s’agit d’une mission contractuelle, il est possible de l’accepter mais il est probable que le neveu jeune expert-comptable soit associé à des informations financières trompeuses que son oncle lui demandera de certifier. IFAC : Lorsque le total des honoraires générés par un client d’audit pour un cabinet qui a exprimé l’opinion d’audit représente une proportion importante du total des revenus de ce cabinet, la dépendance à l’égard de ce client et le souci de perdre le client créent une menace liée à l’intérêt personnel ou à l’intimidation. Le code de l’IFAC prévoit une exception à ce principe, c’est le cas où le cabinet soit nouveau, donc la situation de neveu jeune expert-comptable est tolérée. 3) Si la mission est acceptée, il n’y a pas de moindre mal ou de préférence, accepter la mission d’audit ou d’examen c’est accepter une mission d’assurance, ce qui nécessite dans les deux cas d’être et de paraître indépendant. Le dilemme d’éthique potentiel qui pourrait être lié à l’acceptation de cette mission se présentera dans le futur lors de l’expression de l’opinion comme suit : ⮚D1- si l’expert-comptable va être indépendant et exige de traduire la réalité dans les comptes ou refusera de certifier les comptes : la banque ne va pas accorder le crédit et l’oncle ne sera pas content, ce qui risque d’affecter négativement la relation familiale, ⮚D2- si l’expert-comptable ne va pas être indépendant et accepterait de certifier des informations financières trompeuses : la banque va accorder le crédit mais risque d’engager la responsabilité du professionnel pour les informations trompeuses, l’oncle sera content. D’après l’approche conceptuelle de l’indépendance, il aurait fallu fournir à l’oncle l’adresse d’un autre professionnel et renoncer à la mission faute de ne pouvoir renoncer à la relation familiale. SOUS-PARTIE A : Dossier B1 : Accepter de prendre la défense d’un dossier fiscal d'un nouveau client, alors qu'il a l’intime conviction que ce client a fraudé : Cette mission n’étant pas une mission d’assurance ni modérée ni élevée l’expert peut ne pas être indépendant. L’acceptation de la mission pourrait menacer le respect des principes fondamentaux tels que l'intégrité ou le comportement professionnel qui pourraient être affectés par les pratiques douteuses du client qui a fraudé. Le professionnel ne doit pas être à l’origine de la fraude ni la cautionner et la défendre. Apprendre définition intégrité + comportement professionnel ( le PC ne doit pas affecter défavorablement la bonne réputation de la profession) Dossier B2 : Chaque fois qu’il lui semble qu’une entreprise cliente du cabinet n’est pas ou pas suffisamment assurée, il le mentionne dans la lettre à la direction : Le principe de la confidentialité. En effet, le professionnel a utilisé des informations confidentielles sur ses clients (actif non ou sous-assuré), les a utilisé et même divulgué au directeur de son agence pour en tirer un intérêt financier personnel. Si la mission est une mission de commissariat aux comptes, la règlementation en Tunisie, outre le non-respect du secret professionnel, interdit cette pratique (recevoir des rémunérations pour des fonctions autres que celles de commissaire). uploads/Finance/ td-4-resume.pdf