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TECHNIQUES DE LIQUIDATION Séance 1 - Le rapport et les réductions (le maintien

TECHNIQUES DE LIQUIDATION Séance 1 - Le rapport et les réductions (le maintien du rapport et intégrité de l’héritage) Introduction La notoriété est la base du règlement de la succession qui permet de s’adresser à deux types d’administration : administration foncière pour AIP, et administration fiscale pour DS. AIP : permet de changer de propriétaire. Du fait du décès l’immeuble qui appartenait au défunt va être transmis aux héritiers dans les proportions certifiées dans le 1er acte. DS : acte destiné aux impôts, acte par lequel on présente la photographie du patrimoine au jour du décès pour le calcul des éventuels droits de succession. Quand on est mariés sous le régime de la communauté : biens propres et communauté. Dans les BP on y trouve ce qui appartenait avant le mariage, les biens reçus par donation ou succession même pendant le mariage et toutes les acquisitions, les économies faites au lendemain du mariage tombent en communauté. A un moment donné la reconstitution de ce schéma est importante car on va expliquer que la succession est composée de la totalité des BP du défunt et de la moitié de la communauté. Importance du schéma car le fait d’avoir mis en préambule de dire que tout ce qui est économisé au lendemain du mariage : il y a souvent des confusions en ce qui concerne par exemple la liste des avoirs bancaires. Les actes de partage, les conventions de quasi-usufruit sont des actes facultatifs sur lesquels on reviendra. La rigueur voudrait qu’à l’ouverture d’un dossier le notaire fasse signer une lettre de mission pour rédaction de la DS. Le rapport et les réductions : la protection des droits des héritiers sur le patrimoine du défunt demeurerait lettre morte si le de cujus était entièrement libre de s’appauvrir sans contrepartie. Un des piliers de notre droit c’est qu’on doit préserver l’intégrité de l’héritage, on se rend compte qu’on n’est pas forcément libre de pouvoir disposer à titre gratuit à qui l’on veut. La loi donne les moyens de faire respecter ces principes et fixe des limites pour ceux qui dépassent la quotité disponible. Le moyen : le rapport. La police : la réduction des libéralités. - Par le rapport on sollicite la volonté du de cujus en obligeant ses héritiers à rapporter à la succession les biens reçus gratuitement du défunt. - Par la réduction on va contrarier la volonté du défunt en réduisant d’office toutes les libéralités excessives octroyées au détriment de ses héritiers les plus proches. L’objectif du rapport c’est de tendre à l’égalité entre co-héritiers, il faut donc deux co- héritiers. Par la réduction on vise à assurer l’intégrité de la réserve, il faut donc un héritier réservataire. On a donc une loi du 3 juillet 1971 qui a été modifiée le 23 juin 2006 applicable au 1er janvier 2007. Articles 843 à 863 du code civil et 918 à 928. Chapitre 1 - Le rapport des libéralités On parle là d’une institution par laquelle un héritier doit joindre à la masse successorale les biens qu’il a reçu du défunt à titre gratuit ou leur valeur pour que ce soit partagé entre tous les héritiers. En effet, on considère que lorsqu’il a donné le défunt n’avait pas forcément voulu désavantager les autres héritiers et rompre l’égalité. Par le rapport on reconstruit le patrimoine du défunt comme il serait s’il n’y avait jamais eu de donation. C’est une présomption de volonté qui n’est pas d’ordre public, en effet, le défunt doit stipuler dans l’acte de donation l’inverse, une dispense de rapport. - Avant 2007 cela s’appelait donation préciputaire et hors part avec dispense de rapport. - Depuis 2007 cela s’appelle hors part successorale. Une libéralité peut donc avoir deux qualificatifs : il faut expliquer au donateur les conséquences et leur demander s’ils souhaitent ou non avantager l’enfant. Si oui : hors part successorale avec dispense de rapport, si non : en avance de part successorale. Attention toutefois la dispense de rapport n’empêche pas le rapport : il y aura toujours à réunir fictivement les donations pour calculer la masse à partager. - La donation HPS : cet acte de disposition est interprété comme le désir du disposant de conférer un avantage exclusif et définitif au gratifié, c’est un