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Groupe PREPA DESCOGEF Prof : M. Serigne NDIAYE Snd – Synthèse de Comptabilité e

Groupe PREPA DESCOGEF Prof : M. Serigne NDIAYE Snd – Synthèse de Comptabilité et Droit - TCFPJ / 2020 1 PREPA DESCOGEF – Session 2020 Techniques comptables financières et problèmes juridiques (Durée de l’épreuve : 5 Heures - Coefficient : 2) Document autorisé : Liste de comptes du plan comptable général de l’OHADA, à l’exclusion de toute autre information. Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission. Matériel interdit : Le téléphone portable ou autre moyen de communication. Document remis au candidat : le sujet comporte 29 pages numérotées de 1 à 29. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Les écritures comptables devront comporter les numéros (trois chiffres pourront suffire) et les noms des comptes et un libellé, sauf dans le dossier N°4 dans lequel aucun numéro de compte ne sera mentionné. Toute information calculée devra être justifiée. Le sujet comporte quatre dossiers indépendants à traiter dans l’ordre de votre convenance : Contenu Barème Dossier N°1 Comptabilité et Droit des sociétés commerciales CAS N°1 : Audit et Commissariat aux comptes CAS N°2 : Fonctionnement juridique de la SA CAS N°3 : Assainissement financier – Coup d’accordéon CAS N°4 : Augmentation du capital – Souscriptions à titre réductible CAS N°5 : Fusion – Participations réciproques CAS N°6 : Liquidation 35 points Dossier N°2 Normes comptables internationales CAS N°7 : IFRS 3 Regroupements d’entreprise CAS N°8 : IAS 23 Coût d’emprunts CAS N°9 : IAS 16 Immobilisations corporelles (juste valeur) CAS N°10 : IFRS 15 Produits résultant des contrats avec les clients CAS N°11 : IAS 16 Immobilisations corporelles (modèle du coût) CAS N°12 : IFRS 9 Instruments financiers CAS N°13 : IAS 21 Effets de variations des cours des ME CAS N°14 : IFRS 16 Contrat de location CAS N°15 : IAS 40 Immeuble de placement CAS N°16 : IAS 20 Subventions publiques CAS N°17 : IAS 33 Résultat par action 25 points Dossier N°3 Techniques comptables approfondies CAS N°18 : Valorisation des stocks CAS N°19 : Provision pour restructuration CAS N°20 : Abonnement des produits et charges CAS N°21 : Immobilisations incorporelles CAS N°22 : Changement de méthode comptable CAS N°23 : Evénements postérieurs à la clôture CAS N°24 : Principes comptables 20 points Dossier N°4 Opérations de consolidation 20 points Groupe PREPA DESCOGEF Prof : M. Serigne NDIAYE Snd – Synthèse de Comptabilité et Droit - TCFPJ / 2020 2 Dossier N°1 : Comptabilité et Droit des sociétés commerciales En vous référant à l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA (AUDSCG), indiquez les éléments de réponse aux questions suivantes : CAS N°1 : Audit et commissariat aux comptes Première partie : Aspects légaux du commissariat aux comptes 1. Rappelez les conditions de désignation, de récusation et de révocation du commissaire aux comptes (CAC) dans une société anonyme. 2. Citez trois cas de missions dans lesquelles le CAC est en situation d'incompatibilité. 3. Le Conseil d’Administration (CA) doit-il communiquer avec le commissaire aux comptes (CAC) pour arrêter les comptes ? Précisez les principaux axes de cette communication. 4. Quels sont les rapports qui sont émis par le CAC dans le cadre de sa mission annuelle sur les comptes ? Précisez le contenu de chacun d’eux. 5. En cas de faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation, quelle est la mission particulière du CAC ? Justifiez l’objectif cette mission. 6. Dans quels cas le commissaire aux comptes (CAC) peut-il démissionner ? 7. Quel est le rôle du commissaire aux comptes suppléant ? Est-il soumis aux mêmes règles d'incompatibilités que le titulaire ? 8. Quels sont les critères qui permettent au CAC de déclencher la procédure d’alerte et quelles sont ses étapes ? 9. Expliquez le risque que le CAC encourt s’il ne met pas en œuvre la procédure d’alerte. 10. Quelle est l’étendue de l’obligation au secret professionnel du CAC ? Dans quels cas le commissaire aux comptes n’est-il pas lié par le secret professionnel ? 11. Enoncez la nature des responsabilités du commissaire aux comptes. Indiquez les conditions requises pour que ces différentes responsabilités soient invoquées. Deuxième partie : Exercice de la mission d’audit Monsieur BAMBA, gérant de la SARL TILDA décide de transformer au 1er janvier 2020 la société en société par actions simplifiée (SAS). Il souhaiterait que Monsieur MOUSSA DIALLO, expert-comptable de la SARL TILDA devienne commissaire aux comptes de la SAS. D’ailleurs, il compte proposer sa nomination à la prochaine assemblée générale ordinaire. Monsieur DIALLO effectue une mission de présentation des comptes annuels de la SARL TILDA depuis l’exercice 2017. Mission : 1. Quelles sont les conséquences juridique, fiscale et comptable d'une transformation ? 