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Master : Contrôle de Gestion et Système d’Information Semestre 2 – Module : Dro

Master : Contrôle de Gestion et Système d’Information Semestre 2 – Module : Droit des Affaires Présenté par :  EL Khodari Ilias  Benyssef Issam Encadré par : Mr. Brahim BOUJRADA Année universitaire: 2020/2021 Les obligations du commerçant Introduction • Une obligation est un engagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu duquel : 1. elle est tenue d’effectuer une prestation ou de s’abstenir d’exécuter un acte. 2. Elle fait naître un rapport de droit entre le débiteur et le créancier. • Une obligation est un engagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu duquel : 1. elle est tenue d’effectuer une prestation ou de s’abstenir d’exécuter un acte. 2. Elle fait naître un rapport de droit entre le débiteur et le créancier. L’obligation L’obligation Selon l’article 6 du code de commerce marocain sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font « leur profession habituelle ou professionnelle » Selon l’article 6 du code de commerce marocain sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font « leur profession habituelle ou professionnelle » Le Commerçant Le Commerçant Cadre conceptuel Cadre législatif et juridique Le droit commercial : • loi n° 15-95 formant code de commerce • Loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement • Loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce • Loi n° 134-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce • loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce • loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce • décret n°2.20.956 portant application des dispositions relatives à la publicité au registre du commerce électronique et au dépôt électronique des états de synthèse des entreprises. Le droit comptable • Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. • Loi n° 44-03 modifiant et complétant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. le droit de protection des consommateur • loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur « titre 4 : pratiques commerciales » Plan : Axe 1 : Les obligations juridiques: La publicité au RCS I. Définition et organisation du registre de commerce II. Les inscriptions au registre de commerce Axe 2: Les obligations comptables: La tenue de la comptabilité I. Les livres et les documents comptables obligatoire II. Intérêts de tenue de la comptabilité: Axe 3: Autres Obligations II. Obligation d’ouverture d’un compte bancaire III. Obligations Fiscals IV. Les obligations envers les clients Conclusion Axe 1 : Les obligations juridiques: La publicité au RCS CCCCCCCCCCC Définition : Définition du RCS « C’est un support de publicité destiné à faire connaitre l’existence, les caractéristiques des établissements de commerce, en fournissant tous renseignements par voie de copie ou d’extrait certifié des inscriptions qui y sont portée. » CCCCCCCCCCC Article 28 du C.C : Le registre local est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal de commerce ou a défaut du tribunal de 1ére instance sous la surveillance du président du tribunal ou par un juge certifié a cet effet. Les registres locaux de commerce reçoivent des demandes d’immatriculation et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc. I- Le registre local : L’organisation du registre de commerce : Selon l’Article 27 du code de commerce : Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central. CCCCCCCCCCC Il est destiné à centraliser , les renseignements relatés dans les divers registres locaux et d’en assurer communication par voie de certificat. Il est donc un second original des registres tenus au niveau de chaque greffe. Son utilité principale découle dans sa publicité, la finalité étant de mettre au courant les tiers des faits susceptibles d’affecter la situations des commerçants. Le registre central de commerce est habilité à délivrer à toute personne i é é d i i ifi d d dé é è I- Le registre centrale : L’organisation du registre de commerce : CCCCCCCCCCC Les inscriptions au registre de commerce : Selon l’Article 36 du code de commerce : les inscriptions au registre du commerce comprennent : 1. les immatriculations, 2. les inscriptions modificative 3. les radiations. CCCCCCCCCCC I- Les immatriculations : Les inscriptions au registre de commerce : Les personnes assujetties a l’immatriculation sont énumérées a l’Article 37 du code de commerce ce sont Toutes les personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité sur le territoire du royaume. Toute succursale ou agence commerciale d’entreprise