avantage qui va s’ajouter à la part qu’il obtiendrait normalement dans la succession. - La donation en APS (ou avancement d’hoirie avant 2007) : simple avance de succession. Le donataire n’aura pas d’avantage par rapport aux autres héritiers. L’exécution du rapport est prévu à l’article 878 code civil, le rapport se fait en moins prenant, c‘est à dire en valeur. Article 860 al.1 code civil : le rapport est du à la valeur du bien donné au jour du partage en fonction de son état au jour de la donation. Toute la difficulté c’est la preuve de l’état au jour de la donation. Le fondement de tout cela c’est l’équité, les héritiers ne profitent pas de la plus-value résultant du donataire. Pour savoir si cette plus value naturelle est rapportable il faut savoir si elle est due du fait du donataire ou pas. Exemple : donation de terre agricole en 2000 pour une valeur de 50K. L’enfant a fait plantations de vignes de 40K qu’il a payé lui- même, au décès ces vignes valent 150K mais sans plantation ça ne vaudrait que 70K. Il y a donc un rapport de 70K. Si le bien donné a été vendu le rapport sera sur la base de la valeur le jour de la vente à condition que la plus-value soit naturelle. Exemple : donation en 1990 d’un appartement de 90K, en 1997 vente à 100K et avec ces 100K l’enfant donataire a acheté un appartement 300K. Au décès des parents cet appartement vaut 500K : le rapport est de 100K x 500K / 300K : 166K. Variante : vente après travaux à 100K mais sans travaux 75K. Le rapport est donc de 75K / 300K x 500K. Le rapport d’une somme d’argent est au nominal sauf en cas de remploi ou de moins- value naturelle. Exercice : succession de Monsieur, au décès on trouve un appartement à Bordeaux 500K et des avoirs en banque pour un montant total de 150K. On a 3 enfants : - A a bénéficié d’une donation de 100K, acquisition d’un studio qui vaut au partage 200K. - B n’a rien reçu - C a reçu 50K et est parti en vacances. Masse à partager : 500K + 150K + 200K + 50K : 900K. / 3 -> 300K. Attributions : A on lui laisse appartement + 100K. C reçoit liquidités 50K + Bordeaux 500K + rapport (50K) et B soulte 300K. Chapitre 2 - Les réductions On parle d’un principe d’OP : la réserve. Quand on porte atteinte à la réserve : réduction seulement en présence de réservataires. On connait tous étendu de la QD selon qu’on a 1, 2 et 3 enfants ou plus. Masse de calcul : les biens existants au jour du décès (actif + passif) et la réunion fictive de toutes les donations (HPS ou APS) y compris les donations déguisées. Valeur au jour du décès dans l’état au jour de la donation. Exception à tout cela : acte de donation partage car évaluation faite au jour de la donation partage qui fige les valeurs à condition que tous les enfants aient été allotis. Cette réévaluation est destinée à protéger la réserve, elle est d’OP contrairement au rapport. Il faudra ensuite procéder à l’imputation des donations. Si le gratifié n’est pas un héritier réservataire ou si le HR renonce à la succession la donation s’imputera sur QD : - Si la donation est faite HPS elle s’imputera sur la QD, l’excédent sera sujet à réduction. - La donation en APS va s’imputer sur la réserve du gratifié subsidiairement sur la QD, l’excédent est sujet à réduction. Exemple : deux enfants donc QD 1/3. Des enfants arrivent avec donation et la question à se poser est de savoir où vont s’imputer les donations : les donations HPS vont s’imputer sur la QD. Exemple QD de 100, donation de 80. Il reste 20 de QD. Les donations en APS s’imputent sur la réserve subsidiairement sur la QD et si vraiment il est allé trop loin l’excédent est sujet à réduction et il y aura IR. L’indemnité de réduction, le principe est posé : payable en valeur. Cette IR est en valeur et si on ne peut pas payer ces 20K les cohéritiers au nom de ce principe peuvent faire annuler la donation, c’est l’action en réduction : c’est pour ça qu’on demande 924-4 code civil si le titre de propriété est une donation. Il renonce à ne pas remettre en cause la donation qui serait une attaque à la QD. L’ordre des imputations : on va commencer par les plus anciennes et on termine par les legs. Y’a une certaine cohérence dans ce mécanisme, on stabilise les actes les plus anciens. Exemple : succession avec 3 enfants : uploads/Finance/ techniques-liquidation-droit-des-successions 2 .pdf