2. Préciser si la SARL TILDA est obligée de recourir aux services d’un expert-comptable. 3. Qualifier la mission de l’expert-comptable et qualifier la mission du commissaire aux comptes de façon à mettre en évidence ce qui les distingue. 4. La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire pour la SAS TILDA ? Justifiez votre réponse. 5. Monsieur DIALLO peut-il accepter ce mandat ? Justifiez votre réponse. 6. Y a-t-il lieu de désigner un commissaire à la transformation pour cette opération ? Groupe PREPA DESCOGEF Prof : M. Serigne NDIAYE Snd – Synthèse de Comptabilité et Droit - TCFPJ / 2020 3 Parallèlement, Monsieur BAMBA s’interroge sur différents points relatifs à la mission du commissaire aux comptes. Il a consulté différents sites sur Internet mais disposant de peu de temps libre, il pose de nombreuses questions à Monsieur DIALLO. Ce dernier vous demande de rédiger une note synthétique sur ces points. 7. Quelles sont les conséquences d’anomalies significatives relevées dans l’audit des états financiers d’une entité sur le rapport du CAC relatifs aux comptes annuels ? 8. Un commissaire aux comptes a identifié un évènement postérieur important survenu après la date d’arrêté des comptes. La société ne souhaite pas procéder à un nouvel arrêté des comptes. Quelle est l’incidence de cet évènement sur la mission du CAC ? 9. Finalement, la société a nommé Monsieur KELLY commissaire aux comptes de la SAS. Indiquez si M. KELLY peut ou doit donner des conseils ou des avis aux dirigeants de la SAS. 10. Indiquer l’utilité de la lettre de mission et citer quatre éléments de son contenu. 11. Monsieur KELLY a déterminé un seuil de signification au niveau des comptes de la SAS TILDA pris dans leur ensemble. a. Qu’entend-on par seuil de signification ? b. Quel est l’intérêt de cette notion ? c. Quels en sont les critères de détermination ? Ce seuil est-il unique ? d. Dans quel document est-il matérialisé ? Dans le cadre de révision du cycle d’exploitation « ventes et clients » une procédure de circularisation et de rapprochement de documents a été mise en place. Par ailleurs Monsieur KELLY a décidé de contrôler les installations physiques de la société TILDA. 12. Expliquer la notion de rapprochement de documents. Donner un exemple. 13. Après avoir expliqué ce qu’est une demande de confirmation des tiers le déroulement de cette procédure, indiquer l’intérêt de cette technique pour l’auditeur. Quels objectifs d’audit cela permet-il d’atteindre au niveau des créances clients ? 14. En l’absence de réponse du client à la demande de confirmation qui lui a été adressée, quelle(s) diligence(s) doivent être mise(s) en oeuvre par Monsieur KELLY ? 15. Quels autres postes à l’actif du bilan pourraient faire l’objet d’une demande de confirmation ? 16. Après avoir expliqué en quoi consiste une observation physique, indiquer l’intérêt de cette technique pour l’auditeur. Quels objectifs d’audit cela permet-il d’atteindre ? 17. En quoi consiste la technique d'inspection des actifs corporels et préciser quels actifs corporels peuvent en faire l’objet ? 18. Précisez en quoi consiste l'utilisation des procédures analytiques par le CAC. 19. Avant de conclure sa mission, Monsieur KELLY demande à Monsieur BAMBA de lui adresser une lettre d’affirmation. Quel est l’objectif de ce document ? Citer trois exemples d’éléments de contenu de cette lettre. 20. Monsieur BAMBA refuse d’établir la lettre d’affirmation. Quelle est l’incidence de ce refus sur l’expression de l’opinion de Monsieur KELLY ? Annexe 1 : Données financières de la SARL TILDA Exercices Total Bilan Chiffre d’affaires Effectif permanent 2019 300 000 000 F 680 000 000 F 55 2018 120 000 000 F 430 000 000 F 48 Groupe PREPA DESCOGEF Prof : M. Serigne NDIAYE Snd – Synthèse de Comptabilité et Droit - TCFPJ / 2020 4 CAS N°2 : Fonctionnement juridique de la SA 1. Rappelez les conditions de désignation et de révocation d’un administrateur. 2. Quel est le niveau du capital requis pour introduire une demande d’expertise de gestion et auprès de quelle institution cette demande est-elle introduite ? 3. Rappelez le régime juridique des différentes conventions conclues avec les dirigeants et actionnaires d’une SA. 4. Rappelez les conditions de quorum et de majorité du CA, de l’AGO et l’AGE dans une SA. 5. uploads/Finance/ test-tcfpj-prepadescogef-2020.pdf