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Prépa Vogt, ESSCA2 Galop de Fiscalité des entreprises. Proposé par Me Michel NZ

Prépa Vogt, ESSCA2 Galop de Fiscalité des entreprises. Proposé par Me Michel NZITSA N.B. : les candidats sont invités à répondre à toutes les questions et à soigner leur copie. Aucun document autorisé. I- S.A. ALSACE. La Société Anonyme ALSACE assure la commercialisation et l’installation de réseaux informatiques auprès des entreprises et accessoirement auprès des particuliers. Elle peut être également amenée à assurer quelques missions de conseil ou d’ingénierie dans le domaine des réseaux informatiques. Compte tenu de la forte renommée acquise, elle commence à avoir une clientèle à l’étranger. Le siège de la société est en région parisienne. La société venant de changer de fiscaliste, il vous est demandé de faire un point avec lui s’agissant de l’assujettissement à la TVA française d’un certain nombre d’opérations du mois de septembre. 1. Ventes de matériel : a. À une société installée à Toulouse ; b. À une société résidente au canada ; c. À une société établie en Martinique ; d. À une société espagnole ; e. À une entreprise installée en Corse. 2. Prestations de services : a. De conseil effectuées pour une société belge ; b. Honoraires pour prestations d’ingénierie (immobilière) au profit d’une société suisse ; c. De conseil rendues auprès d’un particulier italien ; d. D’ingénierie rendues à une entreprise installée à Bordeaux. 3. Charges : a. Honoraires versés à une société japonaise pour une campagne de publicité réalisée pour les Pays-Bas ; b. Honoraires versés à un architecte italien pour des travaux réalisés sur le siège social situé en région parisienne ; c. Acquisition des pièces détachées auprès d’un fournisseur allemand ; d. Acquisition de matériel auprès d’un fournisseur américain. Travail à faire : Préciser le régime applicable à ces opérations au regard des règles de territorialité en matière de TVA. Vous indiquerez si une TVA est à acquitter en France pour chaque opération. II- QUESTIONS. Il vous est demandé de donner une réponse succincte aux situations suivantes. 1. Différence entre le fait générateur et l’exigibilité ? 2. Les frais financiers facturés par le fournisseur à son client sont-ils soumis à la TVA ? 3. Les emballages consignés sont-ils soumis à la TVA ? 4. Les rabais sont-ils soumis à la TVA ? 5. Quelle est la base de la TVA lors d’une vente d’un bien, moyennant reprise de l’ancien bien ? 6. Les débours des mandataires sont-ils soumis à la TVA ? 7. Une indemnité est-elle soumise à la TVA ? 8. La TVA est déductible si : a. L’assujetti est réellement redevable de la TVA ? b. Le bien est nécessaire à l’exploitation ? c. Le bien est affecté à l’exploitation ? d. La TVA figure sur la facture ? e. La TVA est enregistrée en comptabilité ? 9. Les transports intra-communautaires : Preneur (Client du transporteur) Pays de taxation Redevable Identifié dans le même Etat membre que celui de départ ? ? Identifié dans un Etat membre autre que celui de départ ? ? Non identifié ? ? 10. Les recettes suivantes sont dans le champ d’application de la TVA : a. Dividendes des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés ? b. Subventions d’équilibre versées par les collectivités publiques ? c. Indemnités réparant un préjudice ? d. Subvention d’exploitation ? III- LIQUIDATION DE LA TVA L’entreprise PRELOT a réalisé les opérations suivantes au cours des deux premiers mois 2013. Ventes de biens (sommes HT) Commandes reçues Marchandises livrées Marchandises facturées Encaissements du mois Janvier 2013 Février 2013 400 000 300 000 600 000 400 000 800 000 500 000 650 000 660 000 Prestations de Services Janvier 2013 Février 2013 Devis Prestations exécutées Prestations facturées Sommes encaissées 500 000 630 000 460 000 340 000 810 000 730 000 920 000 (1) 660 000 (2) (1) Dont 180 000 encaissés provenant de traites remises à l’escompte (nominal 200 000) échéance Février 2013 (2) Dont 160 000 encaissés provenant de traites remises à l’escompte (nominal 180 000) échéance Mars 2013 Immobilisations acquises Janvier 2013 Février 2013 - Commandées (HT) - Livrées (HT) - Facturées (HT) - Réglées (TTC) 110 000 80 000 120 000 230 000 145 000 150 000 (1) 100 000 (2) 120 000 (1) Dont 60 000€ correspondant à un véhicule de tourisme Renault. (2) Dont 40 000€ pour la réalisation d’une infirmerie dans l’usine. Autres biens et services Décembre 2012 Janvier 2013 Février 2013  Matières premières : - Commandées (HT) - Livrées (HT) - Facturées (HT) - Réglées (TTC)  Honoraires expertise comptable : - Montants facturés (HT) - Réglés (TTC)  Librairie – papeterie : - Marchandises reçues (HT) - Montant facturé (HT) - Règlement (TTC)  Honoraires Conseil Publicité : - Facture (HT) - Règlement (TTC)  Essence (HT) : - Date d’achat 140 000 200 000 310 000 420 000 - 36 000 10 000 2 000 3 000 - 240 000 160 000 200 000 310 000 12 000 - 4 000 10 000 - 40 000 430 000 240 000 152 000 190 000 12 000 12 000 1 000 5 000 8 000 - 20 000 30 000 10 000 20 000 20 000 20 000 On appliquera uniformément un taux de 19,60% (sauf pour les biens spécifiquement désignés et relevant d’un taux particulier) étant précisé que l’entreprise n’a pas optés pour les débits. Rappelons que le taux normal de la TVA depuis l’exercice 2014 est de 20%. On considérera que les opérations réalisées permettent de disposer des biens comme un propriétaire à la date de livraison. TRAVAIL A FAIRE Calculer la TVA due au titre de Janvier et Février 2013, l’entreprise bénéficiant d’un coefficient d’assujettissement et d’un coefficient de taxation de 1. (12 points, soit 0.5 pt par calcul juste). IV- DEDUCTIONS Madame Chafoin est interprète. Elle dispense par ailleurs des cours particuliers de langue à des élèves dont elle reçoit, directement et personnellement, une rémunération. a. Préciser si les deux activités sont soumises ou non à la TVA. b. Madame Chafoin a entendu parler des assujettis partiels et des redevables partiels au regard de la TVA. Qualifier sa situation. En 2012, Madame Chafoin a perçu 47 000 € au titre de son activité d’interprète et 15 000 € en tant qu’enseignant dans son travail d’interprète, pour un montant de 900 € HT. Calculer le prorata définitif de l’année 2012. Madame Chafoin a acquis au cours de l’année 2013, un ordinateur destiné à sa double activité, pour un montant de 6000 € HT. Ses dépenses, engagées dans le cadre de son activité professionnelle, ont été les suivantes : - Electricité, chauffage, téléphone (toutes ces dépenses concourent aux deux activités) : 5641 € HT ; - Ouvrage professionnels liés à la traduction : 3049 € HT ; - Ouvrages professionnels liés à l’enseignement : 1524 € HT. Ses recettes pour l’année 2013 ont été les suivantes : traductions 52 000 € HT et enseignement : 14 000 € HT. Taux de TVA sur les livres : 5,5%. a. Calculer la TVA récupérable au cours de l’année 2013 : 1. Sur achats de biens et services, 2. Sur l’acquisition de l’ordinateur. b. Calculer le prorata de déduction définitif de l’année 2013. c. Calculer la TVA effectivement récupérable au titre de l’année 2013 : V- ENTREPRISE TECHNI-COMPUTER Le comptable de la société Techni-Computer étant malade, l’employé chargé de le remplacer pour élaborer la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires éprouve quelques difficultés. Il vous consulte afin que vous l’aidiez à régler quelques questions en suspens en matière de droit à déduction. Il vous est précisé que l’entreprise exerce une activité industrielle et commerciale dans le domaine de matériel informatique. L’entreprise est par ailleurs détentrice d’un portefeuille-titres dont le produit annuel représente 4,3% du chiffre d’affaires. 1° Camion L’entreprise a passé commande, en mai 2013, d’un nouveau modèle de camion d’un prix de 100 000 €. Elle a versé à la commande 20 000 €. Le camion est livré en juin 2013 et la facture comporte notamment les indications suivantes :  Prix catalogue………………………………………………100 000  Forfait transport……………………………………………… 3 000  Total…………………………………………………………103 000  Reprise ancien camion(HT)…………………………………30 000  Acompte déjà versé…………………………………………20 000 2° Variantes Reprendre les données de la question précédente mais en supposant que : - L’acquisition porte sur un minicar destiné au transport du personnel sur les lieux de travail ; - L’acquisition porte sur une voiture de tourisme Mercedes, destinées aux déplacements du président directeur général. 3° Frais de publicité En mai 2013 l’entreprise a organisé une importante réception à l’occasion de l’inauguration d’une nouvelle unité de production. La facture du traiteur s’élève à 20 000 € (TTC). Un chèque de ce montant a été établi par le service comptable le lendemain. Chaque invité s’est vu offrir un briquet gravé aux initiales de l’entreprise et d’un prix d’acquisition hors taxe de 25 €. La commande portait sur 1 000 briquets. La commande a été passée en avril 2013, les briquets ont été livrés en mai et le paiement doit intervenir en juin pour moitié et en juillet pour le solde. L’agence uploads/Finance/ td-fiscalite-tva.pdf