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TD2 : Les opérations sur fonds de commerce La protection du fonds de commerce :

TD2 : Les opérations sur fonds de commerce La protection du fonds de commerce : l’action en concurrence déloyale Présenté par : Sokhna Khadijatou BA Rouguiyatou DIALLO Fatoumata Lamarana BARRY Classe : DIC2 TR Professeur : Mme DIOP La protection du fonds de commerce : l’action en concurrence déloyale Qu’est-ce que la concurrence déloyale ? La concurrence déloyale se définit comme la commission d’actes déloyaux, constitutifs de fautes dans l’exercice de l’activité commerciale, à l’origine pour le concurrent d’un préjudice. C’est donc le fait, pour un commerçant, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, occasionnant un préjudice. La mise en œuvre de l’action en concurrence déloyale La libre concurrence impose que les acteurs économiques puissent entrer librement sur le marché. Il existe donc une certaine déontologie des affaires. Malgré l’autorégulation, les tribunaux sont fréquemment amenés à sanctionner des comportements déloyaux, préjudiciables par nature aux acteurs économiques. L’objectif de l’action en concurrence déloyale est de prévenir et de sanctionner l’utilisation des procèdes déloyaux dans la concurrence Elle permet à son titulaire de demander réparation à autrui pour le préjudice qu’il lui a causé. Le succès d’une action en concurrence déloyale est subordonné à trois conditions : le demandeur doit rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments Auteur de l’action en concurrence déloyale L’action en concurrence déloyale est une action privative, peuvent donc agir : • Le commerçant victime des agissements déloyaux ; • Les syndicats professionnels. En revanche, les consommateurs ne peuvent pas exercer une action en concurrence déloyale pour des actes déloyaux entre commerçants. En effet, les relations entre consommateurs et professionnels sont régies par le Code de la consommation. Conditions de fonds L’action en concurrence déloyale est une action en responsabilité qui suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. La fonction principale de l’action en concurrence déloyale est l’indemnisation du préjudice, mais elle a aussi une fonction disciplinaire, car il s’agit d’imposer une certaine morale dans les affaires. La faute Elle doit correspondre à une des catégories décrites. Le juge s’attache parfois aux usages professionnels. Cette faute n’est pas présumée, le demandeur doit rapporter la preuve de la faute qui peut être faite par tous moyens et au besoin grâce à une expertise sollicité par le demandeur. Parfois, le juge refusera l’expertise de la concurrente s’il estime qu’elle permettrait de connaître des secrets d’affaires. Peu importe que la faute soit intentionnelle ou non intentionnelle, il n’est pas nécessaire que le parasite soit de mauvaise foi et eu l’intention de nuire à l’entreprise. Le préjudice Certes, il s’agit de protéger la clientèle, dans une conception classique, élément essentiel du fonds de commerce. Quand les entreprises sont en concurrence, au moins partielle, ce préjudice matériel est donc retenu. Plus généralement, il s’agit de protéger la loyauté du commerce au sens large, c’est-à-dire, les intérêts d’entreprises non concurrentes, mais aussi, ceux des consommateurs, et donc réparer le trouble commercial qui découle de procédés qui portent atteinte à la réputation d’une autre opération commercial ou utilisent ses efforts sans contreparties. Le préjudice est réparable quand il est certain, c’est-à-dire quand il est réalisé (matériel). Cependant le préjudice futur, risque de perte de clientèle sera apprécié par les juges. Pour le préjudice moral, il est admis plus facilement, et il découle nécessairement de l’acte déloyal. Le préjudice doit être : • Personnel ; • Direct ; Le préjudice peut consister en un trouble commercial, comme par exemple : • Le préjudice moral : l’attente à la notoriété, à l’image ou à la réputation ; • Le détournement de clientèle entrainant un préjudice patrimonial tel que le gain manqué ou la perte subie ; • Le trouble commercial ; • La déstabilisation de la politique commerciale. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice S’agissant du lien de causalité, l’acte en concurrence déloyale cause en lui-même un trouble commercial, la causalité est donc présumée. La jurisprudence est très compréhensive : elle estime que des comportements parasitaires impliquent le préjudice. Il existe de nombreuses pratiques déloyales telles que : • La désorganisation Provenant généralement d’un ou de plusieurs anciens salariés ou associés d’une société, on parle de désorganisation en cas de détournement de clientèle (ou de fichiers clients) ou de débauchage de salariés par une entreprise concurrente en vue de détourner la clientèle traitée par les salariés débauchés. • Le dénigrement Le dénigrement constitutif de concurrence déloyale consiste à jeter publiquement le discrédit sur la personnalité, les produits ou les prix de l’entreprise concurrente. Indépendamment de la véracité des déclarations. • La confusion Est également condamnable au titre de la concurrence déloyale, car constitutif d’un risque de confusion pour les clients, le fait d’utiliser une dénomination commerciale, ou une marque trop proche de celle d’un concurrent Il pourrait en être de même d’un produit qui serait similaire, mais dans ce cas une action en contrefaçon pourrait être possible… • Le parasitisme Le parasitisme consiste en l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Une société peut, par exemple, chercher à usurper des techniques de travail pour tirer ensuite profit d’un savoir- faire qui a été produit grâce aux efforts d’une autre entreprise et essayer de s’approprier sa notoriété. Le cas est assez fréquent sur Internet. • Le non-respect de la clause de concurrence La rédaction d’une clause de non-concurrence, entre salarié et employeur ou dans le cadre de cession de fonds de commerce, est un moyen de se protéger d’actes de concurrence. La personne (physique ou morale) qui ne respecterait pas cette clause pourrait être assignée par l’autre partie devant les Tribunaux afin de voir cette dernière dédommagée. Le mode de calcul de ce dédommagement peut également être prévu par cette clause. Les sanctions de la concurrence déloyale La juridiction peut ordonner la cessation du trouble commercial : retrait d’une publicité, interdiction de vente de produits, destruction de produits, obligation de travaux d’un magasin… Le juge peut prononcer diverses sanctions : • Accorder des dommages et intérêts à la victime des actes déloyaux ; • La cessation des agissements déloyaux qui peut être accompagnée d’une astreinte ; • La publication de la décision de justice dans les journaux aux frais de l’auteur des actes de concurrence déloyale ; • La destruction du matériel qui a servi à la commission des actes déloyaux. S’agissant des dommages et intérêts, le juge peut en accorder à l’entreprise victime de la concurrence déloyale en réparation des préjudices subis, ils peuvent être de différentes formes : • Préjudice matériel ; • Préjudice moral. Ces dommages et intérêts sont fixés de manière objective et évalués au jour du jugement en fonction de la durée des actes déloyaux et la fréquence à laquelle ils se sont produits. uploads/Finance/ td2-concurrence-deloyale.pdf