marocaine ou étrangère. Toute représentation commerciale ou agence commerciale des états, collectives ou établissements publics étrangers. Tous les établissements publics marocains a caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois a l’immatriculation au registre de commerce. Tout groupement d’intérêt économique CCCCCCCCCCC Les inscriptions au registre de commerce : Cette formalité doit accomplie, via une demande écrit du commerçant lui-même ou de son mandataire muni d’une procuration au plus tard dans les trois mois de l’ouverture de l’établissement commerciale ou de l’acquisition du fonds de commerce (Art 75 du C.C). Type d’immatriculations : 1- immatriculation principale : Tout commerçant, personne physique ou morale, doit se faire immatriculer au RC. 2- Les inscriptions complémentaires : En cas d’ouverture d’un nouvel établissement se trouvant dans le ressort du tribunal. 3- Les immatriculations secondaires : Si le nouvel établissement se situe dans le ressort d’un autre tribunal que celui de l’immatriculation principale. CCCCCCCCCCC II- Les inscriptions modificatives : Les inscriptions au registre de commerce : Tout changement ou modification se produisant dans les faits prescrits dans l’immatriculation doit faire l’objet d’une déclaration modificative dans le mois de leur réalisation. Cette modification peut concerner aussi bien l’état de la personne du commerçant : Etat civile, incapacité, incompatibilité… Et les actes liés a son activités commerciale et les décisions judiciaires prononcées a l »encontre d’un commerçant. (articles 50 du Code de Commerce). CCCCCCCCCCC III- Les radiations : Les inscriptions au registre de commerce : La radiation peut être requise de deux façons : A – Par le commerçant lui-même : Quand ce dernier vient de cesser d’exercer son commerce ou par ses héritiers s’il vient de décéder, sans qu’il y’a cession de fonds de commerce. Toutefois la radiation ne peut avoir lieu que si les inscriptions sont opérées et les créanciers gagistes informés. B – Par l’ordonnance du président du tribunal La radiation peut être également s’opérer d’office, par le greffier, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal, dans les cas suivants : La déchéance d’un commerçant suit a une décision judiciaire passé en force de chose jugée. Le décès depuis plus d’un an. La cessation effective de l’activité depuis plus de trois ans. La clôture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (Art 54,55,,56,57 du C.C) CCCCCCCCCCC 1- Une amende de 1.000dhs à 5.000dhs : S’ils ne remettent pas la déclaration d’immatriculation, d’inscription complémentaire ou modificative ou de radiation, à l’expiration du délai d’un mois à compter de la mise en demeure adressée par l’administration (article 62 Code de Commerce); S’ils sont immatriculés à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (article 64 du Code de Commerce); S’ils ne mentionnent pas sur les papiers commerciaux le numéro et le lieu d’immatriculation de commerce (article 65 du Code de Commerce) ; Les sanctions sur défaut d’immatriculation Les sanctions possibles CCCCCCCCCCC 2- Une amende de 1.000 dhs à 50.000d hs et une peine d’emprisonnement d’un mois à un an : Si l’indication inexacte en vue de l’immatriculation ou de l’inscription au registre du commerce est donnée de mauvaise foi (article 64 du Code de Commerce) ; Si les indications fausses sont insérées dans les papiers de commerce de mauvaise fois (article 66 du Code de Commerce), Les sanctions possibles Les sanctions sur défaut d’immatriculation CCCCCCCCCCC vers un registre de commerce électronique Le conseil de gouvernement, réuni jeudi 06/05/2021 par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, a approuvé le projet de décret n°2.20.956 portant application des dispositions relatives à la publicité au registre du commerce électronique et au dépôt électronique des états de synthèse des entreprises. Le conseil de gouvernement, réuni jeudi 06/05/2021 par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, a approuvé le projet de décret n°2.20.956 portant application des dispositions relatives à la publicité au registre du commerce électronique et au dépôt électronique des états de synthèse des entreprises. …vers un registre de commerce élctronique Axe 2: Les obligations comptables : La tenue de la comptabilité l’article 11 de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants précise que: L’article 19 du code de commerce indique que : « toute personne physique ou morale, ayant la qualité de commerçant, doit procéder à l’enregistrement comptable uploads/Finance/ theme-2-les-obligations-du-commercant.pdf