Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

THEME III : LE DROIT FISCAL INTERNATIONAL 1 SOMMAIRE INTRODUCTION GÉNÉRALE ....

THEME III : LE DROIT FISCAL INTERNATIONAL 1 SOMMAIRE INTRODUCTION GÉNÉRALE .............................................................. 3 CHAPITRE I : GENERALITE SUR LA FISCALITE INTERNATIONALE ............................................................................... 4 1. Définition ............................................................................................ 4 2- Contexte du droit fiscal international ................................................... 5 3- Objectif ................................................................................................. 5 CHAPITRE II : LES SOURCES DU DROIT FISCAL INTERNATIONAL .................................................................................. 6 A. Définition et historique ........................................................................ 9 B. Le fonctionnement des conventions .................................................. 11 C. L’interprétation des conventions ....................................................... 22 D- La méthode d'interprétation ............................................................... 35 CHAPITRE III : LA RÉSIDENCE FISCALE DES PERSONNES PHYSIQUES .......................................................................................... 41 Section I : la notion de domicile fiscal ................................................... 41 2 Section II : imposition des résidents et non-résidents ............................. 44 CONCLUSION GENERALE………………………………………………………. 46 INTRODUCTION GÉNÉRALE Le droit fiscal international s’est développé après la deuxième guerre mondiale, avec la multiplication des échanges économiques, ce qui pose un certain nombre de problèmes tant pour les entreprises que pour les personnes physiques. Les Etats, forts des prérogatives qui découlent de l’exercice de la souveraineté nationale, ont aménagé à l’intérieur de leurs frontières des régimes fiscaux autonomes, sous réserve du droit international et des limitations accordées. L’interaction entre la souveraineté politique et fiscale, malgré les exceptions et limitations susvisées, conduit souvent à des doubles impositions nuisibles au développement des échanges. Pour pallier ces inconvénients, il existe des conventions fiscales dont la plupart sont rédigées en général suivant le modèle OCDE mais il existe un modèle ONU plus sensible aux intérêts des pays en voie de développement. Ces conventions fiscales, en plus de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale et de favoriser la coopération entre administrations fiscales, ont essentiellement pour objet d’éviter la double imposition soit par un mécanisme d’exonération (immeubles, établissements stables, salaires) soit par un mécanisme d’imposition avec crédit d’impôt, correspondant à la retenue à la source étrangère (dividendes, intérêts, redevances). La méthode de l’exonération fait que 3 le revenu imposable dans l’Etat de source est exonéré dans l’Etat de résidence, lequel pourra en tenir compte pour fixer le taux d’imposition global par application de la règle dite du taux effectif lorsqu’il existe un impôt progressif. La méthode de l’imputation fait que le revenu imposable dans l’Etat de résidence est aussi taxé dans l’Etat de source mais l’impôt prélevé dans ce dernier Etat est imputé sur l’impôt final dû dans l’Etat de résidence. CHAPITRE I : GENERALITE SUR LA FISCALITE INTERNATIONALE 1. Définition La fiscalité internationale, qui peut être définie comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’imposition des personnes et des biens, tant à l’occasion de la perception d’un revenu que de la transmission d’un patrimoine, dès lors que l’opération de perception de ce revenu ou de transmission de ce patrimoine subit l’intervention d’un élément d’extranéité. Son champ d’application est donc particulièrement vaste, dans la mesure où il regroupe non seulement les règles régissant l’imposition de la perception d’un revenu, et ce quelle que soit la nature de ce revenu (salaires, revenus mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux, plus-value…) ou le mode de perception dudit revenu (activité professionnelle, détention de titres et valeurs mobilières, cession d’un bien…), mais encore les principes gouvernant l’imposition 4 des mutations patrimoniales, étant cependant précisé que ces principes sont limités aux droits de mutation à titre gratuit, à l’exclusion des droits de mutation à titre onéreux. 2- Contexte du droit fiscal international La problématique fiscale internationale s'est initialement construite à partir d'une origine précise fondée sur l'opposition de deux faits importants : l'économie se mondialise de plus en plus ; la fiscalité reste strictement nationale, le pouvoir fiscal reste souverain. En effet, une part croissante de la production est assurée par des grandes entreprises multinationales, les moyens de la production sont internationalisés, Le comportement général de l'économie est aussi mondialisé : les problèmes économiques, les crises (monétaires par exemple) ne sont arrêtées par aucune frontière. 3- Objectif L'objet du droit fiscal international est de déterminer les conditions d'imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations faites par un résident d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat ou avec un résident d'un autre Etat. Il a également pour but de fixer les règles relatives à l'imposition des biens ou du capital détenus par un résident 5 d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat. Autrement dit, ce qui va de soi, il n'y a pas de question de fiscalité internationale que si une opération ou un bien donné sont susceptibles d'être soumis à deux souverainetés fiscales distinctes et concurrentes. Chaque Etat conserve, en effet, son entière souveraineté en matière fiscale. CHAPITRE II : LES SOURCES DU DROIT FISCAL INTERNATIONAL Section 1 : Diversité des sources Paragraphe 1- les sources internes A. Les règles de territorialité de l’impôt 1. Présentation générale Les prestations rendues en Côte d'Ivoire sont soumises à la TVA ivoirienne au taux de 18 % (lieu d'exécution - Article 351 du CGI ivoirien). - Exonération des prestations de formation Les prestations de formation professionnelle continuent agréées par le Conseil de gestion du Fonds de Développement et de la Formation Professionnelle peuvent bénéficier d'une exonération de TVA (Article 355 § 25 du CGI ivoirien). - Prestation rendue par une entreprise française en Côte d'Ivoire 6 Une entreprise étrangère non établie en Côte d'Ivoire et qui y effectue des opérations imposables doit soumettre ces opérations à la TVA ivoirienne. Cette TVA doit être acquittée pour le compte de l'entreprise étrangère par une personne qui la représente en Côte d'Ivoire (représentant fiscal). A défaut, le destinataire de la prestation est solidairement tenu au paiement de la taxe (Article 442 du CGI ivoirien). 2. Définition du territoire fiscal Le territoire fiscal est un espace délimitant l’application de l’impôt dans l’espace aérien réalisées sur le territoire y compris l’espace aérien et les eaux territoriales. B. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales L’évasion fiscale s’étend comme l’ensemble des comportements du contribuable, particulier ou entreprise, visant à réduire le montant des impositions dont il doit légalement s’acquitter. Si la fraude cherche à abaisser le montant de l’impôt, elle repose sur des moyens illégaux, l’évasion se rapproche plus de l’optimisation fiscale. Quel qu’en soit, ces deux pratiques causent des problèmes dans la fiscalité des Etats. Des mesures sont donc prises pour lutter contre. 7 1. La remise en cause du secret bancaire Le secret bancaire désigne l’obligation pour les établissements bancaires de ne pas donner d’informations sur leurs clients à des tiers. A la suite de la crise de 2008 et de l’affaire UBS (la banque Suisse a été condamnée pour démarchage bancaire illégal et blanchissement aggravé de fraude fiscale), le secret bancaire a été mis en cause au G20(groupe des vingt) de Londres qui pose, en 2009, le principe de sanctions à l’égard des Etats refusant de coopérer. 2. La dénonciation des paradis fiscaux L’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) définit les paradis fiscaux selon quatre critères : des impôts inexistants ou très faibles ; l’absence de transparence ; une législation empêchant l’échange d’informations ; la tolérance envers les sociétés écran. Pour contribuer au respect des mêmes normes par tous les Etats, l’existence des paradis fiscaux a été dénoncée au niveau international. L’OCDE a identifié un certain nombre de paradis fiscaux en 2000 et elle en a publié la liste. Depuis, cette liste a été mis à jour, les territoires mis en cause ayant pris l’engagement de mettre en œuvre les principes de 8 l’OCDE en matière de transparence et d’échange effectif de renseignements en matière fiscale. 3. Le contrôle fiscal En Côte d’Ivoire, l’article 1er et 2 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) définit la portée du pouvoir de contrôle l'administration en indiquant que celle-ci peut contrôler : - les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. -les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, dégrèvements, exonérations fiscales. Le contrôle fiscal apparait non seulement comme la nécessaire contrepartie du système fiscal déclaratif, mais également comme un instrument de lutte contre la fraude afin d'assurer une justice fiscale et de respecter un principe fondamental en droit fiscal qui est l'égalité de tous devant l'impôt. Paragraphe 2- les conventions fiscales Internationales A. Définition et historique 1. Définition Les conventions fiscales internationales sont les documents clés de règlement des conflits d’imposition entre différents pays. Ces conventions précisent, non seulement, les méthodes de détermination de 9 la résidence fiscale d’un contribuable ayant des attaches dans, au moins, deux Etats différents mais règlent donc aussi surtout les conflits liés à la double imposition d’un même revenu par deux pays distincts. « Une convention fiscale est un traité international liant deux ou plusieurs Etats. ». Il ressort de cette définition que les conventions fiscales sont des accords bilatéraux ou multilatéraux entre Etats. M. Marchessou distingue les « conventions bilatérales » des « dispositions des traités communautaires ». D'ailleurs, il est de mise d'opérer une différenciation entre les conventions fiscales et les clauses fiscales au-sein des traités.« Il convient de distinguer les conventions dont l'objet est purement fiscal (principalement la prévention de la double imposition internationale, d'où leur nom de conventions évitant la double imposition), des autres accords uploads/Finance/ theme-3-droit-fiscal.pdf